Aliments cellulaires : être vigilant pour mieux encadrer et maîtriser la technologie

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe 1 - Renforcer la procédure d'autorisation des nouveaux aliments et le cadre applicable aux aliments cellulaires
1	Affirmer dans la loi le principe de l'interdiction de toute commercialisation tant que les produits ne sont pas autorisés dans le cadre du règlement européen « nouveaux aliments ».	Parlement	Dès 2023	Loi
2	Instituer une procédure d'information automatique des commissions chargées de l'alimentation au Parlement européen et dans les parlements nationaux pour l'autorisation de mise sur le marché de tout nouvel aliment.	Commission européenne, Conseil de l'Union, Parlement européen	Dès 2023	Pratique qui pourrait être formalisée lors de la prochaine révision du règlement 2015/2283
3	Prévoir dans le code rural et dans le code de la santé publique que l'ANSES procède systématiquement à une analyse des risques sanitaires des nouveaux aliments en complément de l'évaluation de l'EFSA au niveau européen.	Parlement	Dès 2023	Loi
Forger en France un cadre réglementaire plus strict pour la production d'aliments cellulaires et pousser pour son adoption au niveau européen :
4	Instituer un moratoire sur l'utilisation du sérum foetal bovin dans les milieux de culture entrant dans les processus de production alimentaire.	Parlement / Commission européenne, Conseil de l'Union, Parlement européen	Dès 2023	Loi / directives européennes relatives au bien-être animal
5	Étudier l'opportunité de définir par voie réglementaire un volume de bioréacteurs au-delà duquel la production serait taxée (par exemple à partir de 25 000 litres), afin de limiter la concentration des risques sanitaires.	État / Commission européenne	À partir de 2023	Décret /autorisation de mise sur le marché de la Commission européenne
Axe 2 - Renforcer la procédure d'autorisation des nouveaux aliments et le cadre applicable aux aliments cellulaires
6	Dans le cadre des recherches et réflexions nationales et européennes sur le sujet, s'accorder sur un terme usuel consensuel du produit, qui pourrait être « aliments cellulaires ».	Organismes de recherche (Inrae, CNRS...), autorités sanitaires (EFSA/ANSES), Commission européenne	À partir de 2023	Articles scientifiques, colloques, enquêtes d'opinion, rapports
7	Interdire la dénomination commerciale « viande » et, au cas par cas, l'usage de termes faisant référence à des produits animaux, en étendant aux aliments cellulaires la législation applicable aux analogues végétaux.	Parlement / État	Dès 2023	Loi (article L. 412-10 du code de la consommation) / Décret (en remplacement du décret n° 2022-947)
8	Rendre obligatoire la mention de l'espèce d'origine pour assurer la bonne information du consommateur, notamment en matière d'allergénicité.	EFSA, Commission européenne	Dès 2023	Évaluation sanitaire et autorisation de la mise sur le marché
9	Pour les produits fabriqués en France, afficher obligatoirement si un produit contient des aliments cellulaires ou tout autre nouvel aliment (dont les insectes) par un affichage spécifique sur la face avant des produits préemballés.	Parlement	Dès 2023	Loi, sous réserve de conformité avec les règlements n^°s 2015/2283 (« nouveaux aliments ») et 1169/2011 (« INCO »)
10	Identifier clairement aliments cellulaires et viande issue de l'élevage par l'étiquetage et interdire la commercialisation de produits mélangeant aliments cellulaires et viande issue de l'élevage.	Commission européenne	Dès 2023	Autorisations de mise sur le marché, révision du règlement « INCO », n° 1169/2011
11	En complément de la liste des ingrédients, afficher obligatoirement la part agrégée d'origine végétale et d'origine cellulaire, en cas d'hybride à base d'aliments cellulaires.	Commission européenne	Dès 2023	Autorisations de mise sur le marché, révision du règlement « INCO », n° 1169/2011
12	Dans l'hypothèse où des aliments cellulaires seraient mis sur le marché, rendre obligatoire en restauration hors foyer l'information sur la présence de ce produit dans un plat, ainsi que sur l'origine géographique des produits servis.	Commission européenne	Dès 2023	Autorisations de mise sur le marché, révision du règlement « INCO », n° 1169/2011
Axe 3 - Intensifier l'effort de recherche sur l'industrie cellulaire, mais miser en priorité sur l'élevage et les protéines végétales pour relever le défi de l'autonomie protéique
13	Créer une unité mixte de recherche, au sein de l'INRAE et du CNRS, dédiée à une meilleure appréhension des techniques de l'industrie cellulaire.	INRAE/CNRS, ministère chargé de la recherche	Dès 2023	Contrat pluriannuel d'association
14	Demander formellement à ces organismes de recherche une expertise scientifique collective (ESCo) pour évaluer les impacts socio-économiques, environnementaux et pour anticiper les effets sur la santé humaine à long terme de la consommation d'aliments cellulaires.	Parlement/État	Dès 2023	Courrier aux organismes de recherche
15	Sur le modèle de la transparence en matière de sécurité sanitaire vis à vis de l'EFSA, imposer la transparence en matière environnementale aux entreprises de ce secteur, en obligeant à la communication des données en analyse de cycle de vie aux autorités environnementales.	Parlement/État	Dès 2023	Loi/Décret
16	Dans l'éventualité où des demandes d'autorisation seraient déposées en Europe, faire, un an plus tard, un droit de suite au Sénat.	Commission des affaires économiques du Sénat	1 an après une éventuelle demande	Décision du bureau de la commission
17	Pour faire face au défi de l'autonomie protéique, prioriser l'accélération de la mise en oeuvre de la stratégie protéines végétales, en augmentant en particulier les financements dédiés, plutôt que le financement d'alternatives lointaines et plus incertaines.	État et opérateurs	Dès 2023	Programmation financière du plan France 2030, communication sur les appels à projet, révision à mi-parcours du plan stratégique national (PSN)
18	Maintenir voire rehausser les soutiens à l'agriculture vivrière et à l'élevage dans l'aide publique et privée à destination des pays en développement.	Parlement/État	Dès 2023	Projet de loi de finances, orientations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID)