Organiser l'action collective des parlements nationaux de l'Union européenne

II. L'EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR DE LA XIVE COSAC

M. Antonio Ruberti , Président de la délégation de la Chambre des députés italienne, a rappelé le contenu de l'ordre du jour de la présente conférence, tel qu'élaboré par la Troïka , ainsi que la proposition de modification proposée par la délégation de Finlande, tendant à compléter l'ordre du jour par le point suivant : " Le rôle de la COSAC dans la coopération entre les parlements nationaux ; une intensification du travail de la COSAC. L'institution possible d'un groupe de travail sur le rôle de la COSAC et sur l'intensification du travail de la COSAC ". Il a proposé de reporter la discussion de cette modification à l'issue de l'allocution du ministre des affaires étrangères.

Mme Nicole Catala a indiqué qu'il appartient à la COSAC elle-même de fixer son ordre du jour, sur proposition de la Troïka . Elle a manifesté son ferme soutien, et celui de la délégation du Parlement français tout entière, à l'égard de la proposition finlandaise, qui pourrait permettre de répondre au besoin urgent de réformer la COSAC, comme l'exige l'évolution future de l'Union.

III. L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA PRÉSIDENCE ITALIENNE DE L'UNION ET SUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE

M. Lamberto Dini , Ministre italien des Affaires étrangères, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, a fait le point sur les résultats de la présidence italienne au lendemain du Conseil européen tenu à Florence, les 21 et 22 juin 1996.

Il a rappelé que la présidence italienne avait mis l'accent sur les questions qui sont prioritaires pour les citoyens, telles que l'emploi, la sécurité intérieure et extérieure, la protection de l'environnement, la promotion de la paix et de la stabilité dans les relations internationales.

C'est également sous présidence italienne, à Turin, qu'a été ouverte la C.I.G. chargée de réviser le traité instituant la Communauté européenne. M. Lamberto Dini a souligné la " contribution significative " venue du Parlement européen. La décision prise par le Conseil européen à Turin a ainsi permis au Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, à Mme Elisabeth Guigou et à M. Elmar Brok de participer activement aux discussions de la conférence et de faire valoir que leurs positions représentaient, dans de nombreux cas, le point de vue, non seulement du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux.

Le Conseil européen de Florence, ainsi que la C.I.G., se sont avant tout préoccupés de l'emploi. Dans la même ligne de préoccupation se trouvent la conférence tripartite tenue à Rome les 14 et 15 juin 1996 avec les partenaires sociaux et le Pacte de confiance proposé par la Commission. Le Conseil a également examiné les problèmes posés par la cohésion monétaire en Europe. Le Conseil EcoFin de Vérone a, en particulier, arrêté les conditions dans lesquelles seront organisées les relations entre les pays qui auront intégré l'EURO et ceux qui, au 1 ^er janvier 1999, seront en dehors de la zone de la monnaie unique.

D'un autre côté, la présidence italienne a mis l'accent sur l'autre source de préoccupation des citoyens qui est la sécurité intérieure. De nombreux Etats ressentent la nécessité de dépasser une approche purement intergouvernementale et de transférer à la sphère proprement communautaire certains domaines comme l'immigration, l'asile et le statut des citoyens des pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union. C'est aussi un thème central des travaux de la Conférence intergouvernementale.

Un pas en avant important a été accompli avec la mise en route de la convention d'Europol et l'attribution à la Cour de justice de la compétence d'interprétation de la convention. La voie est également ouverte pour la reconnaissance identique d'un rôle de la Cour pour d'autres conventions importantes du troisième pilier, comme celle sur la protection des intérêts financiers de l'Union et celle sur le système d'information douanier (SID).

M. Lamberto Dini a encore souligné les efforts déployés par la présidence italienne pour renforcer le rôle extérieur de l'Union, notamment sur les questions de l'ex-Yougoslavie et du Moyen-Orient, de la Russie, de la Méditerranée - après la présidence espagnole et la conférence de Barcelone -, des relations avec les Etats-Unis, ainsi qu'avec l'Asie, à l'occasion du sommet de Bangkok.

La présidence italienne a été également confrontée au problème nouveau et important posé par la crise de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et par la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs. Tout en voulant manifester une solidarité avec le gouvernement britannique, la présidence a tenu à rappeler au Royaume-Uni les obligations de l'article 5 du traité qui imposent à tous les Etats membres de s'abstenir de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité. M. Lamberto Dini a insisté sur le fait que le compromis décidé par le Conseil européen de Florence n'a, en aucune manière, été influencé par la politique britannique de non-coopération avec les institutions européennes.

La subsidiarité, la déréglementation et la simplification des normes et de l'administration sont les principes fondamentaux d'un développement équilibré de l'Union européenne. Dans une société complexe comme la nôtre, le rôle des parlements nationaux est essentiel pour mobiliser l'adhésion des citoyens aux idéaux de paix et de solidarité qui sous-tendent les traités de Rome et de Maastricht. Un rôle accru des parlements nationaux ne doit pas cependant être ressenti comme une contestation de la légitimité démocratique du Parlement européen, qui est une institution essentielle de l'Union et dont la responsabilité législative et politique devra être renforcée dans le cadre du processus de révision du traité.

La structure institutionnelle de l'Union devra être simplifiée et non pas rendue plus complexe par la prochaine réforme. La création d'une nouvelle instance institutionnelle ou de nouvelles étapes de procédure dans la prise de décision de l'Union n'aurait comme effet que d'augmenter la distance déjà grande avec les citoyens. Le moyen le plus adapté pour que les parlements nationaux fassent entendre leur propre voix dans les affaires européennes réside dans le suivi, par les assemblées et leurs commissions spécialisées, des positions prises par leurs propres gouvernements, ainsi que dans la possibilité d'un dialogue renforcé avec les institutions de l'Union européenne.

Pour ces raisons, le gouvernement italien est favorable à une actualisation de la déclaration n° 13 annexée au traité de Maastricht. La COSAC peut être le lieu le plus approprié pour permettre une coopération renforcée entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le but de faire avancer plus rapidement le procession d'intégration européenne.