III. RENFORCER LES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE, DE BONNE GESTION ET DE DÉMOCRATIE
A. RENFORCER L'ÉTHIQUE
Recommandation n° 19 : Instaurer un plafond des rémunérations des présidents de ligues professionnelles, semblable à celui existant pour les entreprises publiques (450 000 €) et limiter le montant de leurs indemnités de départ à six mois de salaire hors primes.
La fonction de président de la LFP a longtemps été bénévole.
Les statuts de la LFP (article 29) stipulent que « le président de la LFP peut en sa qualité de président, recevoir une rémunération, sur décision du conseil d'administration ».
Comme le détaille le présent rapport, cette rémunération a doublé entre 2020 et 2024, passant de 420 000 € à 840 000 € annuels.
Compte tenu du statut associatif de la Ligue et de l'exercice par celle-ci d'une subdélégation de service public, il convient de freiner cette inflation salariale en s'inspirant des dispositions applicables aux dirigeants des entreprises publiques.
Recommandation n° 20 : Préciser dans la loi que la fonction de président de la filiale commerciale d'une ligue professionnelle n'est pas rémunérée lorsqu'elle est exercée par un représentant de la Ligue. Dans le cas contraire, plafonner cette rémunération comme préconisé à la recommandation précédente.
Cette recommandation prolonge la précédente afin d'assurer l'effectivité du dispositif d'encadrement, dans l'hypothèse où le président de la filiale commerciale est un représentant de la ligue professionnelle, ce qui lui permettrait de cumuler potentiellement deux rémunérations.
Dans le cas contraire, si le président de la filiale n'est pas un représentant de la ligue, cette fonction pourrait être rémunérée dans les mêmes limites que celles énoncées précédemment.
Recommandation n° 21 : Compléter les dispositions applicables en matière de transparence de la vie publique en instituant une obligation de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale à la HATVP pour les directeurs généraux des ligues.
Au sein des ligues professionnelles, sont visés par l'obligation de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale : les présidents, les vice-présidents, les trésoriers et les secrétaires généraux (article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
Cette déclaration, effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), doit être réalisée dans les deux mois à compter de la prise de fonction, puis à nouveau dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Elle n'est pas publiée. Des déclarations modificatives doivent être réalisées en cours de mandat en cas de modification substantielle du patrimoine ou des intérêts du déclarant.
Compte tenu de l'organisation des ligues professionnelles, il convient d'adapter ce dispositif en prévoyant que les directeurs généraux des ligues sont soumis à la même obligation.