C. L'ACTION DES POLICES MUNICIPALES S'INSCRIT ET DOIT CONTINUER DE S'INSCRIRE EN COMPLÉMENTARITÉ AVEC CELLES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
Les polices municipales s'inscrivent pleinement dans le continuum de sécurité, en complémentarité des forces de sécurité intérieure. Leur partenariat est formalisé par la conclusion de conventions de coordination, obligatoires pour tout service armé ou comptant plus de trois policiers municipaux, et qui peuvent le cas échéant être complétées par un dispositif de coopération opérationnelle renforcée.
Si une telle coopération est essentielle, la mission d'information regrette que celle-ci repose parfois excessivement sur la seule qualité des relations interpersonnelles. De fait, les conventions de coordination sont d'une qualité inégale. Si certaines sont de vrais outils de coopération opérationnelle, d'autres s'apparentent à de simples répliques des modèles-types, voire à des documents « à sens unique » davantage conçus pour répondre aux besoins des forces de sécurité intérieure que pour poser les bases d'une association réellement équilibrée. La mission considère à l'inverse qu'un partenariat efficace doit systématiquement reposer sur un diagnostic partagé sur les besoins de la population en matière de sécurité et sur des engagements réciproques, cohérents avec les compétences de chaque acteur.
Plus encore, certains acteurs font le constat d'une forme de dépendance croissante des forces de sécurité intérieure à l'action des polices municipales sur la voie publique. Cet effet de déport est avéré dans les espaces fortement urbanisés, quand bien même son intensité peut varier selon les territoires. La mission d'information estime qu'une telle situation n'est pas acceptable. D'une part, elle est susceptible de créer des inégalités entre les citoyens vis-à-vis de la sécurité publique, qu'il appartient à l'État de garantir sur l'ensemble du territoire. D'autre part, elle n'est pas sans risques pour les policiers municipaux ou les gardes champêtres eux-mêmes, dès lors qu'ils doivent assurer des missions pour lesquelles ils ne sont pas ou peu formés et qui les exposent parfois à un niveau de risque accru, et ce alors même qu'ils ne disposent pas nécessairement des équipements pour y faire face. Aussi, le renforcement des polices municipales que la mission appelle de ses voeux a vocation à s'inscrire en complémentarité avec l'objectif, posé par la loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'intérieur (LOPMI), de doublement des effectifs des forces de l'ordre sur le terrain entre 2023 et 2030, et en aucun cas à se substituer à celui-ci.