B. À REPLACER DANS LE CONTEXTE DES ÉCONOMIES PASSÉES
Bien plus que la marque d'une ambition, ce budget apparaît comme un rappel à la réalité douloureuse du mal-logement d'un grand nombre de Français. L'augmentation constatée cette année doit être replacée dans son contexte.
Le budget du logement s'élevait à 17,6 milliards d'euros en 2017 et est descendu à 14,4 milliards d'euros en 2020, à la veille de la crise sanitaire !
Le Gouvernement soutient les APL cette année, mais c'est oublier les 10 milliards d'euros économisés au détriment des plus modestes depuis cinq ans comme l'a justement dénoncé la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur le mal-logement 1 ( * ) .
Source : Fondation Abbé Pierre.
Concernant Action Logement, apparemment épargné en 2022, il convient de rappeler que le groupe paritaire perd désormais chaque année environ 300 millions d'euros correspondant aux cotisations des plus petites entreprises qui ne lui sont plus compensées par l'État. Le groupe a également accepté, début 2021, de mobiliser 1,5 milliard d'euros dans le cadre de l'accompagnement de la relance du secteur et 1,4 milliard au profit de la rénovation urbaine.
C. 2023, UNE ÉCHÉANCE LOURDE D'INTERROGATIONS
Si le passé incite à la circonspection, regarder vers l'avenir doit alerter car le PLF 2022 renvoie à 2023 de nombreuses questions.
«
On peut craindre que le prochain
PLF
soit celui de tous les dangers pour le
logement !
»
Concernant Action Logement tout d'abord, la convention quinquennale doit être renégociée l'an prochain pour une entrée en vigueur en 2023. Or, comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes 2 ( * ) paru cet automne sur le sujet, le ministère des finances n'a pas abandonné ses projets en matière de budgétisation de la Participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, et de démantèlement du groupe. La commission fera preuve de la plus grande vigilance à ce sujet .
L'avenir de la réduction de loyer de solidarité, la RLS , qui pèse d'1,3 milliard d'euros sur les bailleurs est évidemment l'autre sujet majeur. Sa reconduction, son amplification ou sa réduction devra être tranchée dans le prochain PLF. Au-delà de l'enjeu financier, c'est le modèle du logement social qui est en question. Dans le dossier que la revue Esprit a consacré à l'habitat en septembre dernier 3 ( * ) , deux chercheurs ont montré la rupture qui s'est produite en 2018 et évoquent « la mutation majeure du logement social solide vers le logement abordable liquide » .
De plus, avec la RLS devront être revus plusieurs circuits de financement du logement issus de la « clause de revoyure » adoptée pour en atténuer le coût pour les bailleurs. Par exemple, 300 millions d'euros annuels sont apportés au Fonds national d'aide à la pierre, le FNAP, par Action Logement à la place des bailleurs sociaux. Qu'en sera-t-il dans le futur ?
En outre, de nombreux dispositifs fiscaux ont été prolongés par amendements. Leur avenir devra être tranché dans le prochain budget. Le Pinel est le plus important d'entre eux et représenterait 48 % de la construction d'immeubles collectifs neufs.
Enfin, le budget 2023 devra être bouclé sans plan de relance en matière de friches, d'aide aux maires bâtisseurs ou d'appui à la rénovation des logements...
Ainsi, le PLF 2022 représente une prise de conscience particulièrement bienvenue des besoins du logement mais ce n'est pas, loin s'en faut, une rupture par rapport à la politique suivie depuis 2017.
* 1 https://www.fondation-abbe-pierre.fr/actualites/26e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-2021.
* 2 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/action-logement-un-premier-bilan-de-la-reforme.
* 3 https://esprit.presse.fr/article/julien-leplaideur/ou-habitons-nous-43521.