INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 16 octobre dernier, la Commission européenne a adopté deux
propositions de règlement relatives au pacte de stabilité et deux
autres propositions de règlement relatives à l'euro. Ces quatre
textes ont été soumis au Sénat, en application de
l'article 88-4 de la Constitution, le 23 octobre.
Compte tenu de l'importance du dispositif proposé et du calendrier des
travaux communautaires, la Délégation a commencé,
dès le 29 octobre, d'examiner ces textes.
Afin que la procédure de mise en oeuvre de l'article 88-4 puisse
permettre au Sénat de voter une résolution sur ces textes avant
que le Conseil ne les adopte, la Délégation a, le 6 novembre,
chargé son rapporteur, M. Xavier de Villepin, de déposer
à titre personnel une proposition de résolution ; celle-ci a
été déposée sur le Bureau du Sénat le 7
novembre.
De plus, afin que tous les sénateurs puissent disposer, en un seul
document, des éléments d'information essentiels concernant ces
propositions, elle a publié, le 12 novembre, un rapport d'information de
M. Xavier de Villepin sur
" la mise en place de
l'euro ".
Enfin, elle a chargé son Président de demander l'inscription en
séance publique de la proposition de résolution
déposée par M. Xavier de Villepin.
Saisie par la commission des finances qui lui a demandé, par lettre du
21 novembre, de lui donner son avis sur ces propositions, la
Délégation s'est réunie en toute hâte et a
adopté, le 26 novembre, l'avis qui a été aussitôt
communiqué à la commission des finances.
Malgré toute la diligence dont elle a fait preuve afin de
déclencher, puis de soutenir la procédure qui devait conduire
à l'adoption d'une résolution du Sénat sur ces textes
fondamentaux pour la mise en place de la monnaie unique, la
Délégation n'a pu que constater, le 10 décembre, que non
seulement la proposition de résolution de M. Xavier de Villepin n'avait
pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat du mois
de décembre, mais que, à ce jour, la commission des finances
n'avait encore retenu aucune date pour le premier examen de celle-ci. De ce
fait, le Sénat se trouvera dans l'impossibilité d'adopter une
résolution avant le Conseil européen de Dublin.
Certains membres de la Délégation ont d'autant plus
regretté que le Sénat ne se soit pas prononcé sur ces
textes qu'ils ont craint que l'on puisse interpréter ce silence comme
une acceptation totale et sans nuance des propositions de la Commission
européenne.
C'est pourquoi la Délégation a décidé de publier,
sous la forme d'un rapport d'information, l'ensemble des travaux qu'elle a
menés sur ces propositions depuis le 29 octobre jusqu'au 26 novembre,
date à laquelle elle a adopté l'avis qui constitue à ce
jour la seule expression d'un organe du Sénat sur ces textes.
I. LES RÉUNIONS DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
A. RÉUNION DU MARDI 29 OCTOBRE 1996
La réunion a été consacrée
à une première information sur les propositions d'actes
communautaires E 719 et E 720 relatives à la mise en place de l'Euro
(cadre juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de
change).
M. Jacques Genton
, président, a souligné que la
réunion de la délégation portait sur sept textes
communautaires : trois communications de la Commission, trois propositions de
règlement qui devraient être adoptées prochainement par le
Conseil ainsi qu'une dernière proposition de règlement, qui ne
pourra être adoptée formellement par le Conseil qu'en 1998, mais
devrait néanmoins faire prochainement l'objet d'un accord politique. Ces
textes visent tous à permettre la mise en place de la monnaie unique.
Six d'entre eux sont regroupés en deux documents déposés
sur le Bureau du Sénat, en application de l'article 88-4, sous les
numéros E 719 et E 720. Ces deux documents ont été
enregistrés le 23 octobre 1996. D'après la circulaire du Premier
ministre de juillet 1994, la délégation et le Sénat ont
donc jusqu'au 22 novembre 1996 pour faire savoir au Gouvernement s'ils
souhaitent s'exprimer à leur sujet.
M. Jacques Genton a ajouté que M. de Villepin, qui est depuis longtemps
le spécialiste de la délégation du Sénat sur les
questions monétaires, avait en conséquence souhaité que,
sans tarder, la délégation soit le plus complètement
possible informée sur le contenu de ces textes et sur leurs implications.
M. Xavier de Villepin
a alors commenté un tableau mentionnant,
pour chacun des Etats membres, sa situation au regard du respect des
critères de convergence établis par le Traité de
Maastricht. Il a souligné que la France poursuivait son objectif
d'abaissement du déficit budgétaire selon le calendrier qu'elle
s'est fixé, à savoir 5 % du produit intérieur brut (PIB)
en 1995, 4 % en 1996 et 3 % en 1997.
Les propositions en cours d'examen résultent de l'accord intervenu au
cours du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 et du
Conseil des ministres de l'économie et des finances qui s'est
déroulé les 20 et 21 septembre 1996 à Dublin. Elles
portent sur :
- le statut juridique de l'Euro ;
- le pacte de stabilité budgétaire auquel devront souscrire les
pays de l'Union européenne qui adopteront une monnaie unique au
1
er
janvier 1999 ;
- le fonctionnement du nouveau système monétaire européen
(SME-bis).
Le pacte de stabilité budgétaire fait l'objet de deux
propositions. La première est un règlement du Conseil relatif au
renforcement de la surveillance et de la coordination des situations
budgétaires ; il est fondé sur l'article 103, paragraphe 5,
du Traité. La seconde est un règlement du Conseil relatif
à l'accélération et à la clarification du
déroulement de la procédure des déficits excessifs ;
il est fondé sur l'article 104 C, paragraphe 14, du Traité.
Le premier règlement définit ce qu'est un " programme de
stabilité ". Il comprend comme objectif l'excédent ou
l'équilibre des finances publiques des Etats membres, les variations
conjoncturelles annuelles du déficit budgétaire ne pouvant
excéder 3 % du PIB. Le second règlement porte sur les sanctions
applicables aux Etats qui ne respectent pas le critère
d'équilibre des finances publiques. Il fixe un délai de dix mois
à chaque pays pour le rétablissement de ses comptes publics,
faute de quoi le Conseil pourra, à la majorité
pondérée des deux tiers des Etats participant à l'Euro -
la voix de l'Etat concerné n'étant pas prise en compte -,
infliger des sanctions à ce pays. La sanction comprendra un montant fixe
égal à 0,2 % du PIB plus un cinquième de
l'écart entre le déficit réel et la valeur de
référence maximale de 3 % fixée par le traité. La
sanction sera néanmoins plafonnée à 0,5 % du PIB.
L'ensemble des quinze Etats membres de l'Union européenne participent
aux négociations et à l'adoption, avant la fin de 1996, du pacte
de stabilité budgétaire. Toutefois les dispositions du
traité précisées par ces deux règlements ne
s'appliqueront qu'aux Etats participant à la monnaie unique :
- à compter du 1
er
juillet 1998 pour les
procédures de surveillance renforcées des déficits publics
;
- à compter du 1
er
janvier 1999 pour l'application des
sanctions de la procédure des déficits excessifs.
M. Xavier de Villepin a indiqué que le cadre juridique de l'utilisation
de l'Euro s'appuyait sur deux propositions de règlements du Conseil. La
première proposition de règlement, qui est relative à
l'introduction de l'Euro, porte sur la confirmation du nom de l'Euro à
la place du terme générique d'écu " employé
dans le traité, sur la date d'introduction des billets et pièces
libellées en Euro (1
er
janvier 2002 au plus tard), sur
la continuité des contrats libellés en écus ou en monnaies
nationales et sur l'équivalence entre l'Ecu panier et l'Euro au taux de
un pour un.
Ce règlement, qui est basé sur l'article 109 L du traité,
ne pourra s'appliquer qu'à compter de 1998, lorsque la liste des pays
participant à la monnaie unique sera connue. Or il semble
nécessaire, dès maintenant, d'établir la
sécurité juridique pour les opérateurs du marché.
C'est pourquoi un second règlement, qui fixe certaines dispositions
relatives à l'introduction de l'Euro, est proposé sur la base de
l'article 235 du traité. Il a le même objet que le premier. Le
rapporteur a souligné que le recours à l'article 235 du
traité pourrait présenter un risque juridique dans la mesure
où la Cour de justice des Communautés, dans son avis 2/94 du 28
mars 1996, avait marqué les limites de l'utilisation de cet article en
déclarant qu'il ne peut ouvrir la voie à une modification du
Traité.
M. Xavier de Villepin a encore indiqué que la mise en place d'un nouveau
SME, demandée notamment par la France - d'abord au Conseil
européen de Madrid de décembre 1995, puis au Conseil des
ministres de l'économie et des finances de Vérone des 12 et 13
avril 1995 - était possible sur la base de l'article 103 § 5 du
traité. A l'heure actuelle, la Commission n'a présenté
qu'une communication, non assortie de propositions de législation
formelle. Cette communication n'a pas été transmise au Parlement
français dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution au motif
qu'elle n'est pas accompagnée de propositions législatives
formelles.
Le nouveau mécanisme de change incitera les Etats membres qui n'auront
pas adopté la monnaie unique à des efforts de convergence et de
discipline ; en ce sens, il devrait régir :
- les relations bilatérales entre l'Euro et les monnaies des Etats
membres non participants, l'Euro étant le point d'ancrage du SME bis ;
- la fixation des taux pivots et des marges de fluctuations dans le cadre d'une
procédure commune associant le Conseil, les gouverneurs de la Banque
centrale européenne et des banques centrales des Etats membres non
participants, ainsi que la Commission.
Les marges de fluctuations seraient larges et l'intervention aux marges serait
automatique, sauf mise en péril de la stabilité des prix. Le
rapporteur a souligné la réticence de la Grande-Bretagne sur ce
dernier point. Il a encore indiqué que l'accord de la Grande-Bretagne
était nécessaire pour l'adoption du règlement sur
l'introduction de l'Euro avant la troisième phase de l'UEM ainsi que
pour celle du règlement sur le pacte de stabilité, puisque ces
textes doivent être pris à l'unanimité des Quinze.
M. Xavier de Villepin a expliqué que ces textes devraient faire l'objet
d'un accord politique lors du Conseil européen des Chefs d'Etat et de
Gouvernement qui se réunira à Dublin les 13 et 14 décembre
prochain. Pour préparer les travaux du Conseil européen, le
Conseil des ministres de l'économie et des finances examinera le 11
novembre prochain la communication de la Commission sur le nouveau
système de change. Le Conseil des ministres des finances examinera le 2
décembre les propositions de règlement sur le statut de l'Euro et
sur le pacte de stabilité financière, étant entendu qu'un
des deux règlements concernant l'Euro (celui basé sur l'article
109 L § 4) ne pourra être formellement adopté par les Etats
qu'à partir du moment où sera connue, en 1998, la liste des Etats
faisant partie de la monnaie unique.
Compte tenu de ce calendrier, M. Xavier de Villepin a conclu que la
délégation et le Sénat ne pouvaient intervenir
efficacement qu'avant la réunion du Conseil européen et du
Conseil des ministres des finances, c'est-à-dire avant le 2
décembre 1996. Devant l'importance de ces textes, il lui a semblé
nécessaire d'ouvrir un débat, d'abord en
délégation, puis ultérieurement en séance publique,
après avoir entendu le ministre de l'économie et des finances le
14 novembre 1996.
M. Christian de La Malène
s'est étonné du recours
à des propositions de règlement du Conseil pour la mise en place
d'un pacte de stabilité budgétaire en Europe. Il s'est
demandé si un engagement d'une telle importance en matière de
finances publiques - qui n'est pas sans implications constitutionnelles pour la
France - pouvait résulter d'un acte communautaire ou s'il
nécessitait un traité international. Il a rappelé que les
parlements nationaux s'étaient constitués dans le passé
pour consentir l'impôt et a souhaité que l'on examine si la
Constitution française permettait de limiter ainsi le pouvoir
budgétaire du Parlement.
M. Paul Loridant
, exprimant son accord avec les propos de
M. Christian de La Malène, a craint que l'entrée
dans l'Union monétaire ne ressemble à l'entrée dans la vie
monacale et que les Etats ne soient enserrés par des règles de
plus en plus contraignantes. Notant que le nouveau mécanisme de change
résultait d'une initiative de la Commission et du Conseil et qu'il
n'était pas prévu par le Traité, il a estimé que le
Parlement devait en être saisi. Le pouvoir exécutif s'est
démuni du pouvoir monétaire en le remettant aux Banques
centrales ; il est en train de s'amputer du pouvoir budgétaire ; il
est temps, a poursuivi M. Paul Loridant, que l'on consulte les
Français soit par la voix de leurs représentants au Parlement,
soit par celle du référendum.
M. Gérard Delfau
a déclaré que les questions
formulées par M. Christian de La Malène lui paraissaient
d'une grande importance. Tout en réservant en l'état ses
conclusions, il a craint que le Gouvernement ne se soit imprudemment
avancé et a estimé que le Parlement ne pouvait être
dessaisi. Aussi la délégation du Sénat pour l'Union
européenne doit-elle se saisir de ces propositions et provoquer un
débat en séance publique, sanctionné par un vote. D'ici
là, il convient de s'informer le plus complètement possible. Il
s'est dit choqué de la prise de position récente d'un ministre
allemand mettant en cause les déclarations d'un député
français, ancien Premier ministre, M. Laurent Fabius. Le
débat qui se noue actuellement et qui inquiète certains, a-t-il
conclu, est essentiel et ne saurait être étouffé.
M. Jacques Genton
, président, a souligné que la mise en
place d'un nouveau système monétaire européen avait
été demandée par les Français, et répondait
à une préoccupation exprimée par des groupes
parlementaires du Sénat et des membres de la délégation.
M. Xavier de Villepin
a répondu aux différents
intervenants. De son point de vue, les propositions d'actes proposées
par la Commission européenne s'inscrivent parfaitement dans le cadre
juridique du Traité de Maastricht : elles ne constituent pas une
surprise et s'inspirent directement de l'esprit du traité. Le nouveau
mécanisme de change européen est indispensable pour éviter
de nouvelles dévaluations compétitives comme celles qu'on a connu
en 1992. Le pacte de stabilité est également souhaitable pour une
meilleure efficacité des finances publiques des Etats. Il convient
néanmoins d'examiner les éventuelles difficultés
juridiques qui pourraient se poser et suivre les développements de ces
questions dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
La délégation a ensuite entendu M. Jean-Paul Fitoussi,
Président de l'Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE).
Celui-ci a d'abord répondu aux quatre
questions qui lui avaient été posées par M. Xavier de
Villepin.
La première question portait sur l'éventuel effet
récessif que pourrait avoir le pacte de stabilité
budgétaire s'il s'accompagnait d'une politique restrictive de la Banque
centrale européenne.
M. Jean-Paul Fitoussi
a estimé que l'on était
confronté à une incertitude quant au comportement des
autorités monétaires et quant au comportement des
autorités politiques, dans la mesure où l'on ne sait pas encore
quel sera le contrepoids politique à la Banque centrale
européenne. De manière générale, une politique
monétaire restrictive entrave la réduction du déficit
budgétaire, car elle en accroît le coût en termes d'emplois
et d'activités, tandis qu'une politique monétaire expansionniste
facilite la réduction de l'endettement des Etats. Si la politique
monétaire européenne était trop restrictive, les efforts
pour respecter le pacte de stabilité pourraient être d'autant plus
déstabilisateurs pour l'activité et l'emploi que les Etats
arriveront, lors de l'adoption de la monnaie unique, à la limite des
critères. La question fondamentale, a poursuivi M. Jean-Paul Fitoussi,
est de savoir comment un Gouvernement peut agir pour régler les
problèmes quotidiens des populations dont il a la charge lorsqu'il n'a
plus la maîtrise ni de la politique monétaire, ni de la politique
budgétaire ; une bonne politique structurelle ne peut en effet
compenser les effets d'une mauvaise politique macro-économique.
La seconde question concernait les éléments qui devraient
être pris en compte pour influer sur la parité de l'Euro.
Un pays, a expliqué M. Jean-Paul Fitoussi, est dans une situation de
compétitivité satisfaisante si trois conditions sont
simultanément réunies : il doit avoir un taux d'inflation voisin
de celui de ses partenaires ; il ne doit pas avoir de
déséquilibre extérieur important dès lors que le
taux d'intérêt est supérieur à son taux de
croissance ; il doit avoir une situation d'emploi et de croissance similaire
à celle des autres pays. Si les deux premières conditions sont
remplies pour la France et pour l'Europe, en revanche l'Europe - et la France
en particulier - souffrent depuis la fin des années 80 d'un
chômage de masse qui prouve que les conditions d'une bonne
compétitivité économique ne sont pas réunies.
L'explication tient à une surévaluation des monnaies
européennes, notamment du mark, de l'ordre de 20 % par rapport au
dollar. On peut craindre une surévaluation identique de l'Euro. Cette
situation est particulièrement défavorable lorsque l'inflation
est faible ou inexistante, comme c'est le cas actuellement. On inflige alors
aux entreprises une perte de compétitivité qui ne peut être
compensée que par la baisse de la masse salariale (licenciements et
modération salariale).
M. Jean-Paul-Fitoussi a estimé que, pour la future parité de
l'Euro, il était essentiel de prendre en compte ces quatre variables
(différence des taux de chômage, différence des taux de
croissance, différence des taux d'inflation et différence des
déficits extérieurs) qui constituent autant
d'éléments objectifs déterminant les parités
d'équilibre ; il a souligné que cette analyse était
cohérente avec les différentes théories
économiques, qu'elles soient libérales ou interventionnistes.
La troisième question était relative à
l'évolution du cours des devises européennes à l'approche
de la troisième phase de l'Union monétaire.
M. Jean Paul Fitoussi a indiqué que les périodes de transition
sont souvent des périodes de grande instabilité pour les
marchés financiers du fait des opportunités de spéculation
qui se présentent dans ces circonstances. " Peut-on faire l'Euro
autrement que par surprise ? " s'est alors interrogé
M. Jean-Paul Fitoussi, car, à ses yeux, le délai contenu
dans le traité n'est pas fondé en logique économique et il
pourrait refléter, aux yeux des marchés, l'indétermination
des Etats membres qui s'acheminent vers l'UEM " comme à
contrecoeur ". On sait qu'une spéculation peut se nourrir
d'éléments très divers, comme la chute d'une institution
financière, une croissance plus vive dans un pays que dans un autre, la
faiblesse du dollar. Ce sont là autant de phénomènes qui
rendent plus risquée la période de transition.
La quatrième question visait les moyens dont pourraient disposer les
Etats de la zone Euro pour réagir d'un point de vue
macro-économique en cas de choc asymétrique
.
M. Jean-Paul Fitoussi a estimé que, dès lors qu'ils ne
disposeraient ni de la politique monétaire, ni de la politique de
change, ni de la politique budgétaire globale, les Etats
confrontés à un choc asymétrique n'auraient que des marges
de manoeuvre extrêmement limitées, sinon nulles. Tout au plus les
pays participant à la monnaie unique pourraient-ils alors
apprécier si ce choc asymétrique constitue une
" circonstance exceptionnelle " permettant d'accorder une
marge de
manoeuvre plus grande aux pays concernés.
D'après la théorie économique, il y a plusieurs moyens de
réagir à un choc asymétrique dans une zone
monétaire unique. Le premier consiste à compenser partiellement
le choc par l'accroissement du déficit budgétaire. Le second
à faire jouer la solidarité budgétaire entre les pays
européens, ce qui impliquerait l'existence d'un budget
fédéral important. Le troisième à utiliser la
flexibilité des prix et des salaires ; celle-ci ne jouant qu'à
moyen terme, cela impliquerait que le pays concerné soit soumis à
une croissance relative du chômage par rapport à ses voisins
pendant une période qui pourrait durer au moins une décennie. M.
Jean-Paul Fitoussi a conclu qu'il ne semblait pas rationnel d'imaginer que l'on
puisse lier les Gouvernements par un pacte budgétaire en cas de choc
asymétrique et qu'il faudrait alors choisir, soit de nouer davantage les
solidarités européennes, soit de laisser une marge de manoeuvre
budgétaire aux Gouvernements européens.
M. Alain Richard
a alors demandé quelle pourrait être la
réaction de la Banque de réserve fédérale
américaine pour le cas où les autorités monétaires
européennes, convaincues par l'argumentation développée
par l'orateur, chercheraient à faire baisser de quelque 15 % ou
20 % la valeur relative de l'Euro par rapport au dollar.
M. Jean-Paul Fitoussi
a répondu que l'Europe ne pouvait que
gagner en pareil cas. En effet, c'est par la baisse des taux
d'intérêt que l'on peut faire baisser la valeur d'une monnaie.
Même si la baisse des taux d'intérêt en Europe incitait les
Etats-Unis à baisser leurs propres taux d'intérêt, cette
baisse se poursuivrait en Europe, ce qui ne pourrait qu'avoir des effets
positifs, même s'il ne s'ensuivait pas de modification dans la
parité de l'Euro avec le dollar. Il a ajouté que l'Euro
permettrait à l'Europe d'avoir une stratégie de change et qu'il
était lui-même favorable à la création de l'Euro
dans le mesure où l'on utiliserait cette possibilité de
stratégie de change.
M. Alain Richard a demandé à M. Jean-Paul Fitoussi s'il estimait
que la plongée du déficit budgétaire français, qui
est passé de 2 % à 6 % du produit intérieur brut
en 1993-1994, avait aidé la France en termes de croissance.
M. Jean-Paul Fitoussi a répondu que, pour l'ensemble des
économistes, c'était la politique monétaire qui avait
engendré le déficit public en France. La politique
monétaire suivie par notre pays, consistant à appliquer la
même politique monétaire restrictive que l'Allemagne qui devait
alors répondre au choc que constituait l'unification, l'a conduit
à connaître le taux d'intérêt réel court qui
fut à la fois le plus élevé de son histoire (à
l'exception de quatre ans pendant les années trente) et le plus
élevé du monde, et cela alors même que la France ne
connaissait aucun problème d'inflation. Cet accroissement
considérable des taux d'intérêt réels
français, à contrecourant de la conjoncture, a provoqué un
effondrement des taux d'investissement et une baisse de la croissance. Il en
est résulté un effondrement des recettes publiques et, par
là même, une augmentation du déficit budgétaire. Il
eût été préférable, a ajouté M.
Jean-Paul Fitoussi, de réévaluer le mark, ce qui n'aurait mis en
danger ni la construction européenne, ni le système
monétaire européen.
M. Yves Guéna
a souligné la complexité du
problème que pose le niveau de parité entre l'Euro et le dollar ;
d'une part, on souhaite que l'Euro soit une monnaie forte ; mais, d'autre part,
on sait qu'il serait bon que le dollar soit réévalué par
rapport à l'Euro. La question est d'autant plus inquiétante que,
si la Réserve fédérale a son Gouvernement derrière
elle, on ne sait pas quelle autorité politique pourra être aux
côtés de la Banque centrale européenne. Enfin, M. Yves
Guéna a déclaré que, pour lui, un Gouvernement qui ne
maîtriserait ni la politique monétaire, ni la politique
budgétaire, ne serait plus un Gouvernement.
M. Xavier de Villepin
s'est étonné du pessimisme des
propos de M. Jean-Paul Fitoussi et a estimé que les
phénomènes nouveaux, qui ne manqueront pas de suivre la mise en
place de la monnaie unique, auront sans nul doute des effets positifs pour
l'Europe.
M. Paul Loridant
a renouvelé son interrogation quant à la
possibilité de réguler un système monétaire
centralisé en Europe sans cohérence du pouvoir politique.
M. Jean-Paul Fitoussi a précisé que ses critiques portaient sur
la notion même de pacte de stabilité et non sur la monnaie unique
; il a ajouté que l'Europe avait jusqu'à présent
payé des primes de risque excessives parce qu'il y avait des taux de
change intraeuropéens et que l'adoption de la monnaie unique devrait
permettre d'éliminer cette contrainte ; il a estimé en
conséquence que le pire était derrière nous. Quant au
pacte de stabilité, ce sera une contrainte ou non selon le taux de
croissance. Enfin, a-t-il conclu, le vrai problème tient à
l'absence de répondant politique réel à la Banque centrale
européenne.
La délégation a ensuite entendu M. Hervé Hannoun,
sous-gouverneur de la Banque de France.
M. Hervé Hannoun
a répondu aux questions suivantes
posées par M. Xavier de Villepin :
- la Grande-Bretagne a manifesté une certaine réticence lors des
négociations pour l'adoption du nouveau mécanisme de change dans
la troisième phase de l'UEM. Le fait que la Commission européenne
n'a pas déposé de législation formelle en la
matière signifie-t-il que le Royaume-Uni pourrait subordonner son
absence d'opposition sur les mesures du pacte de stabilité à un
fonctionnement minimum du SME-bis ?
- quels éléments devrait-on prendre en compte pour la
détermination de la future parité de l'Euro ?
- quels peuvent être les effets de la disparition du mark comme monnaie
de réserve des Banques centrales nationales et comment peut
évoluer le cours des principales devises européennes à
l'approche de la troisième phase de l'UEM ?
- le projet de règlement relatif au cadre juridique de l'Euro peut-il se
fonder juridiquement sur l'article 235 du Traité, compte tenu des
limites posées par la Cour de justice au recours à cet article ?
- dans le cas où la Conférence intergouvernementale modifierait
la pondération des votes des différents Etats au sein du Conseil,
cette nouvelle pondération serait-elle applicable aux décisions
concernant les sanctions prévues à l'article 104 C, § 11 ?
B. RÉUNION DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 1996
La délégation a procédé
à un échange de vues sur les propositions d'actes communautaires
E 719 et E 720 relatives à la mise en place de l'euro (cadre
juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de change).
M. Xavier de Villepin
a tout d'abord rappelé le calendrier
d'examen des propositions d'actes communautaires qui ont été
transmises au Sénat le 23 octobre 1996 dans le cadre de l'article
88 alinéa 4 de la Constitution.
Ces propositions devraient faire l'objet d'un accord politique lors du Conseil
européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui se réunira
à Dublin les 13 et 14 décembre prochain. Le Conseil des ministres
de l'économie et des finances examinera le 11 novembre 1996 la
communication de la Commission sur le nouveau système de change. Le
Conseil des ministres des finances examinera le 2 décembre les
propositions de règlement sur le statut de l'euro et sur le pacte de
stabilité financière, étant entendu qu'un des deux
règlements concernant l'euro (celui basé sur l'article 109 L
§4) ne pourra être formellement adopté par le Conseil
qu'à partir du moment où seront connus, en 1998, le nom des Etats
faisant partie de la monnaie unique.
M. Xavier de Villepin a ensuite souligné que, à l'occasion de la
présentation de ces textes devant la délégation le 29
octobre 1996, il avait constaté que l'ensemble des intervenants
estimaient qu'il ne serait pas compréhensible que le Sénat ne se
prononce pas dans le cadre des dispositions de l'article 88 alinéa 4, en
raison même de l'importance de la question abordée et
malgré les différentes appréciations du sujet qui sont
apparues au cours de cette réunion.
Rejoignant la position que M. Alain Lamassoure avait défendue plusieurs
fois devant le Sénat lorsqu'il était ministre des affaires
européennes, M. Xavier de Villepin a indiqué qu'il souhaitait que
le Sénat ait un débat en séance publique sur ce sujet.
Pour qu'il puisse y avoir un tel débat, il faut que la procédure
prévue s'engage rapidement. C'est la raison pour laquelle le rapporteur
a fait savoir qu'il avait préparé, à titre personnel, une
proposition de résolution qui sera transmise, pour examen, à la
commission des finances. Des amendements pourront y être apportés.
Un débat pourra alors s'engager en séance publique si la
Conférence des présidents décide l'inscription à
l'ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution.
M. Xavier de Villepin a encore souligné que, à ses yeux, il est
important que les sénateurs disposent des informations
nécessaires pour que chacun puisse se forger sa propre opinion. A cette
fin, il a proposé de préparer, au nom de la
délégation, un rapport d'information qui, à la
différence de sa proposition de résolution, ne se prononcerait
pas sur les textes communautaires qui sont soumis pour examen par le Parlement,
mais qui rassemblerait - aussi objectivement que possible - les
éléments d'information permettant d'éclairer ces textes
difficiles.
M. Robert Badinter
a tenu à attirer l'attention du rapporteur sur
un problème juridique, qui, à ses yeux, est très important
et parfaitement méconnu, à savoir celui de la dénomination
de la monnaie unique sous le vocable de l'euro. Il a rappelé que le
Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht
avait fixé, le nom de cette monnaie : l'écu. Or cette
dénomination est distincte de la question de la définition de la
monnaie. Cette dénomination est contenue dans plusieurs articles du
Traité. Par exemple l'article 109 F point 3 précise que, en vue
de préparer la troisième phase, l'Institut monétaire
européen (IME) " supervise la préparation technique des
billets de banque libellés en écus ". Il a insisté
sur le fait que, à partir du moment où le traité
précise qu'il s'agit de billets " libellés en
écus ", le Traité de Maastricht a manifestement choisi
l'écu comme nom de la monnaie unique. Il a encore ajouté que le
fait que l'article 109 G indique que " la composition en monnaies du
panier de l'écu reste inchangé ", signifie que la valeur de
la monnaie unique correspond à la pondération actuelle de
l'écu. Il s'est demandé si le changement de dénomination,
invoqué pour des motifs culturels en Allemagne, ne risquait pas d'avoir
des conséquences juridiques importantes à l'égard des
dispositions du traité. Il s'est en particulier demandé si,
à l'occasion du changement de nom décidé de manière
politique par le Conseil européen de Madrid, les négociateurs
avaient pensé aux effets de ce changement de nom sur l'équilibre
juridique contenu dans le traité et si le droit dérivé,
qui est maintenant proposé, était compatible avec le droit
originel des traités.
Insistant sur son adhésion au principe de la monnaie unique,
M. Robert Badinter a cependant expliqué que l'écu est un nom
qui est maintenant parfaitement connu des marchés internationaux de
capitaux. De son point de vue, ce nom, qui a été fixé par
le traité, ne peut être changé par le Conseil des ministres
qui n'a pas la compétence suffisante. Seul un autre traité
pourrait permettre ce changement de dénomination. Il conviendrait donc
de profiter de l'actuelle conférence intergouvernementale pour
procéder à ce changement de nom. Ce problème essentiel est
très précisément posé par l'article 2 de la
proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro,
qui stipule que " la monnaie des Etats membres participants est
l'euro ".
M. Christian de La Malène
, exprimant son accord avec les propos
tenus par M. Robert Badinter, a déclaré que, si le Conseil
voulait changer le nom de la monnaie unique, il devait alors procéder
dans le cadre d'un traité international soumis à ratification. Il
s'est en outre étonné à nouveau du recours à des
propositions de règlement du Conseil pour la mise en place à la
fois d'un pacte de stabilité budgétaire en Europe et pour la
définition du statut juridique de l'euro. Il s'est encore
interrogé sur l'éventuelle compatibilité de ces textes, en
particulier dans leur dispositif budgétaire et fiscal, avec la
Constitution.
M. Denis Badré
a évoqué la question des sanctions
prévues par le pacte de stabilité budgétaire. Il s'est
demandé s'il était possible d'imaginer que les sanctions
financières qui seront infligées à un groupe d'Etats -
ceux participant à l'euro - qui ne sera pas le groupe des Quinze de
l'Union européenne, soient versées au budget communautaire, qui,
lui, bénéficie aux Quinze Etats, et notamment à ceux des
Etats qui auront refusé la discipline budgétaire de la zone euro.
Le précédent ainsi constitué lui a semblé dangereux
pour la poursuite de la construction européenne dans la mesure où
on pénaliserait financièrement les Etats qui veulent aller plus
vite et plus loin dans des coopérations renforcées au profit
d'autres Etats qui refuseraient ces coopérations.
M. Xavier de Villepin
, tout en confirmant l'analyse de M. Denis
Badré, a indiqué que les pays qui seront en dehors de l'euro ne
pourraient être seulement des observateurs critiques car l'objectif du
dispositif proposé est de créer une cohésion d'ensemble
dans les Quinze pays européens.
A la demande de M. Jacques Genton,
M. Robert Badinter
a accepté
d'étudier de manière plus approfondie la question posée
par le changement de nom de la monnaie unique en vue de la prochaine
réunion de la délégation.
M. Jacques Genton
a alors indiqué qu'il résultait de
l'échange de vues :
- d'une part que le rapporteur allait déposer à titre personnel
une proposition de résolution afin que la procédure de l'article
88-4 puisse s'engager sans tarder, proposition de résolution qui
intégrerait notamment les questions soulevées par MM. Robert
Badinter et Denis Badré ;
- d'autre part que la délégation publierait un rapport
d'information rassemblant les éléments d'information objectifs
disponibles sur ce sujet.
Enfin, la délégation a chargé son président de
demander l'inscription en séance publique de la proposition de
résolution déposée par M. Xavier de Villepin sur les
propositions d'actes communautaires E 719 et E 720.
C. RÉUNION DU MARDI 12 NOVEMBRE 1996
La délégation a examiné le rapport
d'information de M. Xavier de Villepin sur la mise en place de l'Euro :
cadre juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de change
(E 719 et E 720).
Après avoir précisé les thèmes abordés par
le rapport,
M. Xavier de Villepin
a indiqué que celui-ci
était destiné à donner à tous les sénateurs
les principaux éléments d'information au sujet des propositions
d'actes communautaires E 719 et E 720, et qu'il ne prenait pas
position au sujet de ces deux textes.
Le rapporteur a ensuite indiqué que la controverse au sujet du pacte de
stabilité se poursuivait au sein du Conseil, notamment sur les
" circonstances exceptionnelles " permettant à un Etat
membre
de ne pas encourir de sanctions financières alors qu'il ne respecte pas
les dispositions du pacte. L'Allemagne souhaite en effet que la notion de
" grave récession " soit définie
précisément comme un recul du produit intérieur brut d'au
moins 2 % pendant quatre trimestres de suite ou en moyenne annuelle.
Concluant son propos, il a souhaité que les propositions E 719 et
E 720 soient examinées en temps utile par le Sénat dans le
cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution. Il a
rappelé qu'il avait dans ce but déposé, à titre
personnel, une proposition de résolution dont la commission des finances
avait été saisie.
Ainsi qu'il avait été convenu précédemment,
M.
Robert Badinter
a alors apporté certaines informations
supplémentaires concernant la dénomination de la monnaie unique.
Il semble, a-t-il indiqué, que l'on se trouve à cet égard
dans une situation juridique sans précédent. Le terme
" ECU " ou " Écu " a été retenu
à l'origine car il renvoyait à la fois à un sigle
britannique (European currency unit) et au nom d'une ancienne monnaie
française, datant de Saint Louis. Dans la version française du
traité, il est fait référence à
l'" Écu ", qui apparaît dans de nombreux articles, et
notamment à l'article 3 A et à l'article 109 L,
paragraphe 4. Dans cette optique, le mot " Écu " ne renvoie
pas seulement à un instrument de compte, à une définition
de la monnaie, mais apparaît aussi comme étant le nom de la
monnaie elle-même. Dans la version allemande du traité, c'est le
mot " ECU " (en majuscules) qui est utilisé, et le
Gouvernement allemand estime qu'il renvoie seulement à une
définition, sans être également le nom de la monnaie
unique. La version anglaise, comme la version italienne, retiennent le
même graphisme ; la version espagnole, qui retient le pluriel du mot
" écus " (en minuscules), semble par là plus proche de
la version française. On se trouve donc en présence de graphismes
différents, alors que toutes les versions du traité font
également foi. On notera toutefois que l'utilisation d'un sigle, dans
l'ensemble des versions linguistiques du traité, est toujours
précédée d'une référence à ce que ce
sigle recouvre, alors que l'expression ECU, même lorsqu'elle figure en
majuscules, ne fait l'objet d'aucune explication. De plus, les versions
étrangères semblent mentionner le terme ECU comme s'il s'agissait
de la dénomination de la monnaie unique (ainsi, par exemple, dans la
version anglaise, "
a single currency, the ECU...
").
M. Robert Badinter
a ensuite rappelé que le Conseil
européen de Madrid, en décembre 1995, avait tranché en
faveur de la thèse allemande, et décidé que le mot
" écu ", dans le traité, devrait être
considéré comme un " terme générique "
renvoyant à une définition et ne constituant pas une
dénomination. Cependant, a-t-il poursuivi, une décision du
Conseil européen ne peut modifier un traité dûment
ratifié. Si l'on admet que la dénomination
" écu " résulte du traité, celui-ci doit
être révisé pour que le nom de la monnaie unique soit
l'" euro " : la proposition de règlement incluse dans
la
proposition d'acte communautaire E 720 ne peut être un instrument
juridique adéquat.
M. Robert Badinter a ensuite indiqué qu'il s'était entretenu sur
le sujet avec des juristes renommés pour leur connaissance des
institutions européennes. Il semble, a-t-il poursuivi, que l'argument le
plus fort pour considérer que le traité retient le mot
" Écu " comme nom de la monnaie unique figure dans le
libellé de l'article 109 L, paragraphe 4. Ce texte
indique très précisément que l'" Écu ",
dès l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'UEM,
sera " une monnaie à part entière ". Or, que signifie
le passage à la troisième phase, sinon la disparition de
l'Écu comme instrument de compte, puisque, après cette date, il
ne fait plus référence à un panier de monnaies ? Le
mot "Écu " s'appliquant à la monnaie unique dans la
troisième phase de l'UEM ne semble donc pas pouvoir jouer d'autre
fonction que celle du nom de la monnaie unique.
M. Robert Badinter a alors exprimé la crainte que cette incertitude ne
puisse être utilisée par des adversaires de la monnaie unique, en
servant de fondement à un recours devant la Cour de justice des
Communautés européennes, soit directement, soit par la voie d'une
question préjudicielle. Mettant en avant un souci de
sécurité juridique, il a donc souhaité que la
Conférence intergouvernementale consacre l'appellation
" euro ", tout en indiquant que, à titre personnel, il
aurait
préféré que l'on gardât l'appellation
" écu ".
M. Christian de La Malène
s'est étonné que les
Etats membres aient ratifié des traités qui ne sont pas
exactement identiques, et non un même traité. Il s'est
demandé si la Cour de justice se reconnaîtrait compétente
pour un tel litige.
M. Robert Badinter
a précisé que seul le graphisme
distinguait les différentes versions. Mais, a-t-il poursuivi, la
proposition E 720 tranche, quant à elle, d'une manière
uniforme et devrait s'appliquer à tous les Etats membres : on peut
dès lors se demander comment elle pourrait être compatible avec
toutes les versions du traité.
M. Jacques Habert
a estimé que la proposition E 720
n'apportait pas de garanties suffisantes de sécurité juridique et
qu'il était donc souhaitable que le problème soit
réglé par la Conférence intergouvernementale.
M. Jacques Genton
a confirmé que le Conseil européen, tout
en étant l'instance européenne la plus élevée, ne
disposait pas du pouvoir de modifier les traités.
M. Pierre Fauchon
, tout en exprimant une certaine nostalgie pour le mot
" Écu ", a souligné que la construction
européenne était une action politique de portée
historique. En l'occurrence, a-t-il poursuivi, l'essentiel est la
volonté politique de se doter d'une monnaie unique, la question de
l'appellation étant secondaire. Il n'est pas porté atteinte
à la volonté des signataires puisque la modification de la
dénomination s'est faite avec l'accord de tous. Au demeurant, un recours
est impossible puisque, au Conseil européen de Madrid, un accord unanime
s'est dégagé entre les Etats. Si un recours avait
été possible, a-t-il ajouté, il aurait de toute
manière suffi d'appliquer le principe " pas de nullité sans
grief " ou bien de considérer la décision du Conseil
européen comme un " acte de gouvernement " insusceptible de
recours. Concluant son propos, il a estimé que la controverse sur le
pacte de stabilité était plus grave et plus inquiétante
que celle sur le nom de la monnaie unique.
M. Robert Badinter
a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une
question de nullité accessoire, mais d'une question de
compétence : or la Cour de justice est particulièrement
attentive aux questions de compétences. Peut-on modifier le
traité -à supposer que l'introduction du nom " euro "
en soit bien une modification- sur la base de son article 235, alors que
la Cour de justice a récemment affirmé, dans un avis rendu en
1996, que cet article ne pouvait être employé dans ce but ?
Il a ajouté que, de toute manière, la question du changement de
nom de la monnaie ne pouvait être considérée comme mineure.
M. Yves Guéna
s'est déclaré d'accord avec
M. Pierre Fauchon pour ne pas accorder une grande importance au nom de la
future monnaie unique, mais a estimé que le problème ne pouvait
être réglé de manière définitive que par la
Conférence intergouvernementale, l'article 235 du traité ne
pouvant constituer une base suffisante. Que le traité sur l'Union
européenne ait été adopté par
référendum, a-t-il souligné, n'empêche pas de le
modifier par la voie parlementaire.
M. Denis Badré
, tout en convenant que l'élément
politique devait primer, a souligné que cette primauté devait
s'exercer dans des conditions juridiques incontestables. Il convient, a-t-il
poursuivi, de suivre une procédure rigoureuse pour la mise en place de
la monnaie unique, en veillant dans un souci de sécurité
juridique à faire disparaître, autant que possible, tous les
éléments de flou et d'incertitude qui pourraient subsister. Il
est souhaitable de préciser comment la décision du Conseil sur la
liste des Etats participants s'articulera avec le contrôle du Parlement
allemand. Il est également nécessaire de bien préciser la
répartition des compétences entre les formations
plénières du Conseil et celles composées seulement des
Etats participant à la monnaie unique.
M. Jacques Genton
a estimé que les débats de la commission
des finances, puis de la séance publique, pourraient permettre de
dissiper les zones d'ombre.
M. Christian de La Malène
a souhaité que la
délégation soit associée à l'examen des textes et
que celui-ci comporte une procédure écrite permettant d'obtenir
du Gouvernement des réponses écrites. Il s'est par ailleurs
interrogé sur le rôle du Parlement européen dans la
procédure d'adoption de ces textes.
M. Xavier de Villepin
a souligné que la commission des finances
pourrait s'appuyer sur les travaux de la délégation et a
estimé que l'essentiel était de permettre l'expression du
Parlement sur ces propositions importantes et, sur certains points,
controversées.
M. Christian de La Malène
a estimé que l'article 88-4 de
la Constitution avait précisément été introduit
dans ce but.
Le rapport de M. Xavier de VILLEPIN
La mise en place de l'euro
a été publié sous le n° 74 (1996-1997)
D. RÉUNION DU JEUDI 14 NOVEMBRE 1996
La délégation a entendu, en commun avec la
commission des Finances, la commission des affaires économiques et la
commission des affaires étrangères, M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances, sur les modalités du
passage à l'euro.
Dans un propos introductif
, M. Jean Arthuis, ministre de
l'économie et des finances
, a rappelé les principales
étapes qui ont précédé le sommet de Dublin et
rappelé qu'en 2002, l'euro sera utilisé, concrètement, par
tous les Français. Il a insisté sur le fait que le passage
à la monnaie unique constituait une " étape
fondamentale " de la construction européenne et souligné
l'importance de la monnaie européenne pour donner un poids aux ambitions
légitimes des Européens.
Il s'est fait le défenseur des " critères de
Maastricht " qui, selon lui, constituent un code de bonne conduite
destiné à assurer la convergence des politiques
économiques européennes. Il a indiqué que la France
respectait, pour l'instant, quatre des cinq critères et que la
détermination dont elle ferait preuve, alliée aux
résultats obtenus, constituerait le meilleur moyen de faire entendre sa
voix. Il a ajouté qu'avec ou sans les critères de convergence, il
était de toute façon indispensable d'assainir la situation de nos
finances publiques.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, a ensuite
indiqué que, forte de sa crédibilité monétaire
retrouvée depuis le sommet de Cannes, la France avait su, avec constance
et sans ostentation, contribuer à la mise en place d'un mécanisme
qui succédera, le moment venu, au système monétaire
européen (SME).
S'agissant du pacte de stabilité, dont il a rappelé que la
paternité revenait à M. Théo Waigel, il a indiqué
que ce pacte constituait, en quelque sorte, le " règlement de
copropriété " de la future Union monétaire.
Concernant le conseil de stabilité, le ministre de l'économie et
des finances a indiqué que cette instance devrait permettre aux
responsables politiques de prendre la place naturelle qui leur revenait dans la
conduite de la politique monétaire européenne, afin de
déterminer la parité externe de la monnaie. Mais il a reconnu que
cette idée ne recueillait pas encore l'assentiment de tous nos
partenaires.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, a
émis le souhait que les Français parviennent à une
" conscience collective " européenne sur la
nécessité de la monnaie unique et qu'ils se gardent d'attiser des
" débats théologiques stériles ". L'objectif,
a-t-il indiqué, est avant tout de mettre notre pays en situation de
tirer le plus grand profit du passage à la monnaie unique.
De ce point de vue, il a fait observer que la première
préoccupation du Gouvernement consistait à faire en sorte que nos
entreprises soient en mesure de se préparer, très en amont, au
passage à l'euro car l'anticipation est la clé du succès.
La seconde préoccupation, a-t-il ajouté, est de ne laisser
personne au bord du chemin, car l'euro n'est pas l'affaire des puissants, mais
bien l'affaire de tous. C'est pour cette raison que le Gouvernement a mis en
place un plan de communication et que le ministère des finances a
constitué en son sein une " mission euro " destinée
à assurer la coordination de l'ensemble des administrations
concernées par le passage à la monnaie européenne.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a indiqué que
l'opinion publique redoutait que les politiques restrictives menées
conjointement par les Etats membres en vue de mettre en place la monnaie unique
n'aient des effets par trop récessifs sur la conjoncture
économique. Par ailleurs, il a estimé que les parlementaires
craignaient une perte de la maîtrise des instruments de la politique
économique dès lors que l'on ne disposera plus ni de la politique
budgétaire ni de la politique monétaire. Puis, il a
demandé si le Gouvernement avait l'intention de proposer une politique
économique européenne qui aille au-delà de la simple
convergence des politiques nationales et qui constitue une véritable
politique coopérative. Enfin, il a interrogé le ministre sur le
rôle du conseil de stabilité.
En réponse, M
. Jean Arthuis, ministre de l'économie et
des finances
, a précisé que la baisse des taux
d'intérêt avait d'ores et déjà permis une
réduction des frais financiers et que la monnaie unique n'aurait pas
pour effet de détruire l'autonomie des politiques budgétaires.
S'agissant du conseil de stabilité, il a indiqué que cette
instance aurait en charge la détermination de la valeur externe de la
monnaie, détermination qu'il n'était pas question de confier
à la future Banque centrale européenne.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires
étrangères,
a rappelé que la délégation
du Sénat pour l'Union européenne s'était penchée
sur les modalités de la mise en place de l'euro et que, à la
suite des réflexions menées au sein de la
délégation, il avait déposé une proposition de
résolution en vue d'un débat public. Il a ensuite
interrogé le ministre sur le nouveau mécanisme de change
européen, qui ne fait actuellement l'objet que d'une communication de la
Commission, et sur la marge de manoeuvre dont disposerait la France dans le cas
où elle serait touchée par un choc économique
asymétrique.
En réponse, M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des
finances, a insisté sur l'absolue nécessité d'aboutir
à un cadre monétaire stable afin d'assurer la
prospérité de notre économie. A cet égard, il a
indiqué que, lorsque l'euro entrerait en vigueur, la France serait en
mesure de maîtriser les deux-tiers de " l'aléa
monétaire " pesant sur son commerce extérieur, soit
92 % de son produit intérieur brut. Il a, par ailleurs,
estimé que le " SME bis " ne pourrait être
" formalisé " que lorsque la Banque centrale serait mise en
place. Il a ajouté que le nouveau mécanisme de change reposerait
sur une décision intergouvernementale et qu'il n'y aurait pas
d'adhésion obligatoire. L'incitation à l'adhésion
résulte de la nécessité d'être depuis au moins deux
années dans le mécanisme pour pouvoir participer à l'euro.
Par ailleurs, il s'est montré sceptique quant à la
nécessité de quantifier la gravité de la récession
justifiant les " circonstances temporaires
exceptionnelles " et
permettant d'échapper aux pénalités applicables en cas de
non respect du pacte de stabilité. Il serait très imprudent,
selon lui, d'arrêter un critère de récession unique pour
tout le monde car la gravité de celle-ci peut varier selon les pays ;
les petits pays peuvent ainsi être amenés beaucoup plus vite que
les autres vers des déficits importants. Il a encore indiqué que
l'Allemagne avait évoqué le critère d'une récession
d'au moins 2 % du PIB, mais que la France n'avait jamais connu de
récession d'une telle ampleur depuis la deuxième guerre mondiale.
M. Jacques Genton, président de la délégation du
Sénat pour l'Union européenne
, a tenu à rappeler le
souhait unanime de la Délégation que la proposition de
résolution déposée par M. Xavier de Villepin fasse l'objet
d'un large débat en séance publique.
M. Maurice Schumann
a constaté que l'euro provoquerait en
fait une mutilation de l'Union européenne et que les dévaluations
compétitives des pays qui ne feront pas partie du SME bis pourraient
continuer de jouer. Il a émis le souhait d'une consultation populaire
sur l'entrée dans la monnaie unique et s'est déclaré
surpris que, dans l'exposé préliminaire du ministre, la question
du chômage n'ait aucunement été abordée. Il a
souhaité savoir comment empêcher la Banque centrale de prononcer
des sanctions contre les pays faisant partie de l'euro qui ne respecteraient
pas les critères de stabilité. Enfin, il a demandé qui
serait compétent pour juger des " circonstances
exceptionnelles ".
M. Denis Badré
a interrogé le ministre sur le pacte de
stabilité dont il a regretté le nom - trop proche de celui
d'austérité - et la teneur, exclusivement budgétaire.
Selon lui, limiter la mise en place de l'euro à un
" règlement de copropriété " constituerait une
erreur. Il s'est également étonné que l'on puisse admettre
que le produit des sanctions infligées aux pays ayant en partage la
monnaie unique puisse bénéficier à des pays ne l'ayant pas
adopté.
M. François Trucy
a interrogé le ministre sur la
force de l'euro par rapport au dollar et au yen.
M. Paul Loridant
a indiqué que le pouvoir politique avait
déjà renoncé au pouvoir monétaire au profit de la
banque centrale, et qu'avec le pacte de stabilité, il était en
train de renoncer au pouvoir budgétaire et même de satisfaire le
souhait ancien de M. Valéry Giscard d'Estaing d'inscrire dans la
Constitution l'équilibre de la loi de finances. Il s'est
interrogé sur la finalité de l'euro - s'agit-il d'un projet
économique ou d'un projet politique - et sur le rôle d'une
Banque centrale - stabilité des prix ou contribution au bien-être
social ? Il a encore demandé si la conversion en euros des
prêts contractés en monnaie nationale donnerait lieu, au profit
des banques, à des frais de dossier. Enfin, il a souhaité que le
Parlement français soit consulté sur le passage à la
troisième phase de l'union monétaire, à l'instar du
Parlement allemand.
M. Roland du Luart
a demandé s'il était envisageable, une
fois la monnaie unique mise en place, de laisser flotter l'euro par rapport au
yen et au dollar.
Mme Maryse Bergé-Lavigne
a souligné le
" déficit démocratique " des décisions
concernant la monnaie unique. Elle a interrogé le ministre sur la
composition et les pouvoirs du conseil de stabilité.
M. Christian de la Malène
a douté de la
capacité de la France à conserver une politique économique
autonome après la mise en place de la monnaie unique. Il a estimé
qu'il ne pourrait y avoir de monnaie sans lien étroit avec le politique
et que, si l'on voulait la monnaie européenne, il faudrait faire un
pouvoir européen et un Etat européen.
M. Michel Caldaguès
a souhaité savoir quels seraient,
au-delà des " formules incantatoires ", les apports concrets
de l'euro. A cet égard, il a reconnu que la maîtrise de
l'aléa monétaire constituait indiscutablement un apport concret.
Mais en quoi l'euro constituera-t-il une réponse à la
mondialisation ? Et, pour le rapport de parité de l'euro avec le dollar,
en quoi une monnaie forte permettra-t-elle de lutter contre une monnaie qui
n'est pas assez appréciée ? Enfin, il s'est
déclaré surpris qu'aucune réponse n'ait été
donnée aux propositions de M. Alain Peyrefitte en faveur du
maintien des monnaies nationales pour les échanges intérieurs.
M. Robert Badinter
a fait remarquer que, dans la version
française du Traité de Maastricht, et notamment dans son
article 3 A, l' " écu " représentait non
seulement la future unité de compte européenne, mais aussi le nom
de cette unité, alors que, dans la version allemande, la
référence à l' "ECU" ne préjugeait en rien de sa
dénomination. Or, a-t-il poursuivi, si l'écu est
véritablement la dénomination de la monnaie unique, un simple
règlement ne suffira pas à modifier celle-ci et il faudra avoir
recours à une modification du traité. Il a encore indiqué
qu'on ne saurait être trop prudent sur cette question, compte tenu de la
volonté de certains Etats de différer le passage à la
monnaie unique.
M. Yves Guéna
a demandé si les Allemands
étaient vraiment partisans du passage à l'euro et si le pacte de
stabilité n'était qu'une " proposition allemande " ou
déjà une décision communautaire. Il a encore
indiqué que le prix à payer pour l'euro lui semblait être
une quasi-stagnation et qu'il aurait été souhaitable de disposer
de plus de temps pour réduire les déficits publics. Il a craint
que la monnaie unique ne se traduise par une perte de souveraineté dans
la conduite de la politique économique. Enfin, établissant un
parallèle historique entre le passage à la monnaie unique et
l'unification allemande au XIX
e
siècle, qui est née du
"
Zollverein
" et où la Prusse a joué le
rôle de fédérateur, il s'est demandé si l'Allemagne
était appelée à jouer le rôle de
fédérateur de la construction européenne.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a souhaité qu'un vaste
débat s'engage sur la monnaie unique et qu'un référendum
soit organisé sur le passage à la troisième phase de
l'union monétaire.
M. Maurice Blin
a insisté sur la nécessité de se
doter d'un euro capable de rivaliser avec le dollar.
M. Hubert Durand-Chastel
s'est inquiété d'un risque
de surévaluation de l'euro par rapport au dollar.
M. José Balarello
a rappelé que M. Jacques
Delors avait lancé la proposition d'effectuer de grands travaux à
l'échelle européenne et a estimé qu'il était temps
de relancer cette idée, même s'il fallait pour cela modifier les
critères de convergence.
Enfin,
M. Christian Poncelet, président
, s'est
interrogé sur la volonté réelle de l'Allemagne d'accepter
que sa monnaie soit fondue dans la monnaie unique.
Le ministre a alors répondu à l'ensemble des orateurs.