III. LA NÉCESSITÉ D'UNE VISION À MOYEN ET LONG TERME DU RÔLE DE L'OFFICE ET DE DÉGAGER DES MOYENS PERMETTANT UNE MISE EN oeUVRE PÉRENNE DE SES MISSIONS
A. LA NÉCESSITÉ DE RECRÉDITER LES MISSIONS DE L'OFFICE
Créditer suffisamment les dépenses de l'Office apparaît désormais urgent et nécessaire. Sa trésorerie, anciennement excédentaire, a été très largement ponctionnée pour réaliser des économies budgétaires. Les moyens de l'Office étant désormais réduits au minimum, de nouvelles ponctions viendraient remettre en cause son bon fonctionnement.
1. Une mise à contribution significative de la trésorerie de l'ONACVG lors des dernières années
L'année 2020 correspond à une très forte mise à contribution de la trésorerie de l'Office, qui a touché à la fois son fonds de roulement et sa trésorerie non fléchée.
|
Évolution de la trésorerie non fléchée de l'ONAC-VG (en €) |
||||
|
Exécuté |
Exécuté |
Exécuté |
Budget (BR2) |
Prévision COP 2020-2025 (annexe budgétaire) |
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
19 416 786 |
7 955 171 |
7 399 512 |
4 375 062 |
5 000 000 |
Source : ONACVG
Si l'année 2021 apparaît stable, il s'agit d'une surprise - bienvenue - due aux circonstances de l'exécution. La programmation budgétaire de 2021 était déficitaire de 5,7 millions d'euros et l'exécution a au final été excédentaire de 6,3 millions d'euros 38 ( * ) . Malgré cette exécution, la trésorerie non-fléchée à tout de même été déficitaire en 2021.
Enfin l'année 2022 correspond à une nouvelle forte diminution. Les prévisions budgétaires prévoyaient initialement une trésorerie non-fléchée à 3,5 millions d'euros fin 2022, revus à 4,4 millions d'euros en cours d'année. Si la réserve sur la subvention pour charge de service public (SCSP) pour 2022 devait être levée, la trésorerie pourrait s'élever à 5 millions d'euros en fin d'année.
Le rapporteur appelle à la levée de cette réserve : le seuil de 5 millions d'euros de trésorerie non-fléchée a été retenu par le COP 2020-2025 car il s'agit de la somme nécessaire au fonctionnement de l'Office pendant 1 mois en cas de retard de versement de la SCSP. Aussi, si un retard de versement de la SCSP devait avoir lieu avec 4,4 millions d'euros de trésorerie non-fléchée, l'Office serait incapable d'engager des dépenses d'intervention. Si un retard de versement devait avoir lieu avec moins de 4,4 millions d'euros, l'Office ne serait pas en mesure de payer ses personnels.
2. Un contexte nouveau : une trésorerie ayant atteint son niveau plancher et un renchérissement du coût des politiques publiques
Deux éléments majeurs expliquent ce renchérissement :
- l'augmentation significative de l'action de l'État en faveur des harkis, assimilés et rapatriés, qui va durablement augmenter le montant des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Les allocations, viagères, versées aux harkis et à leurs veuves ont notamment été doublées. S'il s'agit de dépenses d'intervention ayant a priori vocation à être budgétisées, le rapporteur spécial rappelle que les aides sociales aux enfants de harkis, également des dépenses d'intervention, ont été débudgétisées à hauteur de 1 million d'euros pour le budget 2022 ;
- l'inflation considérable qui frappe le secteur du bâtiment, alors que l'Office lance un plan de rénovation des Hauts Lieux de la Mémoire Nationale de 8 millions d'euros sur 4 ans. À cela s'ajoute l'entretien habituel des nécropoles et carrés militaires.
En parallèle, la trésorerie de l'ONACVG se trouve actuellement réduite à son niveau plancher et n'est donc plus en capacité d'absorber les surcoûts induits par ces évènements sur lesquels l'Office n'a pas de prise.
Aussi le rapporteur spécial appelle à ce que les crédits qui doivent être dépensés soient désormais intégralement inscrits en lois de finances, au moins jusqu'à ce que l'Office ait eu le temps de restaurer des marges de manoeuvre budgétaire.
3. L'atteinte d'un niveau d'ETPT plancher
La mise en oeuvre du COP aura entraîné une réduction de plus de 100 ETPT sur 5 ans, soit une baisse de 13 % de ses effectifs. En l'état actuel, l'Office atteint le minimum de ressources humaines dont il a besoin pour fonctionner.
Avec 400 ETPT répartis sur 104 services locaux, l'antenne locale de l'Office moyenne compte 4 agents, directeur et agent en charge de la solidarité compris. Avec ces moyens particulièrement restreints, ils doivent mettre en oeuvre de très nombreuses compétences, comprenant mais non limitées à :
- l'accueil des ressortissants ;
- l'instruction des dossiers de solidarité ;
- le suivi des pupilles ;
- le traitement de certains dossiers de cartes et titre (par exemple la retraite du combattant) ;
- la reconversion professionnelle des ressortissants ;
- la labellisation et le contrôle des EHPAD « Bleuet de France » ;
- la mise en oeuvre de la politique de la pierre ;
- l'organisation des cérémonies commémoratives ;
- la mise en oeuvre de politiques en direction de la jeunesse (concours scolaires, actions en lien avec la DSNJ, etc.).
En plus de cela, l'Office doit également servir de référent mémoire dans le département, sensibiliser les différentes autorités institutionnelles à son rôle mal connu, soutenir la chancellerie des armées pour permettre la bonne transition du statut de militaire à celui d'ancien combattant pour les militaires pouvant prétendre à cette qualité, etc.
La diversité des missions auxquelles les services locaux font face nécessite une souplesse, une adaptabilité et un engagement particulièrement forts de la part des agents qui y travaillent. Le faible nombre d'agents entraîne lui une fragilité dans la mise en oeuvre de ces missions : les absences sont difficilement remplaçables et entraînent très rapidement des retards dans le traitement des dossiers.
La situation n'est pas fondamentalement différente s'agissant des services relevant de la direction générale. Ainsi les départements métier comptent également un nombre faible d'agents, comptant seulement 70 ETPT, postes régionalisés inclus.
Ce nombre réduit d'agents limite également la capacité de l'Office à absorber les chocs. Ainsi les derniers dispositifs ayant entraîné une arrivée forte et concentrée de dossiers ont donné lieu au recrutement d'agents en CDD par le département de reconnaissance et réparation de Caen, le service n'étant tout simplement pas en mesure d'absorber la charge de travail supplémentaire.
Le rapporteur spécial ne remet pas en cause la démarche de recherche d'économies qui a conduit à la réduction des effectifs de l'Office. Cependant, il estime que les efforts qui pouvaient être légitimement demandés de l'Office l'ont été et que le dimensionnement actuel de l'Office correspond au minimum nécessaire pour permettre le fonctionnement correct d'un Office disposant de 104 services locaux. De plus, la diminution du nombre des anciens combattants ne se traduit pas par une diminution de la charge de travail des services de l'ONACVG, qui se voient attribuer régulièrement de nouvelles compétences et missions.
Le rapporteur spécial souhaite ainsi que les ETPT tels qu'ils résultent du présent COP soient sanctuarisés par le prochain COP.
Recommandation n° 6 : Sanctuariser les ETPT de l'ONACVG à l'occasion du prochain COP.
* 38 Chiffres relatifs à la trésorerie globale, soit la trésorerie fléchée et non-fléchée.