Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

- M. Jean-Benoît DUJOL, directeur général ;

- Mme Catherine PETIT, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- Mme Catherine MORIN, adjointe à la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité femmes/hommes ;

- M. Benoit BOUSSINESQ, chargé des affaires budgétaires au bureau animation et veille.

Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)

- Mme Roxana MARACINEANU, secrétaire générale ;

- Mme Cécile MANTEL, secrétaire générale adjointe.

Table ronde organismes publics

Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

- Mme Bérangère COUILLARD, présidente ;

- M. Kevin PELLÉ, chargé de communication.

Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis

- Mme Ernestine RONAI, responsable.

Maison des femmes de Saint-Denis

- Mme Violette PERROTTE, directrice générale.

Table-ronde associations 1

Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)

- Mme Clémence PAJOT, directrice ;

- Mme Amandine BERTON SCHMITT, directrice adjointe ;

- M. Grégoire LERAY, directeur administratif et financier.

Fondation des Femmes

- Mme Laura SLIMANI, directrice des projets en charge du financement des associations.

Women safe

- Mme Frédérique MARTZ, présidente.

Femmes pour le dire femmes pour agir

- Mme Soraya ALMANSA, directrice générale ;

- Mme Chantal RIALIN, présidente.

Table-ronde associations 2

Amicale du Nid

- Mme Delphine JARRAUD, déléguée générale.

Mouvement du Nid

- Mme Claire QUIDET, présidente ;

- Mme Héloïse DUCHÉ, nouvelle directrice de l'association ;

- Mme Zoé PELLEGRINO, chargée d'appui à l'accompagnement au secrétariat national.

Table-ronde associations 3

Collectif féministe contre le viol (CFCV)

- Mme Emmanuelle PIET, présidente ;

- Mme Élodie COZIC, co-coordinatrice.

Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

- Mme Mine GÜNBAY, directrice générale.

Une Femme-Un toit

- Mme Séverine LEMIÈRE, présidente.

Contributions écrites

Coordination nationale des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).

ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE
SUR L'USAGE DU SI SIAO

I. LE SERVICE INTÉGRÉ D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION AU SEIN DU SAMU SOCIAL EST UN ACTEUR CENTRAL DANS LA GESTION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE

Créé par la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)^102(*), le rôle du SIAO est d'assurer « l'accueil des personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état »^103(*). Ce service intégré d'accueil et d'orientation est présent au sein de chaque département.

Les missions du SIAO sont définies par l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles^104(*). Ces missions sont de huit ordres :

- recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;

- gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières ;

- veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique pour les personnes concernées ;

- suivre le parcours des personnes prises en charge jusqu'à la stabilisation de leur situation ;

- contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, avec si besoin un accompagnement social ;

- assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale ;

- produire des données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

- participer à l'observation sociale.

Pour ce faire, le SIAO a développé une plateforme informatique dénommée « SI SIAO » visant à centraliser l'ensemble des demandes réalisées par les travailleurs sociaux. Ce système d'information vise à centraliser à la fois les demandes reçues par le numéro d'urgence 115, les demandes d'orientation en centre d'hébergement^105(*), ou en logement adapté^106(*).

Afin que le SIAO soit en capacité de traiter une demande, le travailleur social doit transmettre plusieurs informations sur le demandeur et la demande.

Ces informations sont de plusieurs ordres et concernent :

- des indications sur le demandeur, à la fois d'identification, mais également sur sa situation économique et la composition familiale de son ménage ;

- des informations sur la demande avec notamment un rapport social, la zone géographique concernée ou la présence d'une personne à mobilité réduite ou d'un animal.

Dans le détail, des informations précises sur la situation socio-économique du demandeur sont disponibles au sein de la fiche ménage renseignée par le travailleur social lors de la création d'une demande SIAO. Ces informations incluent des éléments relatifs à :

- la précarité liée au logement : le ménage est-il en cours d'expulsion, sans domicile personnel, avec une expérience en logement autonome ou co-titulaire d'un bail locatif ;

- la situation socio-médicale : une personne est-elle à mobilité réduite, est-elle enceinte, a-t-elle subie des violences et a-t-elle des droits ouverts à la sécurité sociale ;

- les démarches d'accès au logement, notamment les droits au logement ou à l'hébergement opposable ;

- la situation professionnelle et financière du ménage.

II. LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À L'HÉBERGEMENT ET À L'ACCÈS AU LOGEMENT A MODERNISÉ LA PLATEFORME VISANT À MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX COORDONNER LES PARCOURS DES PERSONNES

Les informations présentes au sein du SI SIAO sont précieuses pour suivre des parcours et réaliser des statistiques sur le champ des personnes sans abri ou en difficulté. Au regard du volume de la demande et du nombre de professionnels l'utilisant (environ 40 000), l'ergonomie et la maintenance de la plateforme est un enjeu important.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) s'est impliquée dans le pilotage d'un plan de modernisation ambitieux guidé par trois principaux objectifs :

- mieux orienter les personnes sans domicile et accélérer leurs parcours d'insertion ;

- piloter l'offre des territoires et alimenter les acteurs en données utiles à leur action ;

- simplifier et optimiser les parcours utilisateurs, intégrer le design et l'accessibilité au coeur de la refonte.

III. LE « SI SIAO » PRÉSENTE TOUTEFOIS DES FRAGILITÉS QUI LIMITENT LES POSSIBILITÉS D'ANALYSE

Le SI SIAO constitue un outil fondamental pour permettre un suivi précis et rigoureux à la fois des demandes et des bénéficiaires. Toutefois, ce système d'information reste un outil qui repose sur des informations déclaratives renseignées par de nombreux travailleurs sociaux. Ces informations sont ainsi sensibles à la fois aux déclarations erronées ou d'absence de réponse de la part de bénéficiaires, mais également d'erreurs de saisie des travailleurs sociaux.

De nombreuses variables sont ainsi peu renseignées, ce qui nuit à l'analyse globale de la situation. Un renforcement des capacités d'analyse et de fiabilisation des données du SI SIAO permettrait de renforcer le suivi des personnes sans abri ou en difficulté, notamment des femmes victimes de violences.

Par ailleurs, certains territoires semblent touchés de manière hétérogène par la non-réponse. Des campagnes de sensibilisation ou de formation ciblées pourraient permettre à terme de réduire ce biais.

À titre illustratif, sur le champ des demandes pourvues associées à des individus ayant été victimes de violences, le non-renseignement du type de place accordé est très élevé pour les départements d'Île-de-France. En particulier, le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne et les Yvelines renseignent très rarement cette information.

Or, dans le suivi de la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment familiales et conjugales, la part de places fléchées vers le dispositif spécifique destiné aux femmes victimes de violences^107(*) est un élément central.

Tableau 1 : Taux de non réponse du type de place par département

Département	Taux de non-réponse
Val-d'Oise	99 %
Seine-et-Marne	97 %
Yvelines	96 %
Paris	75 %
Essonne	68 %
Val-de-Marne	65 %
Hauts-de-Seine	63 %
Seine-Saint-Denis	10 %
Haute-Corse	10 %

Source : SI SIAO, calculs Sénat

Au-delà des précautions méthodologiques induites par la qualité des informations renseignées, plusieurs spécificités liées au fonctionnement des SIAO a un impact sur les analyses réalisées.

Dans le cas d'une demande d'hébergement d'urgence via le 115, le nombre de nuitées est indiqué par la structure d'accueil. Pour modifier ce champ, il est possible de réaliser un renouvellement automatique ou permanent :

- dans le cas d'un renouvellement automatique, le travailleur social indique le nombre de renouvellements souhaités. Par exemple, si la demande initiale portait sur trois nuits, et que l'instructeur indique deux renouvellements automatiques, le bénéficiaire pourra rester trois nuits puis deux fois trois nuits, soit neuf nuits au total ;

- dans le cas d'un renouvellement permanent, la demande d'hébergement d'urgence est renouvelée automatiquement jusqu'au renseignement d'une fin de prise en charge.

Au sein du système d'information, lorsqu'une demande est renouvelée, toutes ses caractéristiques sont copiées et une nouvelle demande est ajoutée au SI SIAO portant la mention « demande issue d'un renouvellement ».

Pour analyser la structure des demandes 115, il est alors nécessaire de retraiter les demandes issues de renouvellements afin de ne pas considérer qu'il s'agit d'une nouvelle demande à chaque renouvellement.

En 2024, 2,3 millions de demandes ont été enregistrées au sein du SI SIAO. Au sein de celles-ci, 8,0 % des demandes sont associées à un ménage ayant été victime de violences. 69 000 demandes ont pour motif « violences familiales et conjugales », soit environ 3 % de l'ensemble des demandes.

La part des demandes issues de renouvellements varie en fonction du type de demande. Celle-ci s'élève à environ 30 % sur l'ensemble des demandes enregistrées, à 39 % sur le seul champ des victimes de violences au sens large et à 60 % pour les demandes ayant pour motif les violences familiales et conjugales.

Tableau 2 : Nombre de demandes issues d'un renouvellement en 2024

Type de demande	Demande issue d'un renouvellement	Demande non issue d'un renouvellement	Total	Taux de renouvellement
Ensemble des demandes	692 749	1 755 222	2 447 971	28 %
Victime de violences	72 883	113 179	186 062	39 %
Violences familiales et conjugales	41 520	27 627	69 147	60 %

Source : SI SIAO, calculs Sénat

Le taux de renouvellement permanent est proche du taux de renouvellement, ce qui indique que la plupart des demandes issues d'un renouvellement correspondent à un renouvellement permanent.

Une demande renouvelée hérite des caractéristiques de la demande initiale. Pour autant, celle-ci ne correspond pas réellement à une nouvelle demande. Inclure les renouvellements permet d'étudier avec précision l'offre et la demande en hébergement, mais complexifie l'analyse des caractéristiques des bénéficiaires.

Afin de se placer sur un champ homogène, les demandes issues de renouvellements ont été exclues de l'analyse réalisée. Cela revient à faire implicitement l'hypothèse que les bénéficiaires de demandes issues de renouvellement sont de même nature que ceux réalisant des demandes sans renouvellement.

Tableau 3 : Nombre de demandes avec un renouvellement permanent en 2024

Type de demande	Renouvellement permanent	Sans renouvellement permanent	Total	Taux de renouvellement permanent
Ensemble des demandes	635 875	1 812 096	2 447 971	26 %
Victime de violences	67 700	118 362	186 062	36 %
Violences familiales et conjugales	40 233	28 914	69 147	58 %

Source : SI SIAO, calculs Sénat

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe n° 1 - Fonder la politique de lutte contre les violences faites aux femmes sur une stratégie et en évaluer l'efficacité
1	À l'avenir, prévoir une stratégie globale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes.	Gouvernement, DGCS-SDFE	Dès que possible	Stratégie inter-ministérielle
2	Conduire une nouvelle étude sur le coût des violences faites aux femmes, tenant compte de l'évolution des coûts publics et de l'essor de nouvelles formes de violence, dans un cadre et selon une méthodologie harmonisés avec les travaux antérieurs.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Appel à projets
3	Mettre en oeuvre la budgétisation intégrant l'égalité dès le PLF 2026 et y faire figurer, à terme, l'ensemble des dépenses et des ressources de l'État.	DGCS-SDFE, DB, autres ministères	A compter du PLF 2026	Rapports annexés aux PLF
4	Améliorer la pertinence des indicateurs de performance du programme 137, en contextualisant les indicateurs porteurs de biais voire en révisant ces indicateurs en lien avec les associations concernées.	DGCS-SDFE, DB	Dès le PLF 2026	Préparation de la loi de finances
5	Mener à bien les recensions des documents permettant de mesurer la contribution des collectivités territoriales à la promotion de l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes ; à terme, étendre la budgétisation intégrant l'égalité à toutes les grandes collectivités.	DGCS-SDFE, DGCL	Dès que possible	Recension des rapports des collectivités
Axe n° 2 - Renforcer les moyens de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes
6	Développer la contribution des collectivités territoriales au financement de solutions locales concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment en associant les collectivités, dans le respect de leur autonomie, aux travaux d'harmonisation des formalités administratives, des indicateurs et des justificatifs lorsqu'ils existent.	Collectivités territoriales, DGCS-SDFE, associations	Dès que possible	Bonne pratique
7	Développer le recours aux fonds européens, y compris de manière indirecte, pour le financement d'action de lutte contre les violences faites aux femmes.	DGCS-SDFE, associations	Dès que possible	Bonne pratique
8	Encourager le développement de solutions de financement sur fonds privés, en s'inspirant des pratiques de collecte de fonds de la Fondation des femmes ou en recourant à la vente de prestations de formation à l'égalité et à la lutte contre les violences.	Associations	Dès que possible	Bonne pratique
9	Poursuivre le renforcement des moyens humain du SDFE et du réseau des délégations aux droits des femmes, en portant à terme les effectifs du réseau déconcentré au niveau qu'impliquent les missions définies par l'instruction ministérielle du 3 février 2017.	Gouvernement, Parlement	A compter du PLF 2026	Loi de finances
10	Revoir le positionnement du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) en dotant cette politique publique d'une vraie administration centrale et interministérielle, en transformant le SDFE en délégation interministérielle et en y intégrant, éventuellement, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).	Gouvernement	Dès que possible	Voie réglementaire
11	Privilégier le placement des délégués départementaux aux droits des femmes directement auprès des préfets de département.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Instruction
12	Poursuivre les travaux afin de fluidifier la procédure de conventionnement et d'améliorer les conditions d'octroi des subventions, en développant notamment le recours aux conventions pluriannuelles et en réduisant les délais de versement.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Instruction, conventions
Axe n° 3 - Trois priorités pour poursuivre la lutte contre les violences faites aux femmes à l'heure des contraintes budgétaires
13	Favoriser le développement des structures d'accompagnement et encourager l'émergence de structures de prise en charge intégrée des femmes victimes de violences en mobilisant des financements de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, ainsi que des fonds privés.	DGCS-SDFE, Sécurité sociale	Dès que possible	Cahiers des charges ; loi de financement de la sécurité sociale
14	Assurer une coordination effective entre les différents plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences faites aux enfants.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Bonnes pratiques
15	Rationaliser les modalités de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) afin d'assurer une meilleure répartition territoriale des crédits et de développer, à moyens constant, les actions de prévention auprès des publics volontaires.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Modalités de répartition des financements
16	Favoriser les entrées et sécuriser la prise en charge en parcours de sortie de prostitution (PSP) en précisant les motifs qui peuvent à bon droit leur être opposés ainsi que le nombre minimal de réunions annuelles de la commission départementale et porter la durée entre chaque renouvellement de 6 à 12 mois.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Décret, instruction
17	Mener une évaluation de l'impact de l'aide universelle d'urgence sur les victimes afin d'identifier les axes d'amélioration du dispositif et accélérer le déploiement du pack nouveau départ en l'étendant à de nouveaux départements volontaires.	DGCS-SDFE	Dès que possible	Bonnes pratiques
18	Établir, en l'intégrant au reste de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, un véritable parcours d'hébergement continu et cohérent, permettant d'accompagner les victimes de la mise à l'abri en urgence jusqu'à leur retour à un logement autonome.	DGCS-SDFE, DIHAL	Dès le PLF 2026	Loi de finances
19	Expérimenter, sur la base du volontariat, l'hébergement des auteurs de violences afin de laisser l'occupation du domicile à la victime.	DGCS-SDFE, DIHAL	Dès le PLF 2026	Loi de finances

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* ¹⁰² https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0024334/met_20100012_0100_0024.pdf;jsessionid=79C9809B77B25F3A70FD4C74F1087468.

* ¹⁰³ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807133.

* ¹⁰⁴ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670330.

* ¹⁰⁵ CHU, CHS, CHRS, hôtels.

* ¹⁰⁶ Résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, notamment.

* ¹⁰⁷ https://asso-riposte.fr/index.php/nos-activites/pole-social/hebergement-urgence-femmes-victimes-de-violence-conjugale/.