C. ASSURER LES CONDITIONS FISCALES PROPICES À LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FRANÇAISES
La puissance publique doit relever le défi de l'accompagnement de la transmission des entreprises françaises, enjeu clef pour la pérennité de notre tissu économique constitué en grande majorité de TPE et de PME. Entre 250 000 et 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées ou reprises d'ici 2032 environ, comme l'a souligné le rapport de la délégation aux Entreprises intitulé « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », présenté par Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann en octobre 2022. Un quart des chefs d'entreprise français a aujourd'hui plus de soixante ans : un tournant générationnel s'annonce pour notre économie.388(*)
Il est impératif de faire en sorte que les projets de reprise, par une nouvelle génération d'entrepreneurs ou pour perpétuer l'activité des entreprises familiales, ne soient pas entravés par un environnement réglementaire ou fiscal inadapté. Plutôt, les pouvoirs publics doivent soutenir ces projets et veiller à ce que les conditions de la transmission préservent les ressources nécessaires pour que l'entreprise croisse et investisse dans les grandes transitions.
1. Face à la tentation du rabot budgétaire, sanctuariser le pacte Dutreil, essentiel pour réussir le virage de la transmission
Le présent rapport ne détaillera pas l'ensemble des recommandations déjà formulées par la délégation aux Entreprises dans son rapport précité, que les rapporteurs partagent pleinement. Ils souhaitent néanmoins réaffirmer le caractère stratégique que revêtiront, au cours des prochaines années, les dispositifs de soutien à la transmission, en particulier le « pacte Dutreil ».
La délégation se félicite d'ailleurs que la précédente loi de finances ait fait droit à la proposition formulée par ses rapporteurs en 2022, visant à sécuriser la notion de holding animatrice et la manière dont le pacte Dutreil s'y applique.389(*)
LES ONZE PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES POUR SOUTENIR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FRANÇAISES
1. Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d'information des dirigeants d'entreprise ;
2. Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil » ;
3. Sécuriser, via un rescrit spécifique, l'appréciation administrative du caractère animateur de la holding ;
4. Abroger le dispositif d'obligation d'information préalable des salariés de la loi dite « Hamon » ;
5. Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance ;
6. Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l'amortissement ;
7. Harmoniser les droits d'enregistrement avec un taux unique ;
8. Faciliter la reprise par les salariés en pérennisant le crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés, en relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (300 000 à 500 000 euros) et en incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du CPF vers les formations à la reprise ;
9. Encourager l'anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans ;
10. Faciliter la transmission à un fonds de pérennité ;
11. Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d'entreprise.
Source : Rapport
d'information de la délégation aux
Entreprises,
« Reprendre pour mieux entreprendre dans nos
territoires »,
Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier
Rietmann, octobre 2022
Dans un contexte de finances publiques très dégradé, la tentation existe de raboter les dispositifs de soutien à la transmission en vue de réaliser des économies budgétaires de court terme.
Il est notable que le rapport remis par l'IGF en mars 2024 au précédent Gouvernement, dans le cadre de la « revue des aides aux entreprises », cite la réforme du pacte Dutreil parmi les pistes d'économie envisageables. Il estime « qu'au moins une centaine de millions d'euros de dépenses fiscales » pourraient être évitées « en paramétrant les aides à la transmission d'entreprise » différemment sur deux points390(*) :
· en restreignant l'application du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels de l'entreprise ;
· en alignant le régime fiscal appliqué aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et celui appliqué aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant.
Le MEDEF et le METI ont d'ores et déjà fait part de leur opposition à cette proposition.
La délégation aux Entreprises souhaite réaffirmer le caractère central et stratégique du dispositif de pacte Dutreil pour la transmission des entreprises françaises.
Réduire ces dispositifs de soutien serait une erreur, car rater le virage de la transmission serait se priver d'activité économique et croissance potentielle, et donc, à moyen-terme, de revenus fiscaux pour l'État. C'est aussi un enjeu de souveraineté, car la reprise contribuera à limiter les rachats d'entreprises par des groupes étrangers et préservera l'emploi sur le territoire national.
2. Reconduire l'abattement exceptionnel applicable aux cessions pour départ à la retraite des dirigeants de TPE-PME
En outre, les rapporteurs soulignent l'enjeu que représente la fin annoncée du dispositif d'abattement fixe sur la plus-value de cession des titres d'entreprise, pour les chefs d'entreprise partant à la retraite.
Les lois de finances successives ont temporairement permis aux dirigeants de PME cédant leur entreprise dans le cadre de leur départ en retraite, de bénéficier d'un abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession réalisée. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif de deux ans : il doit prendre fin au 31 décembre 2024 prochain. À titre indicatif, en 2021, cet abattement a représenté environ 59 millions d'euros pour un peu moins de 3000 bénéficiaires.
Laisser s'éteindre ce dispositif, alors même que le pic de la « vague de transmission » est attendu au cours des prochaines années, ne semble pas souhaitable : l'abattement incite en effet les dirigeants de PME à anticiper la transmission de leur entreprise, en levant les inquiétudes liées aux conséquences fiscales de leur départ à la retraite. Les rapporteurs rappellent que le dispositif est encadré par des conditions strictes391(*).
Lors des auditions menées par les rapporteurs, la CPME s'est déclarée favorable à ce que ce le bénéfice de cet abattement puisse être ouvert aux transmissions intervenant à tout moment de la vie du dirigeant d'entreprise, et non seulement lors de son départ à la retraite. En effet, l'organisation indique que « les cessions réussies s'opèrent principalement avant 55 ans, soit avant le moment du départ à la retraite ».392(*) Le lien opéré par le dispositif entre transmission et départ à la retraite serait donc restrictif.
Les rapporteurs estiment que cet assouplissement pourrait être étudié, mais qu'il conviendrait probablement d'y apporter des garde-fous, par exemple pour prévoir que l'abattement ne puisse s'appliquer qu'une seule fois.
Proposition 28 : Encourager l'anticipation de la transmission des entreprises en :
- sanctuarisant le pacte Dutreil ;
- prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérennisant, l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d'entreprises dont les dirigeants partent à la retraite ;
- permettant, sous conditions, l'application de cet abattement en dehors des seuls cas de départ à la retraite du dirigeant.
3. Accentuer les aides en faveur du commerce de proximité
Dans sa contribution aux travaux de la mission, l'U2P a insisté sur le rôle majeur que jouent les aides à la reprise d'entreprise pour les entreprises de proximité. L'U2P propose notamment :
· la création d'un fonds national octroyant des avances remboursables et finançant la formation des repreneurs d'entreprise, l'organisation soulignant que « l'accompagnement est capital dans la réussite d'un projet de reprise » ;
· la mise en place de prêts bonifiés pour la reprise d'entreprise.
Les rapporteurs estiment toutefois que ces dispositifs gagneraient à être mis en place en lien avec les collectivités territoriales, compétentes en matière de développement économique et familières du tissu économique local, plutôt qu'au niveau national. De nombreuses régions octroient d'ailleurs déjà des prêts ou avances remboursables aux repreneurs d'entreprise.
Afin de soutenir la reprise des petites entreprises, le législateur avait par ailleurs prévu, dans la loi de finances pour 2022, d'autoriser l'amortissement des fonds de commerce repris. Ainsi, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable l'amortissement du fonds, pour alléger le poids de la reprise sur la trésorerie de l'entreprise. Toutefois, ce dispositif temporaire prendra fin au 31 décembre 2025.
Les rapporteurs estiment que ce dispositif d'amortissement pourrait être reconduit pour une durée de deux ans, afin de continuer à soutenir les reprises de commerces et de contribuer à la résilience du tissu économique de proximité durement touché par les crises sanitaire, économique et énergétique successives.
Proposition 29 : Prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérenniser, le dispositif d'amortissement des fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise.
Plus généralement, l'U2P a alerté les rapporteurs sur la nécessité de considérer tout autant la reprise d'entreprise que la création d'entreprise comme source d'activité et d'emploi. De nombreuses aides sont en effet limitées au seul cas de la création d'entreprise, ce qui ne se justifie pas forcément dès lors qu'une reprise d'entreprise contribue elle aussi à maintenir des salariés en emploi et à créer de la valeur, en s'appuyant sur une activité établie et mature. À l'inverse, de nombreux créateurs d'entreprise peinent à ancrer sur la durée leur activité. La reprise d'entreprise est notamment un levier majeur pour les professions libérales.
UN EXEMPLE DU MANQUE DE VISIBILITÉ DE LA REPRISE
D'ENTREPRISE
DANS LA FABRIQUE DE LA LOI
L'U2P a, lors de ses échanges avec les rapporteurs, témoigné d'un certain biais des politiques publiques, qui tendent à omettre le levier que représente la reprise d'entreprise et à favoriser plutôt la création ex nihilo de nouvelles entreprises.
L'exemple cité est celui de la version initiale de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2024, qui visait à instituer un dispositif d'exonération d'impôts dans les nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation ». Or, cette mesure initiale ne concernait que les créations d'entreprise (sauf reprise d'entreprises en difficulté).
Après que les organisations représentant les entreprises aient alerté le Gouvernement et les parlementaires, la rédaction a finalement été corrigée au cours de l'examen pour inclure également les reprises d'entreprise.
Source :
Réponses de l'U2P au questionnaire transmis
par les rapporteurs de la
délégation aux Entreprises.
Proposition 30 : Veiller à faire bénéficier la reprise d'entreprise des mêmes dispositifs de soutien, lorsque pertinent, que la création d'entreprise.
* 388 Rapport d'information « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », présenté le 7 octobre 2022 par Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann au nom de la délégation sénatoriale aux Entreprises.
* 389 L'article 23 de la loi de finances pour 2024 a précisé que le pacte Dutreil s'applique bien aux holdings animatrices, mais que, dans le cas d'une holding mixte, il ne s'applique que si l'activité d'animation est prépondérante, c'est-à-dire représente plus de la moitié du chiffre d'affaires et des titres de participation.
* 390 Rapport de l'Inspection générale des finances, mars 2024, « Revue de dépenses : les aides aux entreprises », Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur.
* 391 PME européennes au chiffre d'affaires ou total de bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros et soumise à l'impôt sur les sociétés ; détention préalable des titres pendant au moins 5 ans à au moins 25 % ; exercice d'une fonction de direction sans interruption ; départ effectif de l'entreprise (du point de vue de l'actionnariat comme de la direction) ; cession et départ à la retraite séparés de deux ans maximum, etc...
* 392 Réponses au questionnaire transmis par les rapporteurs de la délégation.