D. UN SUIVI INCOMPLET DES DOSSIERS ET UNE ABSENCE D'ÉVALUATION EX-POST DES PROJETS SÉLECTIONNÉS
1. Un suivi différencié par territoire et essentiellement financier
Le suivi des dossiers est assuré au niveau des préfectures et hauts commissariats de chaque territoire. Ainsi, les procédures peuvent différer d'un territoire à l'autre. Il est essentiellement financier et gagnerait à être développé et systématisé concernant l'avancement des opérations afin d'identifier les causes de retard et les moyens pour y remédier.
En Martinique , des revues de projets en cours sont organisées par les sous-préfectures d'arrondissement environ tous les trimestres. Budgétairement, la préfecture procède deux fois dans l'année à une revue des projets engagés depuis plus de quatre ans afin d'identifier les opérations justifiant un retrait d'engagement (opérations achevées en sous-réalisation, opérations abandonnées, durée d'opération à proroger, etc.). Sur le terrain, les services techniques des DDI (DEAL, DAC, etc.) procèdent au suivi des travaux et à la certification des dépenses à subventionner.
À La Réunion, une fois les décisions d'attribution de subvention notifiées par le ministère, le suivi administratif et financier des projets retenus est effectué par le SGAR. Le suivi comporte les étapes suivantes : établissement des projets de convention, demande de pièces complémentaires nécessaires à l'engagement, engagement des subventions sur Chorus et suivi de la réalisation des projets pour le paiement des subventions. Ces différentes étapes dans le traitement des dossiers sont l'occasion d'échanges avec les collectivités concernées et font appel à la mobilisation des sous-préfectures en cas de difficulté sur un dossier.
À Mayotte , de 2016 à 2020, le suivi était essentiellement financier, l'avancement des opérations étant constaté par les demandes d'avance, acompte et solde des opérations. Depuis 2020, l'équipe de la plateforme d'ingénierie de Mayotte réalise un suivi de l'ensemble des opérations des collectivités (dont FEI), avec des constatations sur l'avancement des travaux et la mise en oeuvre des équipements. Dans le cadre de ce suivi, des visites sur site et des réunions de travail mensuelles sont organisées avec les équipes techniques des collectivités.
En Nouvelle Calédonie, le suivi des projets est assuré par les Commissaires délégués de la République au niveau de leur subdivision et le secrétariat général assure le suivi pour les opérations du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
À Saint-Pierre-et-Miquelon , les projets sont suivis par la préfecture qui assure le lien avec la DGOM au travers d'un reporting mensuel sur la consommation des projets, et avec les collectivités afin de recueillir les pièces nécessaires à l'établissement et à la signature des conventions ainsi que les justificatifs nécessaires aux paiements. Ce suivi des projets est abordé de façon systématique à l'occasion des bilatérales mensuelles entre le secrétaire général et les directeurs généraux des services des collectivités.
En Guyane , les projets sont suivis par le service en charge de l'engagement via le suivi des conventions et des points d'avancement annuels. Si le projet est instruit par un service métier, ce dernier réalise un suivi technique spécifique.
2. Une absence d'évaluation des projets ex-post
En revanche, les projets financés ne sont pas évalués ex-post afin d'analyser si l'investissement réalisé a eu les impacts attendus. Cette absence d'évaluation ex-post s'explique sans doute, en partie, par l'absence d'étude d'impact obligatoire lors de la procédure de sélection (cf. supra ).
Ainsi, rendre les études d'impact obligatoires, pour certains investissements, permettrait d'évaluer les projets dans un délai à déterminer après la mise en service des équipements.
Cette évaluation aurait le double avantage d'opérer une vérification entre l'impact attendu et les effets réels et d'aider les décisions à venir pour les appels à projets postérieurs.
Dans cet optique, les rapporteurs spéciaux avaient d'ailleurs recommandé, dans leur précédent rapport, de « définir une liste d'indicateurs au niveau national et pour chaque projet afin de mieux évaluer l'impact socio-économique des opérations subventionnées ».
Si des indicateurs existent, ils ne permettent pas cette évaluation de l'impact socio-économique des projets financés mais concernent uniquement les taux de consommation, les taux de chute des AE et le délai global de réalisation des projets. Aussi, les rapporteurs spéciaux renouvellent leur recommandation de mettre en place une évaluation ex-post des projets financés.
Recommandation n° 8 : Évaluer, ex-post , l'impact socio-économique des projets financés par le FEI.