ANNEXE :
ANALYSE DES DONNÉES RELATIVES AUX
RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Les calculs relatifs aux rémunérations des policiers municipaux figurant dans le présent rapport ont été réalisés à l'aide de données tirées du Système d'information sur les agents des services publiques (SIASP). Ces données datent de 2021.
Au 31 décembre 2021, plus de 25 000 policiers municipaux étaient en activité en France. Ces effectifs sont principalement composés de gardiens-brigadiers (33,3 % du total, soit 8 352 agents) et de brigadiers-chefs (51,2 % du total, soit 12 818 agents). La croissance des effectifs depuis 2018 est principalement portée par l'augmentation du nombre de brigadiers-chefs (+ 16,5 %), tandis que les effectifs de chefs et de directeurs se sont repliés (respectivement - 28,7 % et - 11,0 %).
Nombre de policiers municipaux par grade agrégé depuis 2018
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Entre 2015 et 2021, la rémunération nette mensuelle médiane par équivalent temps plein des policiers municipaux a progressé de 11,9 %, passant d'environ 2 150 euros par mois à plus de 2 400 euros par mois en 2021. Cette dynamique est plus élevée que celle constatée pour l'ensemble de la fonction publique territoriale (+ 9,1 %).
Rémunération mensuelle nette médiane par équivalent temps plein au sein de la police municipale et de la fonction publique territoriale entre 2015 et 2021
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Le dynamisme de la croissance de la rémunération nette des policiers municipaux s'observe pour l'ensemble des grades. Toutefois, l'hétérogénéité des rémunérations par grade est marquée. Les gardiens-brigadiers et les gardes-champêtres ont des rémunérations comparables, qui s'élèvent en médiane à environ 2 150 euros en 2021. La rémunération médiane des brigadiers-chefs est 15 % supérieure et s'élève à 2 470 euros, peu éloignée de celle des chefs qui atteint 2 620 euros (+ 6 %). Les chefs de service et directeurs perçoivent une rémunération médiane plus élevée (respectivement 2 990 euros et 3 870 euros).
Rémunération mensuelle nette médiane par équivalent temps plein dans la police municipale par grade agrégé entre 2015 et 2021
(en euros)
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Le taux de féminisation au sein de la police municipale est globalement inférieur à 25 % pour l'ensemble des grades. Il est particulièrement faible pour les emplois de direction : celui-ci s'élève à 15,0 % pour les directeurs et à 11,3 % pour les chefs de service, soit plus de 10 points de moins que le taux de féminisation du grade de gardien-brigadier (25,6 %).
Part de femmes au sein de la police municipale par grade agrégé
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Effectifs par âge au sein de la police municipale
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Les écarts de rémunération
sont très localisés, avec des
rémunérations plus importantes dans les territoires ultra-marins,
en Île-de-France et dans le Territoire de Belfort.
Rémunération mensuelle nette médiane par équivalent temps plein des agents de police municipale par département en 2021
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Comparées à celles de l'ensemble de la fonction publique territoriale, les rémunérations des policiers municipaux sont plus élevées, quelle que soit la catégorie statutaire. Ainsi :
- la rémunération mensuelle nette médiane des policiers municipaux de catégorie A s'élève à près de 3 798, contre 2 867 euros pour l'ensemble de la FPT, soit un écart de 32,4 % ;
- la rémunération mensuelle nette médiane des policiers municipaux de catégorie B s'élève à 2 974 euros, contre 2 200 euros pour l'ensemble de la FPT, soit un écart de 35,2 % ;
- la rémunération mensuelle nette médiane des policiers municipaux de catégorie C s'élève à 2 340 euros, contre 1 686 euros pour l'ensemble de la FPT, soit un écart de 38,5 %.
Au sein de la police municipale, la rémunération mensuelle nette médiane des agents de catégorie C est supérieur à celle des agents de catégorie B au sein de la FPT (+ 6,4 %), et celle des agents de police municipale de catégorie B est supérieure à celle des agents de catégorie A au sein de la FPT (+ 3,7 %).
Rémunération mensuelle nette médiane par équivalent temps plein au sein de la police municipale et de la fonction publique territoriale par catégorie en 2021
(en euros)
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Ces écarts de rémunération pourraient s'expliquer par des caractéristiques socio-professionnelles différentes au sein de la police municipale. Par exemple, les agents travaillant au sein d'une police municipale pourraient être plus âgés et avoir ainsi davantage d'ancienneté. La catégorie statutaire regroupe par ailleurs des situations hétérogènes qui peuvent induire des rémunérations différentes.
Afin d'estimer l'écart de rémunération entre la police municipale et l'ensemble de la fonction publique, une régression a été réalisée en contrôlant par l'âge, le sexe et par le niveau hiérarchique de l'agent. Ces variables de contrôle permettent d'obtenir une estimation de l'écart de rémunération à âge et niveau hiérarchique égal.
Ainsi, à caractéristiques socio-économiques données, l'appartenance à un service de police municipale induit une rémunération mensuelle nette supérieure de près de 500 euros à celle perçue par un agent de la fonction publique territoriale n'appartenant pas à la police municipale.
Le tableau de régression se réfère à la nomenclature des niveaux hiérarchiques construite par l'Insee à partir du grade des agents. Les modalités de celle-ci sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Nomenclature des niveaux d'emploi dans la base de données SIASP
|
Code |
Intitulé |
|
10 |
Emploi de direction |
|
11 |
Emploi de niveau administrateur |
|
12 |
Emploi de niveau attaché ou inspecteur principal |
|
13 |
Emploi de niveau attaché ou inspecteur |
|
14 |
Emploi à carrière courte |
|
19 |
Autres niveaux A |
|
21 |
Emploi de niveau secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou de contrôleur principal |
|
22 |
Emploi de niveau secrétaire administratif ou de contrôleur |
|
29 |
Autres niveaux B |
|
31 |
Emploi de niveau adjoint administratif principal de 1ère classe ou échelle 6 |
|
32 |
Emploi de niveau adjoint administratif principal de 2ème classe ou échelle 5 |
|
33 |
Emploi de niveau adjoint administratif de 1ère classe ou échelle 4 |
|
34 |
Emploi de niveau adjoint administratif de 2ème classe ou échelle 3 |
|
35 |
Assistante maternelle ou échelle 2 |
|
39 |
Autres niveaux C |
|
99 |
Niveau indéterminé |
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP
Régression de la rémunération mensuelle nette médiane par équivalent temps plein sur les caractéristiques socio-économiques des agents de la fonction publique territoriale
|
Est. |
2.5 % |
97.5 % |
|
|
(Intercept) |
1580*** |
1577 |
1584 |
|
age |
8.58*** |
8.52 |
8.64 |
|
sexeM |
177.9*** |
176.6 |
179.2 |
|
nh22 |
64*** |
61 |
68 |
|
nh10 |
3307*** |
3296 |
3318 |
|
nh11 |
3150*** |
3140 |
3160 |
|
nh12 |
1501*** |
1498 |
1505 |
|
nh13 |
630*** |
627 |
633 |
|
nh14 |
761*** |
752 |
769 |
|
nh19 |
1319*** |
1312 |
1327 |
|
nh21 |
436*** |
433 |
440 |
|
nh29 |
159*** |
152 |
166 |
|
nh32 |
-234*** |
-236 |
-232 |
|
nh33 |
-376*** |
-381 |
-371 |
|
nh34 |
-409*** |
-411 |
-406 |
|
nh35 |
-210 |
-647 |
226 |
|
nh39 |
-434*** |
-437 |
-431 |
|
nh99 |
-109*** |
-115 |
-103 |
|
ind_pm |
473*** |
467 |
478 |
|
Num.Obs. |
1905840 |
||
|
R2 |
0.622 |
||
|
R2 Adj. |
0.622 |
||
|
AIC |
28655374.6 |
||
|
BIC |
28655623.8 |
||
|
Log.Lik. |
-14327667.313 |
||
|
RMSE |
445.34 |
· p < 0.1, * p < 0.05, ** p < 0.01, *** p < 0.001
Note de lecture :
- la première colonne comprend les caractéristiques testées. La ligne « Intercept » correspond à un profil de référence : dans ce modèle, il s'agit d'une femme de niveau hiérarchique (nh) correspondant à un emploi de niveau secrétaire administratif ou contrôleur et occupant un poste au sein de la fonction publique territoriale hors police municipale. La ligne « ind_pm » indique si l'agent est policier municipal ;
- la deuxième colonne présente les coefficients de régression afférents à chaque caractéristique, soit leur effet sur la rémunération corrigé de celui des autres variables Comme l'indique la légende, les astérisques indiquent la significativité statistique du coefficient, qui est en relation inverse avec sa « p-value » (p), indicateur mesurant la probabilité d'obtenir un effet au moins aussi important que celui observé dans l'hypothèse où cette caractéristique n'aurait en réalité aucun impact. Dans ce modèle, l'ensemble des coefficients obtenus ont donc une forte significativité statistique ;
- les troisième et quatrième colonne indiquent respectivement les bornes inférieure et supérieure de l'intervalle de confiance à 95 %, ce qui signifie qu'il y a 95 % de chances que l'effet réel de la caractéristique testée se situe entre ces deux valeurs. Ainsi, à caractéristiques données, le fait d'être un homme aurait pour effet d'augmenter la rémunération mensuelle nette de près de 180 euros par rapport à la catégorie de référence, le fait d'occuper un emploi de direction l'augmenterait de près de 3 300 euros. De même, à caractéristiques données, le fait d'appartenir à la police municipale aurait pour effet d'augmenter la rémunération mensuelle nette de près de 500 euros.
Source : commission des lois du Sénat, d'après le SIASP