L'influence du Sénat sur l'élaboration des textes européens

ANNEXE
RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2021 ET LE 30 SEPTEMBRE 2022

	Auteur(s)	Texte européen concerné	Examen par la commission des affaires européennes	Examen par la commission permanente compétente	Résolution du Sénat
1) PPRE^66(*) tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre déposée le 22 septembre 2021	Mmes Nathalie Goulet et Annick Billon	Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	Examen et rapport de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey en date du 20 octobre 2021.	Pas d'examen	Résolution européenne n° 46 du Sénat tendant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, en date du 26 novembre 2021
2) PPRE sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA), déposée le 7 octobre 2021	Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15/12/2020 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Législation sur les marchés numériques ou DMA), COM(2020) 842 final	Examen et rapport du 7 octobre 2021	Pas d'examen	Résolution européenne n° 32 du Sénat, en date du 12 novembre 2021
3) PPRE sur la création de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), déposée le 10 novembre 2021	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement « Contre-mesures médicales nécessaires en cas d'urgence de santé publique », COM (2021) 577 final	Examen du 10 novembre 2021	Pas d'examen	Résolution européenne n° 62 du Sénat, en date du 17décembre 2021
4) PPRE sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables, déposée le 24 novembre 2021	MM. Daniel Gremillet, Claude Kern et Pierre Laurent au nom de la commission des affaires européennes	Communication « Taxinomie de l'UE, publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, préférences en matière de durabilité et devoirs fiduciaires: orienter la finance dans le sens du pacte vert pour l'Europe », COM(2021) 188 final, 21 avril 2021	Examen et rapport du 24 novembre 2021 devant la commission des affaires européennes	Examen et rapport de M. Daniel Gremillet) au nom de la commission des affaires économiques 1^er décembre 2021	Résolution européenne n° 47 du Sénat, en date du 7 décembre 2021
5) PPRE sur la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act), déposée le 8 décembre 2021	Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE COM(2020) 825 final	Examen et rapport du 8 décembre 2021	Pas d'examen	Résolution européenne n° 70 du Sénat, en date du 14 janvier 2022
6) PPRE sur la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, déposée le 8 décembre 2021	Mme Christine Lavarde et M. Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur COM(2021) 223 final	Examen du 8 décembre 2021	Pas d'examen	Résolution européenne n° 71 du Sénat, en date du 14 janvier 2022
7) PPRE sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe, déposée le 9 décembre 2021	M. André Gattolin au nom de la commission des affaires européennes	Communication « L'approche mondiale de la recherche et de l'innovation : la stratégie de coopération internationale de l'Europe dans un monde en mutation », COM(2021) 252 final 18 mai 2021	Examen du 9 décembre 2021	Pas d'examen	Résolution européenne n° 72 du Sénat, en date du 14 janvier 2022
8) PPRE sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022, déposée le 3 février 2022	MM. Jean-François Rapin et Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes	Communication « Programme de travail de la Commission pour 2022 : Ensemble pour une Europe plus forte », COM(2021) 645 final 19 octobre 2021	Examen du 3 février 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 121 du Sénat, en date du 7 mars 2022
9) PPRE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, déposée le 17 février 2022	M. Jean-François Rapin et Mme Laurence Harribey au nom de la commission des affaires européennes	.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM(2021) 731 final ; .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte), COM(2021) 734 final ; .Propositions de refonte de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, COM(2021) 732 final, et de la directive 94/80/CE du Conseil fixant ces mêmes modalités pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, COM(2021) 733 final, en date du 25 novembre 2021	Examen du 17 février 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 122 du Sénat, en date du 21 mars 2022
10) PPRE sur le paquet « ajustement à l'objectif 55 », déposée le 28 février 2022	M. Jean-François Rapin, Mme Marta de Cidrac, M. Guillaume Chevrollier, Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Jean-Michel Houllegatte, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Dominique de Legge, Didier Marie et Mme Denise Saint-Pé	Ensemble de 19 textes législatifs : Propositions de règlements COM(2021) 805 final ; COM(2021) 804 final ; COM(2021) 568 final ; COM(2021) 555 final ; COM (2021) 564 final ; COM(2021) 562 final ; COM(2021) 559 final ; COM(2021) 556 final ; COM(2021) 554 final ; COM(2021) 561 final^67(*) ; Propositions de directives COM(2021) 803 final ; COM(2021) 802 final ; COM(2021) 552 final ; COM(2021) 563 final ; COM(2021) 558 final ; COM(2021) 557 final ; COM(2021) 551 final^68(*) ; Propositions de décisions COM(2021) 571 final et COM(2021) 567 final^69(*)	Examen et rapport du 1^er mars 2022	Rapport d'information de M. Daniel Gremillet et de Mme Dominique Estrosi-Sassone au nom de la commission des affaires économiques	Résolution européenne n° 124 du Sénat, en date du 5 avril 2022
11) PPRE pour une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires, déposée le 1^er mars 2022	Mme Catherine Morin-Desailly et M. Louis-Jean de Nicolaÿ au nom de la commission des affaires européennes	Communication « Le nouveau Bauhaus européen : esthétique, durable, ouvert à tous » COM(2021) 573 final 15 septembre 2021	Examen du 1^er mars 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 123 du Sénat, en date du 5 avril 2022
12) PPRE demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne, déposée le 6 mai 2022	Mme Sophie Primas et M. Jean-François Rapin	Règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant les règles régissant l'aide aux plans stratégiques des États membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)	Examen et rapport le 30 mars 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 126 du Sénat, en date du 6 mai 2022
13) PPRE relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits REACH et CLP sur les produits chimiques, déposée le 31 mai 2022	M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des affaires européennes	Communication « Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques - Vers un environnement exempt de substances toxiques », COM(2020) 667 final 14 octobre 2020	Examen du 31 mai 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 128 du Sénat, en date du 5 juillet 2022
14) PPRE sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, déposée le 14 juin 2022	Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly au nom de la commission des affaires européennes	.Communication établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, COM(2022) 27 final, 26 janvier 2022 ; .Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action à l'horizon 2030 « La voie à suivre pour la décennie numérique », COM(2022) 754 final, 15 septembre 2021	Examen du 14 juin 2022	Examen et rapport de M. Patrick Chaize au nom de la commission des affaires économiques 13 juillet 2022	Résolution européenne n° 138 du Sénat, en date du 22 juillet 2022
15) PPRE relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n°1907/2006, déposée le 21 juin 2022	Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues	Communication « Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques - Vers un environnement exempt de substances toxiques », COM(2020) 667 final 14 octobre 2020	Examen et rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Louis-Jean de Nicolaÿ le 21 juillet 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 150 du Sénat, en date du 26 août 2022
16) PPRE relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposée le 28 juin 2022	Mme Christine Lavarde et MM. Jacques Fernique et Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 COM(2022) 71 final 23 février 2022	Examen du 28 juin 2022	Pas d'examen	Résolution européenne n° 143 du Sénat, en date du 1^er août 2022
17) PPRE sur la proposition de règlement établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, déposée le 13 juillet 2022	Mme Anne-Catherine Loisier et MM. Jean-François Rapin et André Gattolin	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 COM(2022) 57 final 15 février 2022	Examen et rapport du 21 juillet 2022	Examen et rapport de Mme Anne-Catherine Loisier au nom de la commission des affaires économiques, 3 août 2022	Résolution européenne n° 149 du Sénat, en date du 9 août 2022

---

* ⁶⁶ PPRE : proposition de résolution européenne adoptée conformément aux dispositions de l'article 88-4 de la Constitution.

* ⁶⁷ Propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil : concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021) 805 final) ; sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) (COM(2021) 804 final) ; établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021) 568 final) ; modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes
des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris (COM(2021) 555 final) ; établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (COM(2021) 564 final) ; relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021) 562 final) ; sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil COM(2021) 559 final) ; modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat (COM(2021) 556 final) ; modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision (COM(2021) 554 final) ; relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (COM(2021) 561 final).

* ⁶⁸ Propositions de directives du Parlement européen et du Conseil : concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (COM(2021) 803 final) ; sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021) 802 final) ; modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions à l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union et mettant en oeuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021) 552 final) ; restructurant le cadre de l'Union de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte) (COM(2021) 563 final ; relative à l'efficacité énergétique (refonte) (COM(2021) 558 final) ; modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021) 557 final) ; modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021) 551 final).

* ⁶⁹ Propositions de décisions modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union jusqu'en 2030 (COM(2021) 552 final) et modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d'un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d'aéronefs établis dans l'Union (COM(2021) 567 final).