LES 32 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
A. RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET L'ÉTHIQUE DANS LES MÉDIAS EN RESPECTANT LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Proposition 1 : dans les groupes disposant d'un ou plusieurs médias, quelle qu'en soit la nature, confier à un administrateur indépendant au sein du Conseil d'administration une fonction de veille sur les questions liées à l'indépendance des rédactions et aux conflits d'intérêts .
Proposition 2 : la nomination de cet administrateur serait soumise à un avis consultatif de l'Arcom, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration .
Proposition 3 : doter cet administrateur d'un pouvoir d'évocation des sujets devant le conseil d'administration .
Proposition 4 : prévoir, au sein de chaque comité d'éthique, la présence d'un journaliste ou d'un réalisateur en fonction .
Proposition 5 : doter les comités d'éthique de moyens leur permettant d'assurer leurs missions .
Proposition 6 : assurer une réelle visibilité aux comités d'éthique, à la fois au sein des groupes et au-delà, en particulier par une exposition sur le site Internet des entités .
Proposition 7 : prévoir l'obligation de la publication sur le site Internet des bilans et avis formulés par les comités d'éthique .
Proposition 8 : étendre l'obligation de créer un comité d'éthique, à partir d'un certain seuil, à tous les groupes de médias .
Proposition 9 : de la part de l'Arcom, transmettre immédiatement toute saisine dont il ferait l'objet au comité d'éthique et à l'administrateur indépendant de l'entité concernée. Le cas échéant, l'Arcom doit pouvoir les entendre à leur demande pour éclairer son appréciation de la situation .
Proposition 10 : de la part de l'administrateur indépendant, prévoir la possibilité d'informer l'Arcom de toute affaire susceptible de constituer à ses yeux un manquement aux règles d'indépendance des rédactions .
B. RENFORCER LE SUIVI DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Proposition 11 : proposer à l'AFEP et au Medef une révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées afin de préciser que, s'agissant des sociétés cotées disposant d'activités médias, l'actionnaire majoritaire veille avec une attention particulière à prévenir les éventuels conflits d'intérêts avec les autres branches du groupe qu'il contrôle, à documenter les dispositions visant à garantir l'étanchéité entre les activités (murailles de Chine) et à tenir compte de l'indépendance des rédactions .