B. LA RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DU STADE DE FRANCE POUR LES JEUX OLYMPIQUES EST ÉQUILIBRÉE
1. La répartition du financement des pertes d'exploitation et de la mise à disposition du Stade de France est organisée par un protocole et une convention
La mise à disposition du Stade de France pour les Jeux olympiques et paralympiques a fait l'objet d'un protocole entre le Consortium du Stade de France et l'État signé à la fin du mois de décembre 2023, ainsi que d'une convention adoptée entre le COJOP et le concessionnaire au même moment.
Pour comprendre la répartition des financements, il faut distinguer le coût dû aux pertes d'exploitation, qui font l'objet du protocole, et les autres coûts relatifs à la mise à disposition du Stade de France, qui sont traités par la convention entre le COJOP et le concessionnaire, dont le contenu sera détaillé infra.
Le protocole prévoit tout d'abord que la réalisation des travaux entre le 1er décembre 2023 et le 31 mai 2024 conduira à des pertes d'exploitation au titre de l'exercice 2024 estimées à 15 millions d'euros.
Dans ce cadre, l'État ne verse pas une indemnisation couvrant l'ensemble des pertes d'exploitation, mais il s'est engagé à mettre en oeuvre les compensations suivantes :
- il renonce à la perception de la redevance prévue à l'article 37.1 du contrat de concession (redevance pour les manifestations exceptionnelles) ;
- il renonce à la perception de la redevance prévue à l'article 37.2 du contrat de concession (redevance de 25 % du résultat net comptable annuel, sous réserve qu'un seuil de rendement constaté des capitaux propres soit atteint) au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la date d'expiration de la Concession incluse ;
- la durée de la Concession est prolongée du 30 juin 2025 jusqu'au 4 août 2025. L'extension de la concession a été décidée afin « d'organiser plusieurs concerts et ainsi de maximiser les recettes du Consortium du Stade de France. »15(*)
De plus, si les exonérations de redevance ne suffisent pas à compenser le manque à gagner, le concédant est tenu de verser au concessionnaire une indemnité dans la limite d'un million d'euros. À l'inverse, si une surcompensation du résultat net du concessionnaire est constatée, alors celui-ci devra verser au concédant une indemnité, dans une limite également d'un million d'euros.
Le protocole prévoit également qu'à partir du 21 septembre 2024, si les travaux entrepris sur les infrastructures ferroviaires desservant le stade devaient conduire à l'annulation (ou la restriction des jauges) de concerts ou manifestations sportives prévues, l'État devra verser une indemnité pour chaque événement concerné.
Le protocole n'a en revanche pas vocation à traiter du loyer et de la prise en charge des frais techniques de l'enceinte au moment de sa mise à disposition pour les Jeux olympiques et paralympiques. En effet, ceux-ci ont fait l'objet d'une convention entre le Concessionnaire et le COJOP.
La convention de mise à disposition du Stade de France pour les Jeux olympiques et paralympiques a été signée entre le Consortium et le COJOP le 27 décembre 2023. L'État n'est pas signataire, mais il a participé aux négociations en tant qu'autorité concédante, et il a approuvé la convention.
L'accord prévoit que l'enceinte est mise à disposition exclusive de Paris 2024 du 1er juin au 20 septembre 2024. Le Consortium demeure toutefois responsable d'une partie de la sécurité du site, et notamment de la sécurité incendie, et plus généralement, il doit poursuivre la maintenance de l'enceinte.
La mise à disposition au COJOP est prévue en contrepartie du versement des indemnités suivantes au Consortium :
- une indemnité forfaire globale et définitive de mise à disposition, appelée « loyer », d'un montant de 9,3 millions d'euros16(*). Cette indemnité inclut notamment le coût de toutes autorisations, cessions, concessions, de droits au profit de Paris 2024, ou des tiers désignés, ainsi que l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle ;
- des « frais techniques », qui comprennent le coût des aménagements constructifs ou sensibles et de remise en état de l'enceinte, dans les limites prévues au sein de la convention, ainsi que la rémunération des prestations opérationnelles. Ceux-ci devraient s'élever à 5,2 millions d'euros.
Le coût total de ces contreparties pour le budget de Paris 2024, en incluant les frais techniques, devrait donc s'élever à 14,5 millions d'euros. Il représente un montant supérieur au montant inscrit dans le budget révisé de décembre 2022, précédant les négociations, qui était évalué à 10,5 millions d'euros.
Les coûts de mise à disposition exclusive du Stade de France pour les Jeux ont été évalués par le Concessionnaire à 18 millions d'euros, dont 12,8 millions d'euros de loyer et les 5,2 millions d'euros de frais techniques. Le COJOP finance donc 80 % des coûts totaux de mise à disposition, hors pertes d'exploitation.
Le démontage des installations relatives aux Olympiades a également fait l'objet d'un accord entre Paris 2024 et le Consortium du Stade de France. L'enjeu est de permettre au concert de Mylène Farmer de se tenir à la date prévue les 27, 28 et 30 septembre 202417(*), soit moins de trois semaines après la fin des Jeux paralympiques.
Le Président de la République avait par ailleurs indiqué, le 15 avril, que le Stade de France pourrait être une solution de repli en cas d'impossibilité d'organiser la cérémonie d'ouverture sur la Seine. Interrogée à ce sujet, la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques a indiqué au rapporteur spécial que cette hypothèse « n'est plus d'actualité ».
2. Les dispositions de ces accords sont équilibrées entre les parties
L'ensemble des parties interrogées dans le cadre du présent contrôle ont considérés que ces accords étaient globalement satisfaisants. Selon le COJOP, les obligations financières vis-à-vis du Consortium sont dans la moyenne de leurs contrats à durée équivalente.
En ce qui concerne les pertes d'exploitation, on peut se féliciter qu'elles ne soient pas prises en charge par l'État18(*), contrairement à ce qui était initialement envisagé19(*). S'agissant des contreparties, les risques sont limités au regard des finances publiques :
- la redevance de l'article 37.2 du contrat de concession n'a jamais été versée, faute que les seuils nécessaires aient été atteints ;
- la redevance de l'article 37.1 applicable aux manifestations exceptionnelles, a toujours représenté des gains limités pour l'État. L'État aurait vraisemblablement perçu une redevance pour la coupe du monde de rugby, dont le montant est difficile à estimer à l'heure actuelle. En revanche, il peu probable que le Consortium aurait été soumis à cette redevance pour les Jeux olympiques et paralympiques, en raison de la mise à disposition exclusive de l'enceinte au COJOP ;
- l'extension de la durée de la Concession jusqu'au 4 août 2025 n'aura pas d'impact significatif sur les finances publiques.
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Les redevances de l'article 37.1 et de
l'article 37.2 Dans le cadre de la concession du Stade de France, l'État concédant doit percevoir deux redevances : - au titre de l'article 37.1 du contrat de concession, les manifestations sportives exceptionnelles doivent donner lieu au versement par le Concessionnaire d'une redevance dont le montant est égal à 70 % des ressources desdites manifestations, après déduction des frais généraux correspondants. Cette redevance est applicable pour les manifestations sportives après le 1er janvier 2003 ; - au titre de l'article 37.2, le montant annuel de la redevance est de 25 % du résultat net comptable dégagé par la Société Concessionnaire, après que soient prélevés la dotation à la réserve légale, ainsi que les sommes nécessaires pour maintenir un rendement minimum de 10 % des capitaux propres apportés par les actionnaires. Ce montant est plafonné à 25 % du résultat distribuable, et il est diminué de la redevance définie à l'article 37.1. En outre, cette redevance annuelle n'est due que si le rendement constaté des capitaux propres apportés par les actionnaires de la société concessionnaire est supérieur à 10 % depuis la date de signature du contrat de concession. Une troisième redevance, prévue à l'article 39, servait uniquement à compenser partiellement le versement de l'indemnité pour absence de club résident par l'État. Depuis la suspension de l'indemnité en 2013, cette redevance n'est logiquement plus appliquée. Les redevances de l'article 37.1 et 37.2 n'ont pratiquement pas rapporté de recettes à l'État. La redevance de l'article 37.2 n'a jamais été versée depuis le début de la concession, car le seuil prévu n'a jamais été atteint. La redevance de l'article 37.1 a rapporté des recettes à l'État, mais d'un niveau faible : - 200 000 euros pour la coupe du monde d'athlétisme de 2003 ; - 1,92 million euros pour la coupe du monde de Rugby de 2007, mais 370 000 euros après déduction de la subvention de l'État au groupement d'intérêt public chargé de l'organisation de l'événement20(*). Le championnat d'Europe de football de 2016 n'a rapporté aucune recette au titre de l'article 37.1, car le résultat brut de l'exploitation était négatif. Le versement de ces redevances a été interrompu pour la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Source : commission des finances |
La non-prise en charge par l'État des pertes d'exploitation du Consortium pourrait ainsi suffire à compenser les coûts afférents au loyer et aux frais techniques plus important que prévus.
Dans l'ensemble, la convention et le protocole relatif à la mise à disposition du Stade de France pour les Jeux olympiques et paralympiques représentent un bon équilibre entre les intérêts financiers des différents acteurs. À ce titre, l'action dans les négociations du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, Michel Cadot, a été saluée par l'ensemble des personnes concernées.
* 15 Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur spécial.
* 16 Le loyer a été réglé en trois temps : une première facture de 20 % du montant du loyer à la signature du contrat ; une seconde de 40 % du montant au 1er janvier 2024, et une facture de solde de 40 % qui a été réglée avant le 1er juin 2024.
* 17 Le concert de Mylène Farmer était initialement prévu le vendredi 30 juin et le samedi 1er juillet 2023 mais il a été annulé et déplacé à la suite des émeutes urbaines survenues à cette période.
* 18 Sauf pour 1 million d'euros, si l'absence des redevances ne suffisaient pas à les compenser.
* 19 La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023 sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, écrivait ainsi (page 64) : « La Cour rappelle que les pertes d'exploitation liées à la mise à disposition exclusive ou non exclusive de l'organisateur des Jeux et à l'indisponibilité de l'équipement en raison des travaux nécessaires aux Jeux doivent être intégralement pris en charge par le COJOP. »
* 20 Le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » comportait l'État, représenté par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et la Fédération française de rugby et le Comité national olympique et sportif français.