B. LE PAQUET « CONTRÔLE TECHNIQUE » COMPLÈTE UTILEMENT LE PAQUET « PERMIS DE CONDUIRE » QUI VIENT D'ÊTRE ADOPTÉ
Le paquet « permis de conduire » qui vient d'être adopté se compose de trois directives :
- la directive (UE) 2025/22056(*) relative au permis de conduire ;
- la directive (UE) 2025/22067(*) en ce qui concerne certaines interdictions de conduire ;
- la directive (UE) 2024/32378(*) facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
La directive 2025/2205 relative au permis de conduire procède à une révision des règles européennes relatives au permis de conduire qui vont toucher 250 millions de conducteurs dans l'Union européenne. Introduites en 1980, ces règles ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par les directives 91/439/CE et 2006/126/CE. Elles ont permis d'harmoniser les régimes nationaux de permis de conduire, notamment le principe d'un modèle unique pour les permis de conduire physiques, la définition des catégories de véhicules ou la fixation des conditions de délivrance ou d'échange des permis dans l'UE.
Cette nouvelle directive prévoit notamment :
- la mise en place d'un permis de conduire numérique, accessible au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre appareil numérique, qui serait reconnu dans toute l'UE ;
- l'établissement d'une période probatoire d'au moins deux ans après la réussite de l'examen de conduite pour les nouveaux conducteurs, qui seront soumis à des règles et sanctions plus strictes en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants pendant cette période ;
- de fixer à quinze ans, sauf circonstances exceptionnelles, la durée de validité administrative des permis A et B dans tous les États membres (ou à 10 ans si le document sert également de carte d'identité). Cette durée peut être réduite par les États-membres pour les titulaires âgés de plus de 65 ans ;
- de contrôler de façon systématique, par la mise en place d'un examen médical, la santé physique et mentale des conducteurs lors de la délivrance ou du renouvellement des permis9(*). Toutefois, les États-membres peuvent remplacer cet examen médical par la mise en place de tests d'auto-évaluations et/ou la mise en place d'un système national d'évaluation qui permet de s'assurer qu'une évolution du niveau de santé physique et mentale du conducteur reste compatible avec les minima de la directive.
La directive 2025/2206 vise à conférer aux décisions de déchéance du droit de conduire un effet dans l'ensemble des pays de l'Union en cas d'infractions graves commises dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis de conduire du contrevenant.
En effet, l'ancienne directive 2006/126/CE10(*) ne fixait pas de cadre européen spécifique pour prévenir les abus de la part des conducteurs qui commettaient des infractions sur le territoire d'un État membre et pouvaient ensuite continuer à conduire dans un autre État membre sans avoir à supporter les conséquences de leurs infractions.
La nouvelle directive oblige l'État membre dans lequel l'infraction a été commise à informer l'État membre de délivrance du permis de conduire de toute décision de déchéance du droit de conduire d'une durée d'au moins trois mois11(*). La notification devra être effectuée au moyen d'un certificat type, transmis entre les points de contact nationaux des deux États membres concernés. Sauf motif de dérogation, l'État membre de délivrance devra prendre les mesures appropriées pour que les décisions de déchéance du droit de conduire se voient conférer un effet dans l'ensemble de l'Union, qu'il s'agisse d'un retrait, d'une suspension ou d'une restriction du permis de conduire ou du droit de conduire.
Enfin, la directive 2024/3237 vise à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et l'exécution des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que celui où l'infraction a été commise.
La précédente directive 2015/41312(*) facilitait déjà les échanges d'informations relatives à huit infractions : excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de stupéfiants, défaut de port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.
Le système d'information électronique utilisé - Eucaris - a permis d'échanger des données relatives à l'immatriculation des véhicules de manière efficace, rapide, sécurisée et confidentielle et n'a pas entraîné de charge administrative inutile. Cependant, le système n'a pas été pleinement exploité et près de la moitié des infractions routières qui ont été commises par des non-résidents n'ont pas fait l'objet d'une enquête.
La nouvelle directive étend son champ d'application à dix autres infractions : le non-respect d'une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède, le dépassement dangereux, le stationnement ou arrêt dangereux, le franchissement d'une ou de plusieurs lignes blanches continues, la circulation en sens interdit, le non-respect des règles relatives à la libération et à l'utilisation d'un couloir de secours, l'utilisation d'un véhicule en surcharge, le non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules, le délit de fuite et le non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.
Elle impose également aux points de contact nationaux des États membres de coopérer entre eux pour faciliter l'échange automatisé : de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV), des demandes d'assistance mutuelle afin d'identifier la personne concernée, des demandes d'assistance mutuelle pour la remise de l'avis d'infraction routière ou des documents de suivi à la personne concernée et des demandes d'assistance mutuelle pour exécuter les décisions administratives définitives relatives aux amendes pour infraction routière infligées pour des infractions en matière de sécurité routière.
Si les mesures de transposition de la directive relative au permis de conduire sont principalement de nature réglementaire, une proposition de loi, déposée le 18 mars 2025 à l'Assemblée nationale par le député Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues (n° 1147, 17e législature), vise à renforcer la prévention des accidents de la route en instituant des visites médicales à intervalles réguliers. Cette proposition de loi envisage de conditionner l'obtention du permis de conduire ainsi que son renouvellement, soit tous les 15 ans, à une visite médicale. Cette visite serait effectuée tous les 5 ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus. Le texte prévoit par ailleurs que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations rendent public, sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées qu'ils proposent aux particuliers afin d'accompagner les personnes déclarées inaptes à la conduite et afin de rendre cette mesure acceptable socialement.
* 6 Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission.
* 7 Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire.
* 8 Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
* 9 Un arrêté du 28 mars 2022 fixe déjà la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
* 10 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
* 11 L'interdiction de conduire doit constituer un retrait, une suspension ou une restriction du droit de conduire, du permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité du permis de conduire. La décision d'interdiction de conduire ne doit plus être susceptible de recours dans l'État membre de l'infraction. Dans les cas où l'interdiction de conduire est imposée pour une durée déterminée, sa durée doit être d'au moins trois mois. Au moment de la notification, la durée restante de la suspension ou de la restriction à accomplir en vertu de l'interdiction de conduire doit être supérieure à un mois. Enfin, la personne faisant l'objet de l'interdiction de conduire doit être identifiée comme étant le conducteur qui a commis l'infraction entraînant une interdiction de conduire (et non le propriétaire du véhicule).
* 12 Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.