B. UN VOLET FINANCIER GLOBALEMENT APPLICABLE317(*)
Le chapitre III de la loi du 22 avril 2024 comporte diverses dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier. L'article 6 prévoyait la prise de deux ordonnances concernant les crypto-actifs, tandis que les articles 7 à 12, concernant respectivement certaines déclarations au registre du commerce et des sociétés, l'encadrement des établissements de crédit outre-mer, le système de garantie des dépôts, le régime d'exemption en matière d'exigences minimales en fonds propres, l'audition par le Parlement du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et enfin la mise en oeuvre du règlement relatif aux paiements transfrontaliers et l'octroi de pouvoir d'enquêtes à certains fonctionnaires pour l'application du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, ne prévoyaient aucune mesure d'application.
Les deux ordonnances prévues par l'article 6 visaient, pour la première, à transposer les dispositions d'une directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme318(*) dans leur rédaction résultant de l'article 38 du règlement dit « TFR » du 31 mai 2023319(*) et y adapter le droit interne et, pour la seconde, à adapter le droit interne à l'entrée en vigueur du règlement dit « MiCA »320(*). Chacune de ces ordonnances devait définir les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des règlements visés.
Chacune de ces ordonnances a été prise le 15 octobre 2024, soit moins de six mois après le délai limite fixé par la loi « DDADUE », alors même que l'habilitation initiale demandée par le Gouvernement, qui ne portait que sur le règlement « TFR », prévoyait un délai de neuf mois, diminué par le Sénat dans un esprit de coordination avec la durée prévue pour l'adoption de l'ordonnance transposant le règlement « MiCA », qui avait alors déjà pris un retard important. Il y a lieu de se féliciter du respect de cette initiative parlementaire.
L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs crée notamment un régime juridique à part entière relatif aux actifs numériques permettant de clarifier la nature juridique des actifs numériques ainsi que leur régime de transfert de propriété. Elle a adapté le régime national de prestataires de services sur crypto-actifs, qui s'éteindra le 1er juillet 2026, et réparti les compétences de l'ACPR et de l'AMF en termes d'agrément et de supervision. Elle a introduit dans le code monétaire et financier la catégorie des actifs numériques, lesquels se définissent comme des biens incorporels négociables et dont le transfert résulte de l'inscription au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT (c'est-à-dire distributed ledger technology, traduit en français par « technologie des registres distribués »)321(*). Certaines des dispositions de l'ordonnance initiale ayant été disjointes par le Conseil d'État en raison de l'absence de lien suffisamment étroit avec l'objet de l'habilitation prévue au II de l'article 6 de la loi « DDADUE » du 22 avril 2024322(*), sur le fondement duquel l'ordonnance du 15 octobre 2024 précitée a été adoptée, elles ont été introduites par une loi « DDADUE » ultérieure323(*).
L'ordonnance n° 2024-93 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs vise, pour l'essentiel, à adapter la terminologie du code monétaire et financier au régime issu du règlement « MiCA » en ce qui concerne les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des prestataires de services sur crypto-actifs, lesquelles sont prévues par le règlement « TFR ». Certaines obligations nouvelles sont cependant introduites, dont des mesures de vigilance adaptées aux spécificités des transferts de crypto-actifs exécutés vers ou depuis un portefeuille auto-hébergé, ou encore l'application aux relations de correspondance entre un prestataire de crypto-actifs établi et enregistré dans l'Union européenne et un organisme financier établi dans une juridiction tierce des mesures d'atténuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme semblables à celles prévues pour les relations de correspondance bancaire classique.
Les dispositions de ces deux ordonnances sont entrées en application à compter du 30 décembre 2024, sauf pour les dispositions de l'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs portant sur les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à un ou des actifs, qui sont entrées en application dès le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'ordonnance mettant définitivement un terme au régime national PSAN (prestataire de service sur actif numérique) entreront également en application à partir du 1er juillet 2026, à l'issue de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d'entrée en vigueur du règlement « MiCA ».
L'article 13, seul article du chapitre IV, relatif à l'assistance internationale au recouvrement, ne prévoit aucune mesure d'application.
* 317 Suivi par la commission des finances
* 318 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission.
* 319 Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
* 320 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937
* 321 Article L. 226-2 du code monétaire et financier.
* 322 Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
* 323 Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européen en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.