DEUXIÈME
PARTIE
AVANT LA GÉNÉRALISATION DES COMP,
RÉFLEXIONS
SUR LE FUTUR
DE LA CONTRACTUALISATION À LA PERFORMANCE DANS LE
SUPÉRIEUR
I. UNE EXTENSION PRÉCIPITÉE DU CHAMP DES COMP, AVEC UN PÉRIMÈTRE RESTE INCERTAIN
A. UNE ANNONCE INATTENDUE QUI SOULÈVE DES QUESTIONS DE MÉTHODE
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 8 avril 2025 le déploiement de nouveaux COMP à partir de 2026, portant sur « l'intégralité de la subvention pour charges de services public ».
Ces contrats seront déployés dans deux régions académiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nouvelle Aquitaine en 2025 et leur négociation sera confiée aux recteurs. L'ensemble des régions académiques devrait ensuite être concerné dès 2026.
L'annonce d'une fusion avec le contrat quinquennal n'est pas une nouveauté issue du rapport de la Cour, mais avait été évoquée comme horizon dès le lancement de la vague 1 des COMP.
Pour autant, cette annonce, qui répond à la publication dans les jours précédents de l'audit flash de la Cour des comptes, pose de nombreuses questions. D'une part, le calendrier, comme la méthode, ne peuvent que surprendre, dans la mesure où l'annonce est intervenue pendant la négociation de la troisième vague de COMP. Alors que les précédentes vagues de COMP n'ont pas toutes été déployées, que le ministère n'a pas lancé d'évaluation des COMP - l'audit flash de la Cour ne portant que sur la méthode et non sur le fond des contrats - et que les bilans intermédiaires de la vague 2 ne sont toujours pas prévus, il n'apparaissait pas opportun de réformer intégralement le dispositif avant d'avoir disposé d'un retour sur ses modalités actuelles.
Par ailleurs, il est douteux que les contrats puissent réellement être déployés en 2025 dans les régions PACA et Nouvelle-Aquitaine, sous peine de reproduire les erreurs des premiers contrats sur une négociation à marche forcée dont le cadre évoluera au fil de l'eau. Le calendrier paraît d'autant plus serré qu'à l'heure actuelle, très peu d'informations concrètes ont été transmises aux recteurs comme aux établissements des deux académies concernées. D'après un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESER), l'élaboration du contrat quinquennal est un processus dont la durée est estimée globalement à deux ans entre la phase d'auto-évaluation, préparatoire au travail d'évaluation du HCÉRES et sa signature23(*). Si ce délai peut être raccourci, il est peu probable qu'il puisse être limité à quelques mois sans nuire à la qualité du contrat, comme cela a été le cas sur les premières vagues des COMP.
Sur la méthode, il est regrettable que, comme dans nombre de domaines de politique publique, l'annonce de la généralisation ait précédé le bilan de l'expérimentation. Il eut été préférable d'attendre la fin des COMP précédents pour en tirer le bilan d'une part, et de laisser un intervalle de temps suffisant entre le déploiement dans les deux académies et l'extension des nouveaux COMP d'autre part.
Enfin, comme indiqué plus haut, l'articulation entre les deux types de contrats (anciens et nouveaux COMP) reste incertaine. Rien n'est indiqué pour l'instant sur la possibilité de mettre en oeuvre une reprise des financements dans les prochains contrats en cas de non-atteinte des objectifs des COMP précédents, les deux contrats n'ayant pas le même périmètre.
* 23 Les relations entre les administrations centrales, les services déconcentrés et les opérateurs : stratégies nationales et subsidiarité, IGESER, septembre 2022.