C. LE RESPECT DES VALEURS DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LES ÉTATS MEMBRES
1. Développements politiques récents en Pologne
L'APCE, au cours de sa séance du mardi 20 juin 2023, a tenu un débat d'actualité sur « Les récents développements politiques en Pologne ». Peter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC) et Azadeh Rojhan (Suède, SOC), co-rapporteurs pour le suivi de la Pologne par l'APCE ont ouvert le débat.
Le recul de l'État de droit, constaté au travers de lois visant à soumettre le pouvoir judiciaire et contrôler la liberté de la presse, demeure un sujet de préoccupation majeure.
Ce débat a été demandé par les cinq groupes politiques de l'Assemblée.
M. Jacques Le Nay, au nom du groupe ADLE, M. André Vallini et Mme Nicole Duranton ont pris part au débat et ont rappelé les lignes rouges qui commandent la participation aux institutions communes.
2. Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l'homme : conséquences pour la protection des droits de l'homme au niveau national et européen
Le mercredi 21 juin 2023, l'APCE a exhorté le gouvernement et le Parlement du Royaume-Uni à examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale et du projet de loi sur la déclaration des droits qui, s'ils entraient en vigueur, « risqueraient de placer le Royaume-Uni en situation de violation de ses obligations internationales ».
Approuvant une résolution sur la réforme des droits humains au Royaume-Uni, sur le rapport de M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/AD), l'Assemblée a déclaré qu'il y avait « une volonté accrue de la part du gouvernement britannique et de certains législateurs d'établir une législation qui pourrait enfreindre les obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et donc l'État de droit. L'Assemblée est extrêmement préoccupée par ces développements, et en particulier par le signal qu'ils peuvent envoyer tant au niveau national qu'international. »
Les parlementaires ont recommandé d'examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale relatives aux droits des réfugiés et des apatrides, y compris les enfants et les victimes de l'esclavage moderne, au droit à une procédure régulière et au droit de recours. Les deux projets de loi risquent d'accroître « l'incertitude juridique » et les conflits entre le droit national britannique et la Convention.
L'Assemblée a également déclaré que le système britannique de mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de la loi sur les droits humains était, à bien des égards, « un excellent exemple de mécanisme national efficace » qui respectait la séparation des pouvoirs - et qu'il serait « regrettable » que le Royaume-Uni se passe de cet excellent système, qui a permis au pays d'avoir l'un des taux de violation les plus bas, per capita, de tous les États liés par la Convention.
Bien que le Royaume-Uni ait mis en place des procédures pour examiner les conséquences des projets de loi sur les droits humains et l'État de droit, il faudrait veiller à ce que ces procédures « bénéficient d'une indépendance, d'une transparence et d'une attention suffisantes », ont déclaré les parlementaires.
MM. Bernard Fournier, au nom du groupe PPE/DC, Bertrand Bouyx et André Gattolin ont pris part au débat.