C. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE AU MONTÉNÉGRO
Lundi 24 avril, M. Domagoj Hadjukoviæ (Croatie - SOC) a présenté le rapport de M. Joseph O'Reilly (Iralnde - PPE) sur l'observation de l'élection présidentielle qui s'est tenue au Monténégro les 19 mars et 2 avril 2023.
La mission d'observation électorale a conclu que le premier tour de l'élection présidentielle au Monténégro avait été suffisamment libre et transparent, les candidats ayant pu faire campagne librement et les libertés fondamentales de tous les citoyens ayant été respectées. Toutefois, les conditions du dépôt des candidatures n'ont pas complètement respecté le principe d'égalité dès lors que les insuffisances que comportent de longue date le cadre juridique et la réglementation sur le financement des campagnes électorales n'avaient pas été corrigées au préalable.
Concernant le second tour, la mission a conclu à scrutin était compétitif dès lors que, comme au premier tour, les candidats avaient pu faire campagne librement dans le respect des libertés fondamentales. L'âpreté de la campagne de second tour n'a néanmoins fait qu'accentuer les lacunes du cadre juridique.
MM. Bernard Fournier et Jacques Le Nay ont pris part au débat.
D. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : l'Ukraine toujours au centre de l'actualité
La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires lors de la séance de questions de la session de printemps de l'APCE. Au cours de cette séance de questions-réponses animée, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a souligné l'importance du quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement à Reykjavik (16 - 17 mai), organisé par la présidence islandaise du Comité des Ministres, tout en profitant de l'occasion pour appeler les États membres à tenir des sommets plus réguliers (Reykjavik ne sera que le quatrième sommet en 74 ans).
En outre, elle a souligné la nécessité de rendre des comptes pour les crimes commis par la Russie en Ukraine, en tant que condition d'une paix juste et durable. La secrétaire générale a rappelé la pertinence et la dimension mondiale de la création d'un registre des dommages au Conseil de l'Europe pour enregistrer et documenter les preuves et les demandes de dommages, de pertes ou de blessures résultant de l'agression russe contre l'Ukraine. D'autres questions ont été posées, allant de la situation dans le corridor de Latchine aux problèmes des minorités nationales, en passant par le rôle des États observateurs au sein du Conseil de l'Europe.
2. Le discours de Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Au cours de la séance du lundi 24 avril 2023, Mme Dunja Mijatoviæ, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté son rapport annuel 2022, consacré en grande partie aux atrocités commises par la Fédération de Russie dans le contexte de son attaque militaire contre l'Ukraine. La Commissaire a également souligné que le traitement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants en Europe témoignait d'un manquement systématique et délibéré de la part de nombreux États membres à leurs obligations internationales en matière de droits humains dans ce domaine. Elle a aussi dénoncé un climat général d'intolérance, d'hostilité, voire de violence, à l'égard des personnes LGBTI et appelé à un engagement renouvelé en faveur de la protection des droits humains pour résoudre de nombreux problèmes systémiques.
Au nom du groupe ADLE, M. Bertrand Bouyx a interrogé Mme Dunja Mijatoviæ sur le bilan de son action à propos de l'Ukraine. La Commissaire aux droits de l'homme a indiqué s'être rendue plusieurs fois en Ukraine entre mai 2022 et avril 2023. Elle a également précisé que l'engagement de son équipe, extraordinaire dès le début du conflit, avait permis d'augmenter la visibilité de son action et d'améliorer la prise de conscience de l'opinion publique notamment sur les questions de violences sexuelles, de violence à l'égard des enfants et de responsabilité juridique.
Au nom du groupe GUE, Mme Anne Stambach-Terrenoir a interrogé Mme Dunja Mijatoviæ sur la répression des manifestations en France. La Commissaire aux droits de l'homme a rappelé que cette question avait déjà été soulevée lors des manifestations des gilets jaunes en 2019 et qu'elle avait à l'époque fait des recommandations concernant notamment la formation des policiers, l'utilisation de certaines armes, la nécessité de diligenter des enquêtes, etc. Le Président Macron avait indiqué que ces recommandations seraient prises en compte. Mme Dunja Mijatoviæ a précisé qu'elle allait à nouveau contacter les autorités françaises avec lesquelles le dialogue est réel et exemplaire afin de réitérer des recommandations.
3. Le discours de Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande et présidente du Comité des Ministres
Au cours de la séance du mardi 25 avril 2023, Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des affaires étrangères de l'Islande, s'est exprimée devant l'Assemblée, en sa qualité de présidente du Comité des Ministres.
Après avoir rappelé que la guerre de la Russie contre l'Ukraine a été un défi majeur pour la présidence islandaise, Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir a rappelé l'importance de la création d'un Registre des dommages au Conseil de l'Europe pour que la Russie soit tenue pour responsable des atrocités qu'elle a commises.
L'Islande a par ailleurs fortement axé sa présidence sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit et a accordé la priorité aux droits des enfants et des adolescents, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des LGBTI et à l'environnement.
Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir a conclu son intervention en invitant les membres du Conseil de l'Europe à s'unir autour des principes fondamentaux de l'institution et à réaffirmer leur « attachement commun aux valeurs qui se sont avérées si bénéfiques pour les populations du monde entier » lors du sommet des chefs d'État et de Gouvernement qui doit se tenir à Reykjavik les 16 et 17 juin 2023.
4. Le discours de M. Guðni Th. Jóhannesson, Président de l'Islande
Lors de son discours du 27 avril 2023, M. Guðni Th. Jóhannesson, Président de l'Islande, a félicité l'Assemblée parlementaire pour sa réaction rapide à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. « Nous devons continuer à condamner cette violation du droit international et des normes internationales. C'est pourquoi nous espérons tous que le sommet de Reykjavík, qui se tiendra le mois prochain, produira des résultats clairs : un engagement renouvelé en faveur de nos valeurs démocratiques communes, un soutien fort à l'Ukraine et de solides moyens pour obliger les responsables des crimes commis au cours de cette horrible guerre à rendre compte de leurs actes », a-t-il déclaré.
Le Président, qui s'adressait à l'Assemblée parlementaire dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des Ministres, a appelé l'attention sur les dangers du nationalisme dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine.
Le Président a également soulevé la question de l'égalité de genre, qui fait partie des priorités de sa visite à Strasbourg. « Cela fait maintenant plus de dix ans que le Comité des Ministres a adopté la Convention d'Istanbul pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes. On observe pourtant, non sans tristesse, que les objections infondées à une convention visant à mettre fin à la violence sont en augmentation. J'encourage tous les États membres et non membres à signer et à ratifier cette convention, et je répète ce que je disais à l'instant : il faudra toujours être sur le pont. »
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses. M. Bernard Fournier a interrogé M. Guðni Th. Jóhannesson sur la résurgence des nationalismes exclusifs - voire agressifs - en Europe et sur le rôle que l'Islande pourrait jouer pour promouvoir un patriotisme apaisé et inclusif. Le Président de l'Islande a insisté sur la nécessité permanente, d'une part, de mettre l'accent sur les aspects positifs de l'unité et de l'union des peuples et, d'autre part, de combattre la xénophobie, le racisme, la méfiance, la haine et l'intolérance. Pour illustrer ce double aspect, il a rappelé que lors d'un sommet à Paris, le Président de la République avait lors d'un discours, à la fois, condamné les méfaits du nationalisme extrême et conclu par les mots : « Vive la France ! ».