I. UNE VOLONTÉ D'ACCÉLÉRER LA DÉMATÉRIALISATION DES CERTIFICATS ET L'UTILISATION D'UNE PLATEFORME D'ÉCHANGE QUI DOIT RESPECTER CERTAINS PRINCIPES
Les propositions de révision présentées par la Commission européenne visent à rendre obligatoire la dématérialisation des certificats, qu'il s'agisse des certificats de contrôle technique ou des certificats d'immatriculation.
Selon le texte proposé, les États membres devront ainsi veiller à ce que ces certificats soient délivrés sous la forme d'attestations électroniques d'attributs aux portefeuilles européens d'identité numérique conformément au règlement (UE) nº 910/201438(*).
La délivrance d'un certificat de contrôle technique numérique n'est pas encore mise en place en France mais une étude réalisée par l'OTC est en cours sur l'émission d'un procès-verbal (PV) « électronique » sécurisé.
Les rapporteurs encouragent cette mesure mais souhaitent qu'une version papier puisse être délivrée gratuitement aux personnes qui le demandent. Par ailleurs, ils demandent que la gratuité des certificats numériques d'immatriculations ne fasse pas obstacle à la perception de frais pour la procédure d'enregistrement.
La Commission européenne propose également que l'échange d'informations sur les véhicules se fasse via la plateforme d'échange de messages MOVE-HUB qu'elle a mise au point afin d'interconnecter les registres électroniques nationaux des États membres39(*).
La plateforme héberge actuellement l'interconnexion des registres des entreprises de transport routier (ERRU), l'interconnexion des registres des permis de conduire (RESPER), l'interconnexion des registres de formation des conducteurs professionnels (ProDriveNet), l'interconnexion des registres des cartes tachygraphiques de conducteur (TACHOnet) et la notification des défauts de contrôle routier des véhicules (RSI).
De nombreux États membres ont fait part de leur souhait de continuer d'utiliser la plateforme EUCARIS (European CAR and driving licence Information System) qu'ils utilisent pour partager les informations relatives aux permis de conduire et aux certificats d'immatriculation.
Les rapporteurs prennent acte de cette proposition. Ils demandent toutefois que la mise en place de ce système d'échange ne conduise pas à des doublons et à des charges administratives inutiles et que seules les données strictement nécessaires à l'objectif recherché soient transmises et échangées.
Ainsi, l'accès des autres États membres aux données sensibles contenues dans les registres nationaux doit être aussi limité que possible, notamment dans un souci de respect de la protection des données personnelles.
* 38 Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
* 39 Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) nº 1213/2010.