Pêche et petits cétacés : bâtir un avenir commun dans le golfe de Gascogne

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
des principales recommandations de la mission

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
AIDER (axe 1) : la gestion de la crise et l'aide économique aux professionnels affectés par la fermeture
1	Assumer un devoir de vérité et préparer dès à présent et activement la fermeture spatio-temporelle de 2026, en définissant le plus en amont possible les modalités d'indemnisation et en anticipant les cas particuliers.	Administrations centrale (DGampa) et déconcentrée (DML), Commission européenne, filière pêche, FranceAgriMer	Dès 2025	Retours d'expérience, notification du prochain régime d'aide, décision du directeur général de FranceAgriMer
2	Maintenir en 2026 le taux d'indemnisation de 80 à 85 % du chiffre d'affaires pour les pêcheurs et négocier avec la Commission européenne le rebasculement du dispositif d'aide au mareyage sur le chiffre d'affaires plutôt que sur l'excédent brut d'exploitation.	Administration centrale (Dgampa), filière pêche	Dès 2025	Notification du prochain régime d'aide
3	Garantir en 2026 l'accès au chômage partiel pour les criées et les ports, y compris lorsqu'ils ne sont pas gérés par des chambres de commerce et d'industrie.	Administration centrale (Dgampa en lien avec la DG Travail), collectivités territoriales	Dès 2025	Arrêté en application de l'article L. 5122-1 du code du travail
4	Maintenir voire étendre, dans le cadre du prochain régime d'aide notifié à la Commission européenne, la possibilité de réaliser des travaux sur les navires pendant la période de fermeture spatio-temporelle.	Administrations centrale (Dgampa) et déconcentrée (DML), Commission européenne, filière pêche	Dès 2025	Notification du prochain régime d'aide, décision du directeur général de FranceAgriMer
5	Inviter le secteur du transport frigorifique, dans le cadre d'un accord temporaire, à assouplir ses délais de livraison tout en maintenant la qualité et la fraîcheur des produits, et à explorer la possibilité de mutualiser le transport des produits de la mer et celui d'autres produits agroalimentaires.	Entreprises de la grande distribution et du transport, filière pêche, filière agro-alimentaires	Dès 2025	Accord sectoriel entre acteurs privés sous l'égide de l'État
CONCILIER (axe 2) : chercher les conditions de conciliation entre activités de pêche et protection des petits cétacés
6	Maintenir sans ambiguïté l'objectif, pour après 2026, d'une réouverture de la pêche dans le golfe de Gascogne dans des conditions permettant un maintien de l'état de conservation favorable du dauphin commun.	Ministre chargée de la pêche, élus locaux, filière pêche, scientifiques	Dès 2025	Déclarations officielles
7	Lancer un plan européen d'équipement afin notamment d'agrandir le marché d'intérêt pour les entreprises fabriquant des dispositifs d'éloignement acoustique (pingers) et leur permettre d'investir dans la miniaturisation et des gains d'efficience.	Commission européenne (DG Mare), fabricants de dispositifs d'effarouchement, administration centrale, régions	Dès 2025	Financement par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa)
8	Pousser l'Union européenne à prendre un acte délégué de fermeture incluant la zone économique exclusive (ZEE) espagnole pour l'année 2026 et, au-delà, à « communautariser » davantage son approche du problème.	Ministre chargée de la pêche, Commission européenne (DG Mare)	Dès 2025	Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241
9	Prendre exemple sur la loi américaine sur la protection des mammifères marins, pour interdire à l'échelle de l'Union européenne (UE) les importations de poissons ne respectant pas des garanties équivalentes en matière de protection des mammifères marins (mesure miroir).	Union européenne	Dès 2025	Règlement européen
10	En lien avec les organisations de producteurs (OP), promouvoir des mécanismes incitatifs pour mieux valoriser les pratiques d'atténuation des captures de la part des pêcheurs (renforcement des labels « pêche durable » et MSC, application de partage des informations en temps réel de type BATmap).	Organisations de producteurs, FranceAgriMer (label pêche durable), acteurs privés (label MSC), scientifiques (projet Delmoges)	Dès 2025	Révision des cahiers des charges des labels, initiative privée
CONNAÎTRE (axe 3) : augmenter l'effort d'acquisition et de diffusion des connaissances scientifiques
11	Réactiver le groupe de travail « captures accidentelles », sous l'autorité d'un médiateur nommé par la ministre chargée de la pêche, avec des modalités de fonctionnement revues - représentation de la DGampa à un plus haut niveau, association plus grande des administrations déconcentrées, confidentialité des échanges, préservation de leur dimension constructive.	Ministre chargée de la pêche, administrations centrale (DGampa) et déconcentrée (DML), filière pêche, scientifiques, associations de protection de la nature	À l'automne 2025	-
12	En concertation avec les capitaines et leurs équipages, et sans aller jusqu'à une généralisation des caméras, étendre le nombre de navires équipés pour ainsi obtenir du projet OBSCame+ un nombre suffisant de données fiables à un horizon de deux ou trois ans.	Administrations centrale (DEB, DGampa) et déconcentrée (DML), OFB, filière pêche, scientifiques, groupement Sinay et Isi-Fish	2026	Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins
13	Inciter la profession à mettre en place au plus vite, tel que prévu dans son contrat stratégique de filière, un institut technique de la pêche, interface scientifiques professionnels de nature à favoriser l'acquisition et la diffusion de connaissances en son sein.	Filière pêche (France filière pêche, comité national des pêches et des élevages marins)	Dès 2025	Initiative privée, Financement par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), éventuellement affectation de la taxe sur l'éolien offshore
14	Reconduire le projet scientifique Delmoges (Delphinus Mouvements Gestion) au-delà de 2025, pour une nouvelle période de trois ans, afin d'approfondir le continuum des connaissances sur les cétacés, les captures et la pêche, à partir des données actuellement collectées. Confier aux scientifiques le soin d'évaluer sur la base des dernières données l'efficacité de mesures alternatives plus ciblées que la fermeture spatio-temporelle de 2024-2026.	Observatoire Pelagis, Ifremer, université de Bretagne occidentale, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Office français de la biodiversité	2026	Co-financement DEB-DGampa-France Filière Pêche
15	Améliorer la qualité et la transparence des données issues du Réseau national échouages (RNE) en : renforçant l'accompagnement vétérinaire ; fixant l'objectif d'une hausse du taux d'autopsie ; développant l'attention portée à l'identification des pathogènes ; publiant les données individuelles des échouages dans une logique de science ouverte.	Administration centrale (direction de l'eau et de la biodiversité) et déconcentrée, observatoire Pelagis	Dès 2025	Instructions de la direction de l'eau et de la biodiversité, projet de loi de finances