N° 189
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) sur la proposition
de
directive du Parlement
européen et du
Conseil concernant les documents
d'immatriculation des
véhicules et les données
relatives à l'immatriculation
consignées dans les registres
nationaux des véhicules,
abrogeant la directive
1999/37/CE du Conseil (COM(2025) 179
final) et sur la proposition
de
directive du Parlement
européen et du
Conseil modifiant la directive
2014/45/UE relative au contrôle technique
périodique des véhicules
à moteur et de leurs
remorques et la directive
2014/47/UE relative au contrôle technique
routier des véhicules utilitaires circulant
dans l'Union (COM(2025) 180
final),
Par M. Jacques FERNIQUE et Mme Pascale GRUNY,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
ESSENTIEL
Contrôle technique : des mesures
européennes
qui doivent rester proportionnées
Réunie le 26 novembre 2025, la commission des affaires européennes, sur le rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jacques Fernique, a adopté à l'unanimité un avis politique relatif à la révision du paquet « contrôle technique ».
En effet, la Commission européenne propose de réviser trois directives, adoptées en 2014, relatives au contrôle technique périodique, au contrôle routier des véhicules et aux certificats d'immatriculation.
La commission des affaires européennes soutient les objectifs de cette révision qui visent à garantir la sécurité et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie et contribuent ainsi à renforcer les actions de l'Union européenne en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions de polluants et les émissions sonores.
Toutefois, la commission des affaires européennes est très vigilante s'agissant de la faisabilité et de l'acceptabilité sociale des mesures envisagées. Ces mesures devront ainsi être strictement proportionnées au regard des coûts opérationnels et financiers qu'elles impliquent pour les services de l'État, pour les entreprises du secteur et surtout pour les automobilistes qui, in fine, supporteront la charge de ces évolutions.
Trois points méritent plus particulièrement d'être soulignés :
- la commission des affaires européennes soutient une remise à niveau des contrôles techniques pour prendre en compte l'électrification progressive du parc automobile, les nouvelles technologies embarquées et les émissions de polluants mais elle s'oppose en particulier à l'instauration d'un contrôle annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans, le bénéfice de cette mesure n'étant pas démontré ;
- elle juge également disproportionné l'objectif annuel de contrôle routier de 2 % du parc des véhicules utilitaires légers, en raison notamment de l'accroissement considérable des effectifs et moyens auquel il conduirait ou, à défaut, de l'impact négatif qu'il aurait sur les autres opérations de contrôle. Elle souhaite la fixation d'un objectif acceptable et absorbable par les services de contrôle ;
- elle demande, enfin, d'inclure la vérification de l'existence d'un éventuel rappel des véhicules présentant des risques de sécurité graves lors des opérations de contrôle technique.
I. LE CONTRÔLE TECHNIQUE : UN DISPOSITIF ESSENTIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ET SONORES
Alors que l'on dénombre près de 19 800 décès sur les routes de l'Union en 2024, les mesures proposées par la Commission européenne permettraient de sauver quelque 7 000 vies et d'éviter quelque 65 000 blessés graves entre 2026 et 2050 par rapport au scénario de référence.
Le transport routier représente 36 % des émissions de NOx et plus de 8 % des émissions de particules fines. Il représente 54,8 % du bruit. Les mesures proposées permettraient de réduire de 20 % les émissions de polluants atmosphériques et le nombre de décès prématurés liés à ces émissions.
En 2024, 26,6 millions de contrôles techniques ont été effectués sur les véhicules légers dont 4,3 millions sont déclarés non conformes. De même, 65 000 véhicules lourds ont été contrôlés en bord de route. 1 939 infractions ont été ainsi relevées, dont 308 relatives à l'arrimage.