CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Élus locaux
M. Julien Bachard, maire de Saint-Gratien
M. Guillaume Boudy, maire de Suresnes
Directeurs de polices municipales
M. Daniel Passard, chef de service de la police municipale de Cogolin
M. Dominique Guilloux, directeur de la Sécurité Publique et de la Prévention à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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AXE N° 1 - FACILITER LES MUTUALISATIONS DE POLICES MUNICIPALES |
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Proposition n° 1 - Renforcer l'information des communes sur les régimes de mutualisation de polices municipales existants. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 2 - Assouplir les conditions légales de mutualisation de policiers municipaux. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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AXE N° 2 - RENFORCER LES PRÉROGATIVES ET LES MOYENS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES POLICES MUNICIPALES POUR TENIR COMPTE DU DURCISSEMENT DU CONTEXTE SÉCURITAIRE |
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Proposition n° 3 - Renforcer la coopération opérationnelle avec les forces de sécurité intérieure, en particulier via l'organisation d'exercices d'entraînement communs et, lorsque les conditions le permettent, d'opérations conjointes. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 4 - Sans étendre leurs missions au maintien de l'ordre, renforcer la capacité d'action des polices municipales en complément des forces de sécurité intérieure dans le contexte d'émeutes. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 5 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l'intérieur de véhicules et de coffres. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 6 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations déterminées, à des saisies d'objets dangereux. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 7 - Étendre la gamme d'armement autorisée pour les policiers municipaux en y intégrant notamment, à des fins exclusivement défensives, l'usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes, mais à l'exclusion des armes de longue portée. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Décret |
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Proposition n° 8 - Faciliter le recours aux dispositifs de vidéoprotection - notamment pour les gardes champêtres -, y compris via des drones ou des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi et décret |
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Proposition n° 9 - Pérenniser la possibilité pour les gardes champêtres de recourir à des caméras piétons. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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AXE N° 3 - ADAPTER LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES POLICIERS MUNICIPAUX À LEURS BESOINS OPÉRATIONNELS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN |
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Proposition n° 10 - Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d'infractions, notamment la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants et l'occupation de halls d'immeuble. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 11 - Ajuster le champ des contraventions pouvant être prononcées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, en cohérence avec leurs missions de sécurité du quotidien. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Décret |
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Proposition n° 12 - Autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à des dépistages d'imprégnation alcoolique ou de consommation de stupéfiants en cas d'accident de la route, ainsi qu'à des vérifications de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 13 - Permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 14 - Étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |
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Proposition n° 15 - Étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l'exercice de leurs missions et le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu'ils contiennent. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi et décret |
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AXE N° 4 - RENFORCER LE CONTRÔLE NATIONAL DES POLICES MUNICIPALES |
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Proposition n° 16 - Établir un système d'identification anonyme et centralisé des policiers municipaux et des gardes champêtres, associé à la délivrance d'une carte professionnelle nationale. |
Ministère de l'intérieur |
2026 |
Tout moyen |
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Proposition n° 17 - Mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et l'accès aux fichiers autorisés. |
Ministère de l'intérieur |
2026 |
Tout moyen |
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Proposition n° 18 - Instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de l'administration. |
Ministère de l'intérieur |
2026 |
Mesure administrative |
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AXE N° 5 - RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX |
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Proposition n° 19 - Ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier sur l'usage de l'armement non létal. |
CNFPT |
2026 |
Tout moyen |
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Proposition n° 20 - Poursuivre l'effort engagé de réduction des délais d'entrée en formation, sans exclure la création de nouveaux centres à long terme et en s'assurant de la soutenabilité et de l'acceptabilité politique de la mobilisation de ressources afférentes au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). |
CNFPT |
2027 |
Tout moyen |
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Proposition n° 21 - Actualiser régulièrement le référentiel de formations. |
CNFPT |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 22 - Simplifier la formation des moniteurs au maniement d'armes et décentraliser l'entraînement au maniement des armes. |
CNFPT |
2026 |
Tout moyen |
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AXE N° 6 - AMÉLIORER ET MIEUX VALORISER LES CARRIÈRES |
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Proposition n° 23 - Lorsque le recul sera suffisant, évaluer l'impact des récentes réformes indemnitaires et indiciaires de la police municipale. |
Ministère de l'intérieur |
2026 |
Rapport d'évaluation |
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Proposition n° 24 - Moderniser les appellations des grades. |
Ministère de l'intérieur |
2026 |
Arrêté ministériel |
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Proposition n° 25 - Créer un permis national de port d'armes, ne nécessitant pas de renouvellement en cas de changement de commune employeuse. |
Ministère de l'intérieur |
2025 |
Loi |