Football-business : stop ou encore ?

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévision-nel	Support
I. CONSOLIDER L'EXERCICE DES MISSIONS RÉGALIENNES DANS LA GESTION DU SPORT PROFESSIONNEL
A. Clarifier et mieux contrôler la subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles
1	Préciser dans le code du sport que les ligues professionnelles exercent une subdélégation de service public dans l'ensemble de leurs domaines de compétence, y compris la gestion et la commercialisation des droits sportifs qui doit s'inscrire dans le cadre du respect de l'intérêt général de la discipline et du principe de solidarité.	Parlement	2025	Loi (L. 131-14, L. 132-1 et suivants code du sport)
2	Imposer aux ligues professionnelles l'obligation de rendre compte de la mise en oeuvre de leur subdélégation à la fédération et à l'État dans le cadre d'un rapport annuel.	Gouvernement	2025	Règlement
3	Consacrer au niveau législatif le pouvoir de contrôle et de réforme par la fédération des actes de la ligue professionnelle et prévoir la possibilité pour la fédération et pour l'État de retirer à tout moment tout ou partie de la subdélégation en cas de non-respect de la convention liant la ligue à la fédération ou de manquement à l'intérêt général de la discipline.	Parlement	2025	Loi (L. 131-14, L. 132-1 et suivants code du sport)
4	Clarifier les relations fédération-ligue : harmoniser les durées de la délégation (4 ans) et de la subdélégation (5 ans), prévoir l'intervention du ministre chargé des sports pour résoudre les conflits éventuels entre une fédération et une ligue, procéder aux adaptations juridiques nécessaires au développement du sport professionnel féminin.	Parlement Gouvernement	2025	Loi (code du sport) Règlement
B. Renforcer le contrôle et le suivi des budgets des clubs et des ligues professionnelles
5	Rattacher l'organe de contrôle prévu par l'article L. 132-2 du code du sport à la fédération sportive délégataire avec des moyens adaptés.	Parlement	2025	Loi (L.132-2 code du sport)
6	Donner à cet organe de contrôle des missions de suivi renforcées sur les comptes des clubs, y compris après la période des transferts.	Fédération/Ligue	2025	Règlements internes
7	Donner aux fédérations et au ministère chargé des sports un rôle de suivi des préconisations de l'organe de contrôle.	Parlement	2025	Loi (L.132-2 code du sport)
8	Donner à l'organe de contrôle et à la Cour des comptes la mission de contrôler les comptes des ligues professionnelles et de leurs filiales commerciales dans le cadre de la mise en oeuvre de la subdélégation.	Parlement	2025	Loi (code du sport, code des juridictions financières)
C. Réaffirmer les principes d'unité, de solidarité et de mutualisation
9	Faire bénéficier le ministère des sports et l'Agence nationale du sport du dynamisme des recettes fiscales issues des paris sportifs en ligne, au moyen d'un relèvement du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.	Parlement	2025	Loi (Lois de finances)
10	Renforcer le principe de mutualisation des produits revenant aux sociétés sportives (art. L. 333-3 du code du sport) en veillant à une répartition équitable des ressources afin de garantir la viabilité à long terme du championnat, grâce à la fixation d'un ratio maximal de distribution de 1 à 3 des revenus entre clubs professionnels.	Parlement	2025	Loi (L. 333-3 code du sport)
11	Envisager une consolidation de la taxe « Buffet » par un élargissement de son assiette selon des modalités à déterminer pour tenir compte de la diversification nécessaire des ressources des clubs.	Parlement	2025	Loi (302 bis ZE code général des impôts)
II. AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES FONCTIONS COMMERCIALES A. Renforcer les contrôles sur la création d'une société commerciale par une ligue
12	Prévoir l'approbation des statuts de la société commerciale, du pacte d'associés, du protocole d'investissement, de l'ensemble de leurs annexes et de leurs modifications par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté du ministre chargé des sports.	Parlement	2025	Loi (L. 333-1 et suivants code du sport)
13	Encadrer la répartition de l'apport d'un fonds d'investissement à une ligue professionnelle et prévoir une approbation de cette répartition par l'assemblée générale de la fédération et par le ministère des sports, notamment au regard des principes d'unité, de solidarité et de mutualisation ; confier à l'organe de contrôle la mission de contrôler l'emploi des fonds ainsi distribués.	Parlement	2025	Loi (L. 333-1 et suivants code du sport)
14	Clarifier l'article L. 333-1 du code du sport, s'agissant des revenus issus des paris sportifs qui ne sauraient être intégrés à l'assiette servant au calcul du dividende de l'investisseur.	Parlement	2025	Loi (L. 333-1 et suivants code du sport)
B. Améliorer la gouvernance de la filiale commerciale
15	Opérer une distinction nette entre les activités des ligues professionnelles et celles de leurs sociétés commerciales en séparant clairement la ligue de sa filiale d'un point de vue organique (des services, personnels et dirigeants distincts) et financier (des budgets bien différenciés), la ligue devant assumer un rôle de coordination entre l'intérêt général, les intérêts des clubs et ceux de la société commerciale.	Ligue/société commerciale	2025	Statuts et conventions Ligue / société commerciale
16	Donner au représentant de la fédération délégataire une voix délibérative au sein de l'instance dirigeante de la société commerciale.	Parlement	2025	Loi (L. 333-1 et suivants code du sport)
17	Associer les dirigeants des sociétés sportives à la gouvernance de la société commerciale créée par une ligue, en prévoyant qu'ils soient représentés au sein d'un comité stratégique consultatif, prévu par les statuts de la société commerciale, chargé d'évaluer la stratégie et de formuler des propositions d'orientations pour la commercialisation et la gestion des droits.	Parlement	2025	Loi (L. 333-1 et suivants code du sport)
18	Promouvoir la signature d'une charte de gouvernance qui responsabilise les représentants des clubs au sein de la ligue, ses dirigeants et ceux de la société commerciale dans l'exercice de leurs fonctions.	Ligue / société commerciale	2025	Statuts
III. RENFORCER LES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE, DE BONNE GESTION ET DE DÉMOCRATIE A. Renforcer l'éthique
19	Instaurer un plafond des rémunérations des présidents de ligues professionnelles, semblable à celui existant pour les entreprises publiques (450 000 €) et limiter le montant de leurs indemnités de départ à six mois de salaire hors primes.	Parlement	2025	Loi (code du sport)
20	Préciser dans la loi que la fonction de président de la filiale commerciale d'une ligue professionnelle n'est pas rémunérée lorsqu'elle est exercée par un représentant de la Ligue. Dans le cas contraire, plafonner cette rémunération comme préconisé au paragraphe précédent.	Parlement	2025	Loi (code du sport)
21	Compléter les dispositions applicables en matière de transparence de la vie publique en instituant une obligation de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale à la HATVP pour les directeurs généraux des ligues.	Parlement	2025	Loi (Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
B. Instaurer des pratiques de bonne gestion et prévenir les conflits d'intérêts
22	Instaurer obligatoirement un comité d'audit et un comité des rémunérations, incluant des administrateurs indépendants, au sein des instances dirigeantes des ligues professionnelles afin d'améliorer la transparence et de promouvoir les bonnes pratiques, en particulier s'agissant des modalités d'attribution des rémunérations et des frais de mission.	Gouvernement	2025	Règlement
23	Instituer, pour les administrateurs des ligues professionnelles et de leurs sociétés commerciales, une obligation de déclaration des conflits d'intérêts et une obligation de déport sur les décisions mettant en jeu de tels conflits.	Gouvernement	2025	Règlement
24	Introduire une incompatibilité entre la fonction de membre du conseil d'administration d'une ligue professionnelle ou de sa société commerciale et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.	Parlement	2025	Loi (code du sport)
C. Instaurer une gouvernance plus démocratique des ligues
25	Prévoir un minimum de cinq administrateurs qualifiés indépendants au sein des ligues professionnelles.	Ligue	2025	Statuts
26	Prévoir la présence d'un représentant des supporters avec voix consultative au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration des ligues.	Gouvernement	2025	Règlement
IV. LE FOOTBALL-SPECTACLE : UNE ÉCONOMIE À RÉINVENTER A. Revoir les règles des appels d'offres
27	Compte tenu de la montée en puissance de compétitions concurrentes de la Ligue 1, qui reconfigure le marché des droits sportifs, repenser la réglementation des appels d'offres dans l'intérêt du consommateur, en facilitant l'attribution des droits à un diffuseur unique et en tenant compte de la généralisation de nouveaux modes de diffusion.	Parlement Gouvernement	2025	Loi (L. 333-2 code du sport) Règlement (R.333-3 code du sport)
B. Lutter contre le piratage
28	Créer un délit de piratage dans le domaine sportif, semblable à celui prévu par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins, ne visant pas le consommateur final, mais les personnes qui publient des contenus sportifs de façon illicite.	Parlement	2025	Loi (L. 333-10 et suivants code du sport)
29	Permettre un traitement en temps réel des adresses IP à bloquer, par des agents habilités et assermentés éventuellement externes à l'Arcom, mais sous son contrôle pour la validation a priori et a posteriori des procédures et outils mis en oeuvre.	Parlement	2025	Loi (L. 333-10 et suivants code du sport)
30	Faciliter la mise en oeuvre des accords volontaires avec les fournisseurs de DNS alternatifs et de VPN en permettant à l'Arcom de notifier à leurs signataires la liste des services à bloquer.	Parlement	2025	Loi (L. 333-10 et suivants code du sport)
C. Encourager une gestion plus équilibrée du football professionnel
31	Faire de la santé des joueurs une priorité en freinant l'augmentation du nombre de compétitions, en s'opposant au projet de « coupe du monde des clubs » de la FIFA et en limitant le nombre annuel de matchs par joueur professionnel.	Ligue	2025	Règlements internes
32	Limiter l'effectif des équipes professionnelles de football en instituant un nombre maximum de 30 contrats de joueurs professionnels par club de Ligue 1 ou de Ligue 2.	Ligue	2025	Règlements internes
33	Limiter la part de la rémunération du personnel en diminuant le ratio de masse salariale, fixé depuis 2022 à 70 % des recettes des clubs par le règlement de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG).	Ligue	2025	Règlements internes
34	Renforcer le contrôle de la DNCG sur les reprises de clubs en instituant un pouvoir de blocage (L. 132-2 du code du sport).	Parlement	2025	Loi (L. 132-2 code du sport)
35	Mieux limiter et contrôler la multipropriété en lien avec l'UEFA et la FIFA pour préserver l'équité des compétitions sportives et protéger le modèle sportif européen.	UEFA FIFA	2025	Règlements des instances internationales