C. UNE RÉGLEMENTATION QUI PERMET DE GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VIE DES VÉHICULES
Ce paquet complète les différents règlements de l'Union relatifs à la réception par type des véhicules à moteur. En effet, ces derniers visent à garantir que les véhicules continuent à satisfaire leurs exigences lors de la mise sur le marché, en mettant l'accent sur la responsabilité des constructeurs. Le paquet « contrôle technique » vise, lui, à garantir le respect de normes minimales par les propriétaires tout au long de la durée de vie d'un véhicule.
Si la surveillance du marché nécessite de contrôler un nombre limité de véhicules par modèle, les contrôles techniques périodiques s'appliquent à la quasi-totalité des véhicules immatriculés. Le paquet « contrôle technique » vise ainsi à garantir la sécurité routière et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie.
En France, les contrôles techniques périodiques sont réalisés par des centres et des contrôleurs, qui sont des acteurs privés agréés par les préfets de département.
Les centres sont soit des centres indépendants soit des centres affiliés à des réseaux de contrôle. Les réseaux de contrôle fournissent une assistance à leurs centres affiliés visant à garantir la qualité des contrôles et à assurer le respect de la réglementation.
L'administration centrale définit le cadre réglementaire, assure la surveillance des réseaux de contrôle et anime l'activité de surveillance des centres et des contrôleurs réalisée par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique (les directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL). Des sanctions administratives (suspension temporaire, retrait d'agrément) et pénales peuvent être prises, à l'encontre du centre et/ou du contrôleur, en cas de manquement à la réglementation13(*).
L'administration centrale s'appuie sur l'Union technique de l'Automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) désignée comme Organisme Technique Central (OTC) par le ministre des transports, lequel assure la collecte et l'analyse des données de contrôle technique remontées par les centres de contrôle et fournit une expertise technique.
Le contrôle technique périodique des voitures est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), un contrôle secondaire doit être effectué dans un délai maximum d'un an après le premier contrôle et alterne ensuite tous les ans avec le contrôle périodique principal. Ce second contrôle se focalise sur les émissions de polluants et les émissions sonores. D'autres fréquences sont prévues pour les véhicules spéciaux (taxis...) et les poids lourds.
Les statistiques du contrôle technique en France
Dans son rapport d'activité annuel relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules légers, l'UTAC-OTC dénombre, au 31 décembre 2024, 6 790 centres de contrôle agréés (dont 1290 non rattachés à un réseau) qui emploient 13 633 contrôleurs agréés.
Au 31 décembre 2024, les contrôles techniques portent sur 13 fonctions, comprenant 152 points de contrôle pouvant conduire à 665 défaillances dont 489 sont soumises à l'obligation de contre-visite (360 majeures et 129 critiques).
En 2024, 26 645 429 contrôles techniques ont été réalisés dont 22 229 050 contrôles techniques périodiques (CTP) :
- 19 216 001 CTP pour des véhicules particuliers (M1) ;
- 2 759 930 CTP pour des véhicules utilitaires légers (N1) ;
- 210 125 CTP pour des véhicules soumis à réglementation spécifique (taxis, véhicules sanitaires, voitures de transport avec chauffeur, ...) ;
- 42 994 CTP pour des véhicules de collection.
À ces CTP s'ajoutent 3 127 040 contre-visites et, pour les véhicules utilitaires légers (N1), 1 280 108 contrôles techniques complémentaires et 9 231 contre-visites complémentaires.
Les véhicules de 10 ans et moins représentent 32,98 % des contrôles techniques périodiques pour les véhicules diesel et 48,66 % des contrôles techniques périodiques pour les véhicules essence. L'âge moyen des véhicules diesel est de 13,1 ans et celle des véhicules essence est de 13 ans.
En moyenne, en 2024, la proportion de contrôles non-conformes pour défaillances majeures (S) est de 18,7 % et pour défaillances critiques (R) est de 0,73 % (4,3 millions de véhicules). La proportion de contrôles non-conformes est de 4,7 % pour les véhicules M1 de 4 ans et moins et de 25,43 % pour ceux de plus de 10 ans.
Concernant le contrôle technique des poids lourds, on dénombre 399 centres de contrôle (dont 175 centres non rattachés) employant 852 contrôleurs agréés.
Au 31 décembre 2024, les contrôles techniques portent sur 14 fonctions, comprenant 207 points de contrôle pouvant conduire à 847 défaillances dont 658 défaillances soumises à l'obligation de contre-visite (478 majeures et 180 critiques).
Au 31 décembre 2024, il a été réalisé 1 270 015 contrôles techniques de véhicules poids lourds, dont 1 173 756 CTP et 128 777 contre-visites. En moyenne, 10,97 % des véhicules sont déclarés non-conformes.
Source : UTAC-OTC
* 13 Par exemple, 17 avertissements ont été adressés aux centres et contrôleurs et dix décisions de suspensions d'agrément ont été prises en région Centre-Val de Loire en 2024. Depuis 2022, sur l'ensemble de la région Pays de la Loire, 14 opérations « coup de poing » ont été menées dans le cadre des comités départementaux anti-fraudes (CODAF) ou dans le cadre de perquisitions. 60 sanctions administratives ont été prononcées dont 9 suspensions de centres de contrôles techniques avec des sanctions allant jusqu'à 16 mois de fermeture administrative.