II. DES ANNONCES TOUTEFOIS POSITIVES CONCERNANT LES PROCHAINS CONTRATS
L'IGESER indiquait dans son rapport de 2022 précédemment mentionné que le contrat quinquennal entre l'État et les établissements s'inscrivaient dans le cadre d'une « relation historique qui a du mal à exister, faute de moyens associés ». En dépit d'un certain scepticisme sur la capacité des prochains COMP à réellement permettre de contractualiser sur l'ensemble des moyens, les annonces d'extension des COMP contribuent tout de même à aligner le cadre contractuel applicable aux établissements d'enseignement supérieur avec celui des autres opérateurs de l'État.
A. UN CONTENU DES NOUVEAUX CONTRATS QUI DEVRAIT ÊTRE RECENTRÉ
Les prochains COMP ne devront pas chercher à couvrir l'ensemble des enjeux auxquels font face les établissements. Ils devront au contraire se recentrer sur ceux qui sont davantage liés à la relation entre l'État et les établissements et qui s'inscrivent dans un cadre général de politique publique.
Comme indiqué plus haut, il sera également impératif que la nouvelle génération de contrats porte sur les aspects liés au pilotage et à la gestion des établissements, notamment sur l'immobilier. Ces thématiques ont constitué une des plus-values des COMP précédents par rapport aux contrats antérieurs et elles doivent être conservées.
Afin de limiter la dépendance à la croissance continue de la SCSP, la contractualisation doit en outre impérativement aller dans le sens du renforcement des ressources propres des établissements. Le développement des ressources propres doit constituer un axe de travail prioritaire des établissements d'enseignement supérieur et donc être inscrit dans les nouveaux COMP.
Recommandation : intégrer dans les prochains COMP un objectif chiffré de développement des ressources propres, proportionné aux capacités des établissements (DGESIP)
B. L'INDISPENSABLE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU CONTRAT
Le rapport de l'IGESER de 202226(*) regrettait que le « dialogue contractuel ne prenne pas suffisamment en considération tous les acteurs (collectivités territoriales, partenaires économiques, etc.) et les outils extrabudgétaires qui se sont développés (financements sur projets, actions de transformation portées par le programme d'investissement d'avenir (PIA), etc.), ce qui en réduit leur portée stratégique ». Ces critiques, adressées en 2022 au contrat quinquennal, restent d'actualité sur les COMP.
Les vagues 1 et 2 des COMP ont échoué à réellement associer les opérateurs de recherche, en dépit des incitations du ministère27(*) qui avait pour objectif d'utiliser les COMP comme instrument de structuration de l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche. La vague 3 imposait une association avec les organismes de recherche, qui reste en réalité très limitée. Or le lien avec les organismes de recherche est un sujet stratégique transversal qui n'est pas limité au seul axe « recherche » des COMP actuels.
Les COMP de certains organismes de recherche contiennent une feuille de route sur leurs liens avec les universités partenaires. Cela reste néanmoins limité, les plus grands opérateurs (le CNRS en particulier) n'ayant pas mis en place une contractualisation globale avec l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur partenaires.
Les prochains COMP doivent donc aller plus loin et rassembler dans le contrat de l'établissement d'enseignement supérieur les différentes contractualisations avec les ONR, lesquels doivent également s'engager formellement dans le cadre du COMP. Pour que l'association des organismes de recherche soit effective, ces derniers doivent être impliqués dès le début du processus de négociation, et non être associés à l'issue de la négociation, sans quoi le lien ne pourrait être que superficiel.
* 26 Les relations entre les administrations centrales, les services déconcentrés et les opérateurs : stratégies nationales et subsidiarité, IGESER, septembre 2022.
* 27 Le guide méthodologique de la vague 2 indiquait que « les organismes nationaux de recherche doivent ainsi naturellement être associés à l'élaboration de l'objectif relatif à la recherche et à l'innovation, et peuvent être cosignataires des COMP en cas de mobilisation conjointe de ressources, financières ou humaines ».