B. DES INQUIÉTUDES PERSISTANTES SUR LES PROCHAINS CONTRATS
1. L'ambiguïté de la « contractualisation à l'échelle de la SCSP »
Le ministère indique dans ses réponses au questionnaire du rapporteur spécial que « prenant acte des critiques qu'ont pu susciter les COMP et afin d'avoir un effet transformant plus fort, ils seront négociés sur l'intégralité de la subvention pour charge de service public ».
Le communiqué d'annonce des nouveaux contrats se réfère explicitement aux travaux de la Cour : « comme l'a souligné la Cour des Comptes dans son audit flash de mars 2025, les COMP ont aujourd'hui une portée trop faible, limitée à 0,8 % de la SCSP ». Outre que, comme décrit plus haut, les COMP fonctionnent sur le principe d'un effet de levier qui dépasse le montant contractualisé, l'extension à l'intégralité de la SCSP fait abstraction de la seconde partie du raisonnement de la Cour des comptes : celle-ci note que l'ancrage à 0,8 % de la subvention pour charges de service public constitue « une cible peu lisible et inéquitable ». En particulier, indexer les financements sur les SCSP conduit à avantager les établissements les plus importants et les plus intensifs en recherche, d'autant plus que les SCSP « n'ont pas fait l'objet d'actualisation récente, faute d'un modèle d'allocation des moyens actualisé permettant la convergence et le rattrapage d'établissements sous-dotés ».
Par ailleurs, il est possible d'émettre des doutes sur le concept de « contractualisation sur l'ensemble de la SCSP » pour plusieurs raisons.
D'une part, la part libre d'emploi de la SCSP est le plus souvent réduite, les dépenses contraintes (fonctionnement et personnel) constituant l'essentiel des dépenses des établissements. Par conséquent, le ministère indique que les montants contractualisés ne pourront en réalité pas aller au-delà de 2 %, qui constituent le plafond de la part variable pour de nombreux établissements.
D'autre part, les COMP actuels ont déjà permis de contractualiser sur des projets financés par de la SCSP (notamment sur le volet formation), d'autant plus que les financements COMP ont été intégrés aux SCSP des établissements des vagues 1 et 2.
2. Des inquiétudes sur le risque d'une annonce contre-productive au vu des limites constatées dans le contenu et le suivi des COMP actuels
L'analyse des COMP des vagues 1 et 2 souligne l'hétérogénéité des contrats et, comme cela a été montré plus haut, incite à s'interroger sur l'inégale maturité des établissements d'enseignement supérieur et la difficulté de certains à contractualiser autour de leur stratégie d'établissement. Il est peu probable que ces limites aient disparu d'ici quelques mois.
Alors que le cadre des COMP est mouvant depuis 3 ans, il est possible de craindre qu'une nouvelle transformation, plus ambitieuse, ne devienne contre-productive.
Par ailleurs, dans le contexte budgétaire contraint qui sera celui des prochaines années et alors que des hausses de crédits semblent difficilement envisageables en 2026, il ne serait pas souhaitable que la nouvelle formule des COMP ne conduise à des augmentations de crédits. Par conséquent, le lancement des COMP « nouvelle formule » devra se déployer à moyens constants, ce qui paraît difficilement acceptable pour les établissements.
Les SCSP demeurent variables selon les établissements. Par conséquent, la contractualisation à l'échelle de la SCSP ne permettra pas un rattrapage des établissements les moins dotés. La contractualisation avec les établissements doit constituer un outil de pilotage pour les établissements les mieux dotés et de sauvegarde pour ceux les plus en difficulté.