2. Le projet de directive sur l'ouverture complète du marche des télécommunications à la concurrence
Ce texte prévoit la libéralisation de tous les services et infrastructures de télécommunications, y compris la téléphonie vocale publique au 1 er janvier 1998. La Commission européenne indique notamment que le secteur de la téléphonie vocale avait été exclu, en 1990, de l'ouverture à la concurrence dans la mesure où sa libéralisation, à cette époque, aurait pu empêcher les organismes de télécommunications de mener à bien la mission particulière qui leur est impartie et consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire possédant une couverture géographique générale et pouvant être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur.
La Commission fait valoir qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général et estime que le rééquilibrage des tarifs en fonction des coûts intervenu au cours des dernières années permet cette libéralisation.
Ce projet contient également des dispositions relatives à l'octroi de licences, à l'interconnexion et au service universel, notamment en ce qui concerne son financement. Ces dispositions posent des problèmes importants sur lesquels nous reviendrons.
Enfin, le texte de la Commission prévoit la suppression de tous les droits exclusifs pour la fourniture d'annuaires téléphoniques.
3. La proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications
Ce texte a pour objectifs d'assurer la liberté d'accès aux réseaux et services et de garantir les droits des acteurs présents sur le marché d obtenir l'interconnexion avec les réseaux et services d'autres acteurs lorsque cela se justifie.
La Commission européenne propose que ce cadre d'interconnexion repose sur les éléments suivants :
- application des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination en matière de fourniture d'un réseau ouvert, conformément au principe de proportionnalité ;
priorité accordée aux négociations commerciales entre les parties qui se connectent, sous réserve de certaines conditions qui doivent être fixées a priori par les autorités réglementaires nationales de télécommunications ;
- responsabilités précises des autorités réglementaires nationales, conformément au principe de subsidiarité et mécanismes de règlement des conflits.
Le texte contient également un certain nombre de dispositions sur les mécanismes que les États membres peuvent appliquer pour faire partager les charges liées à la fourniture du service universel. À cet égard deux possibilités sont envisagées : les acteurs pourront assumer directement un part des obligations de service universel ou apporter une contribution financière adéquate. C'est ce qu'on appelle parfois le principe du « pay or play ».
En outre, la proposition de directive prévoit que les organismes à intégration verticale présents sur le marché ou disposant de droits spéciaux ou exclusifs dans des secteurs autres que les télécommunications devront respecter une exigence de séparation comptable, de façon à éviter des financements croisés d'une activité au profit d'une autre.
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On le voit, ces trois textes présentent une grande importance dans l'élaboration du cadre qui s'appliquera aux télécommunications libéralisées. Or, si bon nombre d'orientations contenues dans ces projets sont tout à fait positives et visent à mettre en oeuvre des décisions précédemment prises par le Conseil des ministres, certaines dispositions ne peuvent que susciter l'inquiétude. L'ouverture des télécommunications ne peut se faire que dans le respect d'un certain nombre de principes qui ne paraissent pas pleinement garantis dans les projets actuels.