Rapport d'information n° 904 (2021-2022) de M. Christian KLINGER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2022
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Synthèse du rapport (202 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
UN DISPOSITIF D'INDEMNISATION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE RÉFORME MAJEURE EN 2019
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I. UN DISPOSITIF QUI N'ÉTAIT PAS
OPÉRATIONNEL LORS DE SA MISE EN oeUVRE
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A. L' « AFFAIRE DE LA
DÉPAKINE » A CONDUIT À LA CRÉATION DU DISPOSITIF
D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM
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1. L'exposition in utero au valproate de
sodium est à l'origine de malformations et de troubles du
développement, qui sont établis depuis longtemps par la
littérature médicale
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2. Un scandale sanitaire portant sur la
question de l'information des patientes sur les effets secondaires du valproate
de sodium, qui a débouché sur la création d'un dispositif
d'indemnisation
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3. « L'affaire de la
Dépakine » a donné lieu à de nombreux
contentieux, pour lesquels aucune décision définitive n'a encore
été rendue
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1. L'exposition in utero au valproate de
sodium est à l'origine de malformations et de troubles du
développement, qui sont établis depuis longtemps par la
littérature médicale
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B. L'ORGANISATION INITIALE DU DISPOSITIF
ÉTAIT TROP COMPLEXE, CE QUI A RETARDÉ SA MISE EN oeUVRE
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1. Un dispositif initial qui reposait sur deux
instances : un collège d'experts et un comité
d'indemnisation
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2. Schéma simplifié de l'organisation
initiale du dispositif d'indemnisation
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3. La coordination entre les deux organes
était complexe, ce qui a conduit à leur fusion en 2019 en un
collège d'experts unique
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1. Un dispositif initial qui reposait sur deux
instances : un collège d'experts et un comité
d'indemnisation
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A. L' « AFFAIRE DE LA
DÉPAKINE » A CONDUIT À LA CRÉATION DU DISPOSITIF
D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM
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II. UN NOUVEAU DISPOSITIF METTANT EN PLACE UN
COLLÈGE D'EXPERTS UNIQUE
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I. UN DISPOSITIF QUI N'ÉTAIT PAS
OPÉRATIONNEL LORS DE SA MISE EN oeUVRE
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DEUXIÈME PARTIE
LE DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE LA DÉPAKINE N'EST PAS PARVENU À ÊTRE UNE ALTERNATIVE VIABLE À LA VOIE CONTENTIEUSE
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I. LA SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DU
DISPOSITIF D'INDEMNISATION TÉMOIGNE D'UN NON-RECOURS SIGNIFICATIF
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II. LES CAUSES DU NON-RECOURS SONT PARTAGÉES
ENTRE PLUSIEURS FACTEURS, DONT DES RETARDS DANS LA PROCÉDURE
D'INDEMNISATION
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A. MÊME SI DES DONNÉES PRÉCISES
NE SONT PAS DISPONIBLES, LE NON-RECOURS AU DISPOSITIF D'INDEMNISATION EST
PROBABLEMENT IMPORTANT
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B. LES INDEMNITÉS VERSÉES PAR
L'ONIAM SONT INFÉRIEURES À CELLES DES JURIDICTIONS, CE QUI PEUT
INCITER LES FAMILLES À PRÉFÉRER LA VOIE CONTENTIEUSE POUR
LES CAS LES PLUS GRAVES
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C. LA COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE
AMIABLE PEUT DISSUADER LES VICTIMES D'Y RECOURIR
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D. LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION A CONNU DES
RETARDS PARTICULIÈREMENT IMPORTANTS DEPUIS LA CRÉATION DU
DISPOSITIF
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A. MÊME SI DES DONNÉES PRÉCISES
NE SONT PAS DISPONIBLES, LE NON-RECOURS AU DISPOSITIF D'INDEMNISATION EST
PROBABLEMENT IMPORTANT
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III. UNE NOUVELLE RÉFORME D'AMPLEUR N'EST
PAS À PRIVILÉGIER, MAIS LE DISPOSITIF D'INDEMNISATION DOIT
ÊTRE RENFORCÉ
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A. LE COLLÈGE D'EXPERTS A ATTEINT UN RYTHME
SATISFAISANT D'EXAMEN DES DOSSIERS, MAIS DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT
PERDURENT
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B. LE PERSONNEL DE L'ONIAM CONNAÎT DES
TENSIONS POUR LES FONCTIONS JURIDIQUES ET LES FONCTIONS SUPPORTS
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C. IL EST INDISPENSABLE DE METTRE EN PLACE DES
OUTILS D'ÉVALUATION DU DISPOSITIF DU POINT DE VUE DES FAMILLES AFIN
D'AMÉLIORER LE DIALOGUE AVEC LES VICTIMES
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A. LE COLLÈGE D'EXPERTS A ATTEINT UN RYTHME
SATISFAISANT D'EXAMEN DES DOSSIERS, MAIS DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT
PERDURENT
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IV. LE DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES
VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE RÉFLEXION SUR
LE TEMPS LONG
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A. L'IDENTIFICATION D'UNE TRANSMISSION ENTRE LES
GÉNÉRATIONS DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR L'EXPOSITION
AU VALPROATE DE SODIUM CONDUIRAIT À UNE EXTENSION DES INDEMNISATIONS
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B. LE REFUS DE SANOFI DE PARTICIPER À LA
PROCÉDURE D'INDEMNISATION AMIABLE POSE LA QUESTION PLUS LARGE DE
L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES ACCIDENTS MÉDICAUX
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A. L'IDENTIFICATION D'UNE TRANSMISSION ENTRE LES
GÉNÉRATIONS DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR L'EXPOSITION
AU VALPROATE DE SODIUM CONDUIRAIT À UNE EXTENSION DES INDEMNISATIONS
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I. LA SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DU
DISPOSITIF D'INDEMNISATION TÉMOIGNE D'UN NON-RECOURS SIGNIFICATIF
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES