D. LE PROGRAMME 367 « OPÉRATIONS PATRIMONIALES ENVISAGÉES EN 2021 ET EN 2022 SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE "PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT" »
Ce programme, crée en loi de finances rectificative pour 2021 ( cf. supra ), vise à doter le CAS « PFE », géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes en fonction des besoins d'intervention identifiés pour 2022, dès lors que ces dépenses ne constituent pas des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créance auprès des entreprises stratégiques fragilisées par la crise sanitaire et économique 4 ( * ) .
En effet, compte tenu du tarissement des recettes « habituelles » du CAS « PFE », à savoir les produits de cessions de titres détenus par l'État, certaines opérations (récurrentes ou nouvelles) réalisées à partir de ce compte d'affectation spéciale auraient pu être empêchées. Le législateur a donc crée un nouveau programme, placé au sein de cette mission « Économie » et doté de 748 millions d'euros en AE et en CP, afin d'abonder le CAS « PFE » à mesure que lesdites opérations doivent être mises en oeuvre.
* 4 Ces dépenses sont financées par le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».