E. CONSERVER OU AMÉLIORER CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES DU TEXTE
Les rapporteurs tiennent aussi à souligner les points qui leur paraissent mériter de subsister dans le texte final à l'issue des négociations entre co-législateurs.
Elles estiment notamment qu'il convient de maintenir dans le texte des dispositions spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de prendre en compte leurs contraintes administratives, financières et juridiques. Il semble ainsi nécessaire de conserver à l'article 8 la possibilité d'un délai de réponse plus important pour ces entreprises face aux contestations des travailleurs sur les décisions prises par le biais d'un algorithme. De même, à l'article 12, la disposition prévoyant que la mise à jour des informations communiquées par les plateformes aux autorités des États membres soit faite à une fréquence réduite pour les PME (une fois par an et non tous les six mois) doit être conservée.
Par ailleurs, sur un autre sujet, il pourrait être intéressant d'ajouter au texte, comme le rapport Brunet de juillet 2021 le suggérait, des dispositions relatives à la lutte contre la sous-location illégale de comptes, phénomène contre lequel la France lutte (cf. encadré infra). Une proposition d'amendement du groupe Renew au rapport Gualmini a été faite en ce sens et semble intéressante. Il s'agirait d'ajouter un article au texte concernant « le travail via une plateforme non déclaré » qui pourrait être le suivant : « sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, pour lutter contre le travail via une plateforme non déclaré, les plateformes de travail numériques veillent à l'existence de processus fiables de vérification de l'identité des travailleurs des plateformes ».
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La sous-location illégale de comptes en France Selon la DGT, il n'est pas possible de quantifier la sous-location illégale de comptes dans son ensemble. Il peut toutefois être relevé que, compte tenu de l'exigence de détention d'une carte professionnelle, la sous-location illégale est en pratique peu répandue chez les chauffeurs de VTC, alors qu'elle est plus fréquente dans le secteur de la livraison. Les contrôles de l'inspection du travail et des autres corps de contrôle permettent, ponctuellement et à une échelle locale, d'obtenir un aperçu du phénomène. Selon les informations à la disposition de la DGT, en 2021, 26 opérations de contrôle ont porté sur le secteur de la livraison de repas. 426 livreurs ont été contrôlés, dont 63 étaient en situation de sous location de compte, soit 14,7% du total des livreurs contrôlés. La lutte contre les situations d'exploitation rencontrées dans le cadre de la sous-location illégale fait l'objet d'une attention particulière des services de l'inspection du travail. Cette problématique a été au centre des journées d'action commune « Joint action days » (JAD) menées en 2021. Coordonnées par l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) au sein du projet Empact d'Europol, ces journées d'action communes européennes réunissent différents corps de contrôle (en France : inspection du travail, contrôleurs des transports terrestres, gendarmes notamment) et visent à rechercher et constater des situations de traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail. Ces actions permettent également de mesurer ponctuellement l'ampleur du phénomène de sous-location illégale et de remonter des éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs. Enfin, les plateformes se mobilisent à leur échelle afin de lutter contre la sous-traitance illicite. À ce titre, quatre plateformes de livraison de repas à domicile (Deliveroo, Uber Eats, Frichti, Stuart) ont signé, le 25 mars 2022, une charte d'engagement pour la lutte contre la fraude et la sous-traitance irrégulière. Ces plateformes se sont volontairement engagées à agir à plusieurs niveaux : - renforcer les procédures de contrôle de l'authenticité des documents et harmoniser les standards de sécurité applicables au secteur ; - mettre en place des contrôles fréquents de l'identité des livreurs, avant ou entre des livraisons, et y compris à distance par le biais d'outils numériques, afin d'éviter la sous-location illicite de comptes à des tiers ; - créer un comité chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des engagements et de formuler des propositions d'amélioration, qui se réunira tous les trimestres sous l'égide des ministères respectivement chargés du travail et des transports. Source : Réponse au questionnaire de la DGT |