ANNEXE : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DISPOSITIF « MA PRIME ADAPT' »
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Le dispositif « MaPrimeAdapt'» est destiné à aider financièrement les personnes âgées ou en situation de handicap à adapter leur logement pour mieux répondre à leurs besoins d'autonomie. Le montant de l'aide peut couvrir jusqu'à 70 % du coût des travaux pour les revenus « très modestes » et jusqu'à 50 % pour les revenus « modestes », dans la limite d'un plafond de 22 000 euros hors taxes. À titre d'exemple, ces travaux peuvent inclure l'installation de rampes d'accès, la modification de salles de bains pour les rendre accessibles (douches à l'italienne, barres d'appui) ou encore l'installation de monte-escaliers. Les critères pour bénéficier de cette aide sont fondés principalement sur l'âge et le niveau d'autonomie, mais aussi sur la situation de handicap : o les personnes âgées de 70 ans et plus peuvent bénéficier de « MaPrimeAdapt' », quel que soit leur niveau d'autonomie ; o les personnes âgées de 60 à
69 ans peuvent également être éligibles si elles
sont en perte d'autonomie précoce, justifiée par un niveau de GIR
(Groupe Iso-Ressources) compris entre o les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de l'aide sans condition d'âge, à condition de justifier d'un taux d'incapacité de 50 % ou plus, ou d'être éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH). La mise en place du dispositif « MaPrimeAdapt' » a débuté au début de l'année 2024. Au 29 février 2024, quelque 11 750 dossiers avaient été déposés, témoignant du démarrage de l'action. Les représentants de la CNSA - auditionnés par vos rapporteurs - estiment que « le ciblage de l'aide au profit les ménages les plus défavorisés, si elle constitue un levier nécessaire, ne permettra sans doute pas à lui seul d'atteindre un objectif de massification cohérent avec le défi démographique ». D'autres leviers doivent dès lors être activés, pour : - permettre une prise de conscience au plus tôt de la nécessité d'adapter son logement de manière préventive, sans doute à l'occasion de travaux plus globaux (à l'instar de travaux de rénovation énergétique) ; - favoriser l'accès à un diagnostic du logement pour le plus grand nombre ; - favoriser une approche coordonnée entre évaluation des besoins et accès à des aides techniques en même temps que d'adaptation des logements (intervention des futures équipes locales d'accompagnement [EqLAAT]). On notera que les personnes non éligibles au dispositif « MaPrimeAdapt » sont néanmoins éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concerne certains travaux visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité des logements, en particulier pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Les travaux éligibles à ce crédit d'impôt incluent, par exemple : l'installation de barres d'appui ; l'aménagement de douches à l'italienne ou de toilettes adaptées ; l'installation de monte-escaliers. La déduction fiscale varie en fonction des travaux et du type d'aménagement réalisé. En plus de ce crédit d'impôt, il est parfois possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs locaux ou régionaux pour financer des projets d'adaptation du logement. |