2. Accroître la spécialisation des instances de jugement
a) La spécialisation des juridictions
La spécialisation des juridictions est
déjà très développée si l'on
considère les multiples subdivisions de l'autorité judiciaire :
séparation du juge administratif et du juge judiciaire ; chambres
criminelles et civiles (elles mêmes subdivisées pour isoler le
social et le commercial) en appel et en cassation ; tribunaux de commerce,
prud'hommes, tribunaux des baux ruraux, tribunaux des affaires de
sécurité sociale, tribunal pour enfants, TI, TGI et assises (y
compris formation particulière en matière de terrorisme) en
première instance.
La spécialisation en matière économique et
financière (article 704 du CPP) d'un ou plusieurs TGI dans le ressort
d'une cour d'appel n'est en revanche pas encore très
opérationnelle faute de moyens pour la mettre en oeuvre. En outre, elle
ne peut fonctionner en cas d'engorgement.
Plusieurs propositions existent, tendant à accroître cette
spécialisation :
· M. Pierre Truche, aujourd'hui premier président de la Cour de
cassation a ainsi suggéré à la mission une
spécialisation des cours d'appel au sein d'une même région
pour améliorer la qualité des décisions : prenant
l'exemple de la région Rhône-Alpes, il a indiqué que l'une
des cours d'appel pourrait accueillir la chambre d'accusation, l'une se
spécialiser en matière pénale, une autre en matière
commerciale, sociale, etc...
· Le rapport Haenel-Arthuis de 1994, outre la création d'un
" juge des contentieux de proximité
" proposait une
répartition TGI/TI axée sur des blocs de compétence
renforçant le caractère spécialisé du TGI.
· Le Garde des Sceaux a également retenu cette piste de
réflexion.
b) La spécialisation des juges
Là encore, elle est relativement poussée au sein
du TGI avec le juge d'instruction (parfois spécialisé en outre en
matière de terrorisme ou d' affaires financières), le JAF, le
JEX, le JAP, le juge de l'expropriation, le juge du contentieux des accidents
de la circulation, le juge des enfants, le juge des
référés, le juge de l'expropriation. Dans certains petits
tribunaux et plus généralement en raison des vacances un
même magistrat peut toutefois être conduit à exercer
simultanément plusieurs fonctions.
Certains voient dans une spécialisation véritable une voie
d'avenir pour accélérer le traitement des dossiers les plus
complexes notamment en matière économique et financière.
Ainsi la mission de la sous-direction des affaires économiques et
financières de la direction des affaires criminelles et des grâces
a-t-elle fait en avril 1995 des propositions pour améliorer la formation
des magistrats en matière économique et financière et
créer des formations spécialisées d'instruction, de
jugement et du Parquet.