B. UNE FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE QUE CERTAINS ÉTATS MEMBRES ONT RÉUSSI À ÉRADIQUER
Afin de lutter contre la fraude au kilométrage des véhicules d'occasion, l'enregistrement du kilométrage est inclus dans le contrôle technique périodique.
En France, dans un contexte où la moitié des ventes de véhicules d'occasion comportaient des fraudes mineures ou graves (selon une étude DGCCRF de 2015), la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur a voulu créer un espace fiable et sûr et a mis à disposition le service HistoVec (historique du véhicule). Ce service permet au propriétaire du véhicule de consulter gratuitement l'historique administratif de son véhicule enregistré dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce dernier peut ensuite partager avec un acheteur intéressé ces informations (date de mise en circulation, changements de propriétaires, historique complet des kilométrages renseignés lors des différents contrôles techniques, mention des sinistres à réparation contrôlée, situation administrative).
L'efficacité de cette mesure est toutefois limitée car, dans la plupart des États membres, le premier contrôle n'est effectué que quatre ans après la première immatriculation et, dans nombre d'entre eux, seulement tous les deux ans par la suite.
Dans son étude d'impact, la Commission européenne estime le taux de fraude kilométrique en France à 3,7 % sur le marché de l'occasion national et de 10,4 % pour les achats transfrontaliers. Cette fraude toucherait respectivement 227 000 et 530 600 véhicules en France et, globalement à l'échelle de l'Union, plus de 4,8 millions de véhicules. L'étude évalue les pertes minimales à 2 000 € par véhicule et la fraude moyenne à 30 000 km.
La Belgique, qui a mis en place en 2006 le système du Car-Pass, et les Pays-Bas, qui ont développé un système équivalent (Nationale Auto Pas, NAP), ont réussi à faire chuter drastiquement le taux de fraude kilométrique, que la Commission n'estime plus qu'à 0,2 %.
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Le système Car-Pass mis en place par la Belgique L'asbl Car-Pass, créée en mars 2006, est une association investie d'une mission légale d'intérêt général visant à protéger les acheteurs, à garantir un commerce équitable dans le secteur des véhicules d'occasion et à lutter contre la fraude au compteur kilométrique. À cet effet, l'asbl Car-Pass met à disposition l'historique kilométrique ainsi que d'autres informations pertinentes prescrites par la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Cette loi a été modifiée en 2018 pour obliger les constructeurs et les importateurs à communiquer à Car-Pass les kilométrages de leur base de données centrale lors de l'importation du véhicule en Belgique, et ce à partir du 1er janvier 2020. Cette mesure a permis de réduire la fraude à l'importation de 75 %. En outre, les constructeurs et importateurs sont tenus de communiquer à Car-Pass 4 fois par an le relevé kilométrique de leurs véhicules connectés. Depuis 2024, les entreprises du secteur automobile (Garages, carrossiers, assistants routiers, centrales de pneus) sont également tenues de communiquer la description des travaux qu'ils ont effectués sur le véhicule. Le Car-Pass, document légalement obligatoire, se transforme ainsi en un carnet d'entretien numérique donnant un aperçu des réparations et entretiens effectués. Ce document permet de vérifier si le véhicule a bien été entretenu à temps, et si des pièces importantes (et/ou coûteuses) ont été remplacées. Il précise également si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule. Le Car-Pass coûte 10,80 € TTC et son prix est fixé par arrêté royal. Source : site www.car-pass.be |
S'inspirant de ces résultats, la Commission propose d'étendre l'obligation d'enregistrer les relevés kilométriques, qui s'applique aux centres de contrôles techniques périodiques, à tout fournisseur de services qui effectue des travaux de réparation ou d'entretien sur un véhicule contre paiement (atelier, garage). Elle propose également que les constructeurs automobiles envoient régulièrement les relevés kilométriques de leurs véhicules connectés.
L'historique du kilométrage devra ensuite être partagé avec les contrôleurs techniques, le titulaire du certificat d'immatriculation et les autorités compétentes des États membres.
L'étude d'impact de la Commission estime que l'économie réalisée par la mise en place de ces mesures serait de près de 9,9 milliards d'euros pour les acheteurs de l'Union et de 1,55 milliard pour les seuls acheteurs français.
Les rapporteurs soutiennent cette proposition qui permettra de réduire de façon importante la fraude sur le marché de l'occasion. Toutefois, ils s'inquiètent de la pertinence, à court terme, d'imposer cette obligation à tous les acteurs. Cela pourrait créer des problèmes d'accréditation, de déploiement d'application ainsi que des charges administratives disproportionnées. Aussi préfèrent-ils que cette obligation se limite, dans un premier temps, aux constructeurs automobiles et aux garages et concessionnaires agréés par ces derniers.