II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE ET AMBITIEUSE...
A. UNE RÉVISION DES CONTRÔLES RENDUE NÉCESSAIRE PAR L'ÉVOLUTION DU PARC DE VÉHICULES ET PAR L'INEFFICACITÉ DE CERTAINES MESURES
En effet, la structure du parc automobile a fortement évolué et la part des motorisations électriques et hybrides est en nette augmentation. Par ailleurs, tous les nouveaux véhicules sont dotés de systèmes de sécurité active et de systèmes intelligents d'aide à la conduite (ADAS). Pour répondre à cette double évolution, la Commission européenne propose de modifier les directives pour y inclure de nouveaux points de contrôle pour les véhicules électriques à batterie et les véhicules hybrides.
La commission des affaires européennes se félicite de ces ajouts mais reste vigilante sur le fait que les nouvelles méthodologies définies puissent être facilement déployées auprès de l'ensemble des centres de contrôle technique et que les investissements nécessaires restent proportionnés aux objectifs visés. Elle souligne également l'importance de pouvoir associer les constructeurs automobiles à cette démarche, en leur demandant de mettre gratuitement à la disposition des autorités compétentes des États membres les informations techniques nécessaires au contrôle technique.
Par ailleurs, les méthodes de contrôle actuelles pour les émissions à l'échappement ne sont pas adaptées. La commission des affaires européennes soutient les mesures visant à contrôler efficacement les émissions de NOx et de particules fines et à lutter contre la manipulation des systèmes de dépollution. Toutefois, elle engage la Commission européenne et les experts nationaux à poursuivre leurs travaux afin de trouver une méthodologie à la fois scientifiquement établie mais opérationnellement et économiquement acceptable.
B. UNE EXTENSION DU CHAMP DE LA RÈGLEMENTATION QUI PERMETTRAIT DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE ET DE FACILITER LE RAPPEL DE CERTAINS VÉHICULES
Afin de lutter contre la fraude au compteur kilométrique et en s'inspirant des exemples belge et néerlandais, la commission des affaires européennes soutient la proposition d'étendre l'obligation de transmettre les relevés kilométriques, dans un premier temps, aux constructeurs automobiles et à leurs garages et concessionnaires agréés.
La Commission européenne estime le taux de fraude kilométrique en France à près de 760 000 véhicules, pour une perte évaluée à 1,55 milliard d'euros pour les seuls acheteurs français.
En réaction aux accidents liés aux airbags Takata, la commission des affaires européennes soutient la proposition des autorités françaises visant à utiliser les opérations de contrôle technique pour faciliter les opérations de rappel des véhicules présentant des défauts de sécurité graves. L'inscription de cette possibilité en droit européen permettrait de sécuriser juridiquement l'ensemble de la procédure.