C. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE QUI DEMEURE INCERTAINE ET NON CONTRAIGNANTE, CE QUI APPELLE À UNE CERTAINE PRUDENCE
1. Une première année d'exécution favorable qui ne préjuge pas de la suite de la mise en oeuvre de la loi de programmation
Le rapporteur tient à rappeler que la trajectoire définie par la LPR demeure non contraignante pour l'exécutif, le respect de la trajectoire budgétaire étant incertain, notamment car la mise en oeuvre de la LPR d'ici 2030 s'étend sur trois législatures . À cet égard, la commission des affaires économiques avait proposé une trajectoire alternative allant jusqu'à 2027, et plus exigeante budgétairement pour les deux premières années de mise en oeuvre, afin de sécuriser davantage l'atteinte des objectifs fixés.
Au contraire, comme l'avait soulevé le Conseil d'État, « avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période » 13 ( * ) .
Dans cette perspective, la commission des affaires économiques se montrera particulièrement attentive au suivi de la trajectoire de la LPR, à son respect et à ses éventuels ajustements.
2. Un suivi de la mise en oeuvre opérationnelle de la loi de programmation qui demeure insatisfaisant
Le rapporteur réitère également sa demande de disposer, dans le cadre de l'examen annuel du budget, d'un document spécifique permettant d'assurer le suivi de la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs fixés par la LPR .
En effet, il s'avère difficile de disposer d'une vue d'ensemble des mesures budgétaires permettant la mise en oeuvre de la LPR, qui tendent à être présentées de manière éparse ou par opérateur, notamment en ce qui concerne la revalorisation des carrières et le soutien à l'emploi scientifique.
* 13 Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation de la recherche du 13 octobre 2020 .