II. UN SYSTÈME D'ACCUEIL DES ÉLÈVES ALLOPHONES QUI DOIT ÊTRE RÉVISÉ ET AMÉLIORÉ
A. UN DÉLAI DE SCOLARISATION SOUVENT TROP LONG DANS LE SECOND DEGRÉ
La circulaire de 2012 ne fixe pas de cadre visant à limiter le temps de latence entre la demande de scolarisation et l'entrée dans l'établissement.
On note à cet égard d'importantes différences entre le premier et le second degré. Dans le primaire, le placement dans une UPE2A se fait généralement lors de l'inscription, ce qui contribue à la maîtrise des délais, même si la part d'élèves toujours non affectés au bout de six mois a plus que doublé entre 2016 et 2020. Cependant, en 2020-2021 73 % des élèves allophones ont été affectés à une classe de primaire le jour même de leur test de positionnement , ce que le rapporteur spécial considère comme positif.
À l'inverse, on constate d'importants dérapages dans les délais d'affectation dans le second degré . La Cour met en avant « l'engorgement des structures d'accueil » et les périodes de fermeture estivale des structures de test. Ainsi, 15 % des collégiens et 25 % des lycéens attendent plus de trois mois, et respectivement près de 3,5 % et 5,4 % d'entre eux n'ont toujours pas de place plus d'un an après leur test de positionnement . Plus inquiétant, les délais augmentent par rapport à la rentrée 2016-2017. La part d'élèves qui n'étaient toujours pas scolarisés au bout de six mois a augmenté de 126 % au collège et 106 % au lycée.
La Cour indique que « parmi les 608 allophones en attente d'une scolarisation en juin 2021, 50 % ont passé leur test avant le 1 er janvier et ont donc connu plus de six mois d'attente, ce qui constitue un délai particulièrement long ». La scolarisation rapide de milliers d'élèves ukrainiens a pourtant prouvé qu'il était possible d'affecter rapidement de nombreux élèves.
Le rapporteur spécial s'étonne que la Cour indique également dans son enquête que, s'agissant des élèves ukrainiens, « la scolarisation rapide a en réalité été facilitée par le nombre de places existantes en UPE2A. En février 2022, le ministère a ainsi disposé d'une réelle marge de manoeuvre en remplissant les UPE2A existantes » 8 ( * ) . Outre que l'enquête ne précise pas l'ampleur et la nature de ces marges de manoeuvre, et qu'elle indique plus haut que le nombre maximal d'élèves par UPE2A était fréquemment dépassé, il est étonnant que des délais si longs d'affectation des élèves allophones subsistent par ailleurs .
Part des élèves allophones n'étant
toujours pas scolarisés
plus de six mois après leur test de
positionnement
2020-2021
2016-2017
Source : commission des finances
De tels délais sont difficilement acceptables, car ils contribuent au retard de scolarisation, qui est pourtant obligatoire, de ces enfants . En outre, le droit européen, au travers de la directive 2013/33/UE 9 ( * ) , prévoit un délai maximum de trois mois entre la date d'introduction de la demande de protection internationale dans le pays d'accueil et celle de scolarisation.
À titre de comparaison, en Allemagne, la Cour précise que les délais sont considérés comme « tolérables » dans le Land de Berlin lorsqu'ils n'excèdent pas quatre semaines.
En outre, il convient de garder à l'esprit que ce délai n'est que partiel. S'y ajoute celui entre la première prise de contact de la famille avec le ministère de l'Éducation nationale et la réalisation du test de positionnement, sur lequel il n'existe aucune donnée. Le rapporteur spécial considère qu'il est nécessaire de prendre en compte ce temps supplémentaire.
Le rapporteur spécial considère que la recommandation formulée par la Cour de fixer un objectif de délai maximal va dans le bon sens.
* 8 P. 68.
* 9 Article 14 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.