B. UNE INTEROPÉRABILITÉ AUJOURD'HUI MARGINALE, MALGRÉ LE BESOIN CROISSANT D'UNE MEILLEURE COORDINATION DES ACTEURS DU SECOURS
1. La recherche d'une meilleure coordination des moyens de la sécurité civile depuis 2004, au-delà de l'échelon départemental
a) Une coordination interdépartementale et nationale de plus en plus nécessaire et affermie sur le plan législatif depuis 2004
Les grandes crises de la fin des années 1990 et du début des années 2000 (tempête de 1999, canicule et incendies de 2003...), conjuguées à la nécessité d'une coordination et d'une mutualisation renforcées des moyens de secours, ont abouti à la reconnaissance de l'échelon national dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui fait de l'État le « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national . Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens ». 5 ( * )
La loi de 2004 a par ailleurs inscrit pour la première fois l'objectif « d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile » . Codifié à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, cet objectif s'est surtout concrétisé, dans l'immédiat, par le programme ANTARES de radio numérique pour les SIS.
b) Une interopérabilité inexistante avec les outils des instances de commandement
Pour autant, cette reconnaissance législative de la coordination nationale et de l'interopérabilité des systèmes d'information de la sécurité civile ne s'est pas immédiatement traduite par une déclinaison opérationnelle, alors que les échanges entre les différents services se font de plus en plus nécessaires, à plusieurs niveaux :
- entre les CTA/CODIS des différents départements ;
- entre le CODIS et le préfet d'un même département ;
- entre les CODIS et le centre opérationnel de zone de défense (COZ) ;
- entre les CODIS et le centre opérationnel de gestion interministériel de crises (COGIC).
À l'heure actuelle, les outils utilisés pour effectuer ces échanges n'offrent que très peu de fluidité et aucune interopérabilité . Le système numérique d'échange, de remontée et de gestion des informations (SYNERGI), qui relève du portail ORSEC du ministère de l'intérieur, n'est pas interfacé aux SGO des CODIS, qui doivent alors ressaisir les informations sur un formulaire.
2. Une interopérabilité encore difficile à engager malgré des échanges croissants entre les SIS, les services de santé, la police et la gendarmerie
Reposant sur le principe d'interconnexion téléphonique établi à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, l'obligation d'information mutuelle entre les centres d'appels reçus aux numéros 15, 17 et 18 est ancienne. Les échanges entre les différents acteurs du secours sont en effet nombreux : 80 % des appels reçus au numéro 18 font l'objet d'un traitement commun avec les SAMU 6 ( * ) . À ce jour, une majorité de systèmes en service dans les CTA-CODIS permettent certes une interopérabilité partielle avec ceux des SAMU, mais aucun échange n'est possible avec ceux de la police ou de la gendarmerie nationale .
Cela étant, le besoin d'une coopération renforcée entre les SIS et les services de santé s'est accru à la suite de la loi de 2004, afin d'assurer une meilleure prise en charge des victimes. Par ailleurs, l'explosion du nombre d'appels d'urgence a invité à repenser l'organisation de leur réception, afin d'alléger la pression opérationnelle. Pour les seuls sapeurs-pompiers, le nombre d'appels reçus dans tous les SIS dépasse les 18 millions chaque années depuis 2016.
Ainsi, dès 2008, un référentiel commun sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente a permis de favoriser les échanges entre les différents métiers du secours. Le développement de plateformes communes d'appels d'urgence entre le 15 et le 18 représente l'un des principaux axes de rapprochement. Ces initiatives ont été encouragées par le président de la République dès l'automne 2017, qui s'était prononcé, par la même occasion, en faveur de la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence . Ces deux axes de rapprochement ne sont pourtant pas de nature à atteindre à court terme l'interopérabilité recherchée.
En effet, seule une vingtaine de plateformes communes existe aujourd'hui, et 4 d'entre elles partagent le même outil de prise des alertes. Quant au projet de numéro unique, les différentes évaluations et concertations menées entre les acteurs du secours n'ont pas encore permis de trancher la question du choix du numéro, même si le 112 a la faveur des services d'incendie et de secours. Une expérimentation d'un tel numéro unique , d'une durée de trois ans, est pour le moment envisagée par la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers 7 ( * ) , examinée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Dès lors, le cadre d'interopérabilité des services d'urgence (CISU) , lancé en septembre 2017 par le ministre de l'intérieur et le ministère des affaires sociales, semble plus à même de pouvoir apporter une réponse à court terme, ses principaux axes de travail visant à aboutir à la simplification et à l'amélioration de la réception des appels d'urgence, et à l'interfaçage des systèmes d'information .
3. Une simultanéité de projets d'unification des SI des autres acteurs du secours et de l'urgence
a) Le programme SI SAMU, lancé en 2012, mais faisant face à d'importantes difficultés
Lancé en 2012, le projet de SI SAMU doit permettre à tous les SAMU de disposer d'un SI unifié . Si le décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente a conforté cette démarche sur le plan juridique, d'importantes difficultés ont freiné son développement , si bien que la direction interministérielle du numérique (DINUM) a considéré qu'il était en état de risque majeur en 2018.
Un « audit de sécurisation » du programme SI- SAMU a ainsi préconisé de reprendre le projet dans une forme plus maîtrisable. Ce projet se poursuit néanmoins, sous la responsabilité de l'Agence du numérique en santé (ANS) .
b) Des initiatives d'unification encourageantes du côté de la police et de la gendarmerie nationale
L'unification des SI respectifs de la police et de la gendarmerie a en revanche connu plus de succès, au point d'inspirer le projet de NexSIS 18-112.
Ainsi, depuis 2011, la gendarmerie nationale s'est dotée d'un système d'information et de commandement unifié, appelé « base de données de sécurité publique » (BDSP) pour traiter le renseignement opérationnel et gérer en temps réel ses interventions. Basé sur un principe de mutualisation des informations, cet outil présente des caractéristiques qui seront reprises dans le projet NexSIS 18-112.
La police nationale, quant à elle, s'est lancée dans la même démarche, avec le projet de modernisation des centres d'information et de commandement (MCIC2) , qui vise à améliorer l'efficacité et la rapidité du traitement des appels d'urgence « police secours », ainsi que le pilotage des interventions.
Dans le cadre de cette simultanéité des projets d'unification des logiciels de la sécurité publique, le ministère de l'intérieur a initié une première étape vers l'unification des systèmes utilisés par les SIS . La rédaction d'un cahier des charges commun pour les SGO des CTA-CODIS a ainsi été envisagée, afin d'aboutir à une forme de standardisation des besoins.
* 5 Codifié à l'article Article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.
* 6 D'après le Plan projet NexSIS 18-112, édité en 2018.
* 7 Article 31 de la proposition de loi n° 646 (2020-2021) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.