III. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS
A. L'AGRESSION DE L'UKRAINE PAR LA RUSSIE, UNE MENACE PERSISTANTE POUR L'EUROPE
1. La situation des civils ukrainiens déplacés de force
Lors de la séance du jeudi 27 avril 2023, l'APCE a demandé le retour en toute sécurité des enfants ukrainiens transférés de force en Russie ou dans les territoires qu'elle occupe temporairement, ainsi que la punition de ceux qui ont procédé à ces transferts à tous les niveaux - en soulignant que les preuves documentées de cette pratique correspondent à la définition internationale du génocide.
Dans une résolution basée sur un rapport de M. Paulo Pisco (Portugal - SOC), l'Assemblée a déclaré qu'il existait des preuves que les enfants déportés avaient été soumis à un processus de « russification » par le biais d'une rééducation dans la langue, la culture et l'histoire russes, citant des exemples d'interdiction de parler ukrainien, d'exposition à la propagande et de visites de sites « patriotiques » ou d'entraînement militaire. Ces transferts d'enfants ukrainiens sont « clairement planifiés et organisés de manière systématique » dans le cadre de la politique de l'État, a déclaré l'Assemblée, et ont pour objectif odieux « d'annihiler tout lien et toute caractéristique de leur identité ukrainienne ».
S'exprimant par liaison vidéo depuis Kiev, la première dame d'Ukraine, Mme Olena Zelenska, a déclaré: « Le tribunal de La Haye a désigné deux suspects, mais en réalité il y en a des milliers, car il ne s'agit pas d'un crime accidentel. Il s'agit d'une politique globale et d'un mécanisme conscient de la part de la Russie pour aliéner nos enfants, les priver de leur famille, de leur nom, de leur langue, de leurs racines ».
Bien qu'il soit difficile de recueillir des informations sur cette pratique, le gouvernement ukrainien a indiqué à la mi-avril 2023 que plus de 19 384 enfants avaient été déportés en Russie, alors que le sort de plusieurs milliers d'autres reste incertain.
L'Assemblée s'est félicitée de la décision de la Cour pénale internationale d'émettre des mandats d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la commissaire aux droits de l'enfant Maria Lvova-Belova pour crimes de guerre, et a demandé instamment qu'ils soient exécutés.
L'Assemblée a également demandé que les Nations unies,la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge international aient accès à la Russie pour recueillir des informations sur les enfants déportés, et a exhorté les États à recueillir des preuves des crimes - y compris des génocides - qui ont pu être commis.
MM. Didier Marie, Claude Kern et Jacques Le Nay ont pris part au débat.
2. Le sommet de Reykjavik est la réponse des États membres à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Au cours de sa séance du 25 avril 2023, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur la préparation du quatrième sommet des chefs d'État et de Gouvernement des 16 et 17 mai 2023, au cours duquel doit être évoqué l'avenir du Conseil de l'Europe face aux menaces que les tensions actuelles font peser sur la démocratie.
À l'ouverture de ce débat, Mme Fiona O'Loughlin (Irlande - ADLE) a rappelé que, avec la guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie écrivait « une page sanglante de l'histoire européenne » et bafouait les valeurs du Conseil de l'Europe.
Le Sommet de Reykjavik devrait permettre de renouveler le Conseil de l'Europe et de réaffirmer son identité.
Au cours de ce débat, Mme Síofra O'Leary, présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré : « La qualité de la Cour et de sa jurisprudence dépend de la qualité des juges indépendants et impartiaux élus par [l'APCE] pour remplir ce rôle ». Elle a insisté sur la nécessité d'un processus de sélection et d'élection efficace et transparent afin de contrer les attaques injustifiées visant la Cour.
Aucun rapport n'est préparé pour un débat d'actualité et aucun texte n'est adopté.