B. TROIS TEXTES IMPORTANTS
Trois projets de textes visant à compléter le cadre réglementaire nécessaire dans la perspective de l'ouverture du secteur des télécommunications ont été présentés par la Commission européenne :
. un projet de directive sur les communications mobiles et personnelles (E 509) ;
. un projet de directive sur la libéralisation totale de l'infrastructure et des services de télécommunications (E 508) ;
. une proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications (E 467).
Par ailleurs, le 15 novembre dernier, la Commission a présenté deux nouvelles propositions de directives, l'une relative à un cadre commun pour l'octroi d'autorisations générales et de licences, l'autre visant à mettre à jour les textes sur la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Le porte-parole de la Commission a, à cette occasion, annoncé qu'il s'agissait des derniers textes nécessaires pour compléter le cadre réglementaire qui accompagnera la libéralisation du secteur au 1 er janvier 1998. Ces textes n'ont naturellement pas encore été soumis au Sénat.
Les trois propositions soumises au Sénat au titre de l'article 88-4 méritent un examen détaillé.
1. Le projet de directive sur les communications mobiles
Ce texte vise à généraliser la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles et personnelles, qui est potentiellement le plus dynamique marché des télécommunications. En France, où ce secteur est déjà ouvert à la concurrence, on a pu observer une croissance rapide du nombre d'abonnés aux services mobiles depuis trois ans. On compte actuellement plus d'un million d'abonnés à ces services dont plus de 70 % aux services GSM (Global System for Mobile communications) offerts par France Telecom et la SFR. Les 30 % restants utilisent les services analogiques tels Radiocom 2000.
Le projet de directive prévoit la levée de tous les obstacles à la fourniture de services de communications mobiles. Il permettra également aux opérateurs d'établir leurs propres réseaux d'infrastructures et d'utiliser les infrastructures alternatives existantes sans devoir passer par les infrastructures des principaux opérateurs déjà installés (les infrastructures alternatives sont par exemple les réseaux mis en place par les compagnies d'électricité et de chemin de fer ou les sociétés d'autoroutes).
Enfin, ce texte vise également à supprimer les restrictions à l'interconnexion directe entre les systèmes de communications mobiles à l'intérieur d'un même État membre ou entre des États membres différents. Pour justifier cette mesure, la Commission fait notamment valoir que cette interconnexion directe est souvent restreinte dans les licences adoptées par de nombreux États membres, de sorte que les opérateurs mobiles de ces États ne peuvent se connecter à d'autres opérateurs mobiles que par l'intermédiaire du réseau fixe de l'opérateur de télécommunications, ce qui provoque des coûts supplémentaires. Le texte impose parallèlement aux États de garantir la possibilité d'interconnecter les systèmes publics de communications mobiles avec le réseau public de télécommunications des opérateurs.