Rapport d'information n° 202 (2021-2022) de M. Serge BABARY , Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2021
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CHAPITRE IER : L'EXAMEN DES CRÉDITS DE
LA MISSION « ÉCONOMIE »
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I. SANS LA HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES MOYENS
ALLOUÉS À LA POSTE ET SANS LA CRÉATION DU PROGRAMME
TEMPORAIRE N° 367, QUI POURSUIT UN OBJECTIF PUREMENT FORMEL DE
RESPECT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES, LES CRÉDITS DE LA MISSION
SERAIENT EN RÉALITÉ EN BAISSE
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II. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION PAR PROGRAMME
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A. LE PROGRAMME 134
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
ET RÉGULATION »
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B. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET
ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
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C. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIES
ÉCONOMIQUES »
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D. LE PROGRAMME 367
« OPÉRATIONS PATRIMONIALES ENVISAGÉES EN 2021 ET
EN 2022 SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE "PARTICIPATIONS
FINANCIÈRES DE L'ÉTAT" »
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A. LE PROGRAMME 134
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
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I. SANS LA HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES MOYENS
ALLOUÉS À LA POSTE ET SANS LA CRÉATION DU PROGRAMME
TEMPORAIRE N° 367, QUI POURSUIT UN OBJECTIF PUREMENT FORMEL DE
RESPECT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES, LES CRÉDITS DE LA MISSION
SERAIENT EN RÉALITÉ EN BAISSE
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CHAPITRE 2
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU COMMERCE
ET À L'ARTISANAT
(RAPPORTEUR POUR AVIS : M. SERGE BABARY)
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I. AU SEIN DE LA MISSION
« ÉCONOMIE » : QUASIMENT PLUS AUCUN
CRÉDIT CONSACRÉ À CES SECTEURS, HORMIS CEUX DE FRANCE NUM
ET CEUX DÉDIÉS AUX MÉTIERS D'ART
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A. FRANCE NUM : UN CENTRE DOCUMENTAIRE
BIENVENU, MAIS UN TROP FAIBLE ENGAGEMENT DANS L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION
NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES
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1. Une initiative hybride, à la fois simple
distributeur de crédits à divers opérateurs, centre
documentaire et plateforme de mise en relation entre
« activateurs » et entrepreneurs
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a) En matière de diagnostics
numériques, France Num se contente d'un rôle de distributeur de
crédits au réseau consulaire, sans apporter de réelle
plus-value
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b) L'intervention de France Num s'apparente
souvent à un saupoudrage de crédits dont le suivi et la mesure de
l'efficacité sont inexistants
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(1) Les
« formations-actions » : un dispositif à
l'efficacité quasi inexistante un an après son lancement
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(2) Les chèques numériques de
500 € semblent avoir trouvé leur public, mais il n'y a pas de
suivi de leur usage
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(3) Aucun contrôle de la qualité des
« activateurs » présents sur la plateforme n'est
aujourd'hui mis en place
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c) Une communication de France Num encore trop
irrégulière et confidentielle et des supports informationnels
encore trop peu connus
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a) En matière de diagnostics
numériques, France Num se contente d'un rôle de distributeur de
crédits au réseau consulaire, sans apporter de réelle
plus-value
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2. Les actions d'accompagnement des entreprises
dans leur transition numérique, qui ont bénéficié
d'une hausse importante de crédits en 2021, ne devraient toutefois plus
être financées à compter de 2023
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1. Une initiative hybride, à la fois simple
distributeur de crédits à divers opérateurs, centre
documentaire et plateforme de mise en relation entre
« activateurs » et entrepreneurs
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B. ACCENTUER LES EFFORTS DE PROMOTION DES
MÉTIERS D'ART
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1. L'Institut national des métiers d'art
(INMA), un organisme central pour promouvoir les artisans d'art
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2. Les ressources de l'INMA, qui mêlent
subventions du budget général et ressources propres, ont
été impactées par la crise sanitaire
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3. Il est nécessaire d'amplifier les
démarches de promotion des métiers d'art
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1. L'Institut national des métiers d'art
(INMA), un organisme central pour promouvoir les artisans d'art
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A. FRANCE NUM : UN CENTRE DOCUMENTAIRE
BIENVENU, MAIS UN TROP FAIBLE ENGAGEMENT DANS L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION
NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES
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II. LE PLAN DE RELANCE « COMMERCE ET
ARTISANAT », COMME ANTICIPÉ L'AN DERNIER, S'EST
RÉVÉLÉ TRÈS INSUFFISANT ET N'A PAS TENU SES
PROMESSES
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I. AU SEIN DE LA MISSION
« ÉCONOMIE » : QUASIMENT PLUS AUCUN
CRÉDIT CONSACRÉ À CES SECTEURS, HORMIS CEUX DE FRANCE NUM
ET CEUX DÉDIÉS AUX MÉTIERS D'ART
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CHAPITRE 3
LES CRÉDITS CONSACRÉS AU NUMÉRIQUE ET POSTES
(RAPPORTEURE POUR AVIS : MME ANNE-CATHERINE LOISIER)
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I. LA POSTE : UNE PREMIÈRE
COMPENSATION DU DÉFICIT DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL QUI FAIT NOTAMMENT
SUITE AUX RÉCENTS TRAVAUX DU SÉNAT SUR LE SUJET
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A. LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL :
JUSQU'À 520 MILLIONS D'EUROS POUR COMPENSER LE DÉFICIT EN
2022
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1. En mars 2021, le Sénat a alerté
sur la situation financière inédite du service universel postal
qui menace le service public si aucune mesure n'est prise
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2. En juillet 2021, le Gouvernement a pris des
engagements dont la traduction budgétaire dans le projet de loi de
finances pour 2022 est appréciée et significative
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3. Le PLF 2022 permet également des
évolutions législatives souhaitées par le Sénat,
mais des précisions méthodologiques doivent encore être
apportées
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1. En mars 2021, le Sénat a alerté
sur la situation financière inédite du service universel postal
qui menace le service public si aucune mesure n'est prise
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B. LES AUTRES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA
POSTE : LE SÉNAT ENTENDU SUR PLUSIEURS POINTS
BUDGÉTAIRES
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A. LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL :
JUSQU'À 520 MILLIONS D'EUROS POUR COMPENSER LE DÉFICIT EN
2022
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II. LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT
DÉBIT : APRÈS UNE HAUSSE BUDGÉTAIRE, UNE MISE EN
oeUVRE OPÉRATIONNELLE QUI DOIT ÊTRE ÉQUITABLE ET DE
QUALITÉ JUSQU'AU DERNIER MÈTRE
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A. APRÈS UNE HAUSSE BUDGÉTAIRE
BIENVENUE L'ANNÉE DERNIÈRE, L'ACCÉLÉRATION DE LA
PHASE DE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE
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1. Assurer le décaissement progressif des
crédits supplémentaires alloués au financement des
réseaux d'initiative publique portés par les collectivités
territoriales
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2. Maintenir le bon rythme de déploiement
de la fibre optique qui assure l'essentiel de la hausse de la
connectivité sur le territoire pour respecter les objectifs 2022 et
2025
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3. Réévaluer le rôle des
opérateurs alternatifs de télécommunications dans le
déploiement de la fibre optique
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1. Assurer le décaissement progressif des
crédits supplémentaires alloués au financement des
réseaux d'initiative publique portés par les collectivités
territoriales
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B. UNE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE QUI
DOIT ASSURER LA QUALITÉ DE SERVICE JUSQU'AU DERNIER MÈTRE ET
JUSQU'AU DERNIER ABONNÉ
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A. APRÈS UNE HAUSSE BUDGÉTAIRE
BIENVENUE L'ANNÉE DERNIÈRE, L'ACCÉLÉRATION DE LA
PHASE DE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE
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III. LE DÉPLOIEMENT DE LA 5G EN FRANCE :
UNE OFFRE COMMERCIALE QUI SE DÉVELOPPE MAIS UN DÉPLOIEMENT
TECHNIQUE À L'ÉQUITÉ TERRITORIALE ENCORE INCERTAINE
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I. LA POSTE : UNE PREMIÈRE
COMPENSATION DU DÉFICIT DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL QUI FAIT NOTAMMENT
SUITE AUX RÉCENTS TRAVAUX DU SÉNAT SUR LE SUJET
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CHAPITRE 4
LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'INDUSTRIE
(RAPPORTEUR POUR AVIS :
M. FRANCK MONTAUGÉ)
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I. L'INDUSTRIE FRANÇAISE A FAIT PREUVE DE
RÉSILIENCE MAIS DOIT DÉSORMAIS AFFRONTER DE NOUVEAUX DÉFIS
TANT CONJONCTURELS QUE STRUCTURELS
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II. LE BUDGET POUR 2022 DEVRAIT INCARNER LA VISION
DE L'APRÈS-RELANCE...
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III. ... MAIS LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE UN
PROJET DE LOI ERRATIQUE ET SANS VISION STRATÉGIQUE
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A. DE PIA EN PLANS, UNE POLITIQUE
ÉCONOMIQUE DE PLUS EN PLUS ILLISIBLE
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B. CRÉDITS DÉDIÉS À
L'INDUSTRIE DE LA MISSION ÉCONOMIE : UN BUDGET
« ORDINAIRE » EN MANQUE D'ANTICIPATION
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C. LE VERSEMENT AVANCÉ DE LA COMPENSATION
CARBONE : UNE RUSTINE D'URGENCE FACE AUX INTERROGATIONS SUR LE
MODÈLE ÉNERGÉTIQUE
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A. DE PIA EN PLANS, UNE POLITIQUE
ÉCONOMIQUE DE PLUS EN PLUS ILLISIBLE
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I. L'INDUSTRIE FRANÇAISE A FAIT PREUVE DE
RÉSILIENCE MAIS DOIT DÉSORMAIS AFFRONTER DE NOUVEAUX DÉFIS
TANT CONJONCTURELS QUE STRUCTURELS
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TRAVAUX EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION