Quels moyens pour quelle justice

Charles Jolibois et Pierre Fauchon

Mission d'information de la commission des Lois chargée d'évaluer les moyens de la justice - Rapport 49 - 1996 / 1997

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
  CHARGÉE D'ÉVALUER LES MOYENS DE LA JUSTICE
• LES 36 PROPOSITIONS DE LA MISSION
• INTRODUCTION
• PREMIÈRE PARTIE
  
  LE CONSTAT : UNE JUSTICE ASPHYXIÉE
  • I. LA DEMANDE DE JUSTICE S'EST PROFONDÉMENT MODIFIÉE DANS SA NATURE ET SON VOLUME
    • A. AU CIVIL
      • 1. Les flux
      • 2. Les explications
        • a) L'envahissement de contentieux nouveaux, abondants et peu différenciés
          • 1.- Résultant de la mutation sociale, économique et culturelle
          • 2.- Résultant de l'ouverture de l'accès à la justice
          • 3.- Résultant de procédures nouvelles
          • 4.- Résultant de l'inflation des normes
        • b) Le contentieux classique pose des problèmes de plus en plus complexes
        • c) L'augmentation des appels et des pourvois en cassation
    • B. AU PÉNAL
      • 1. Les flux
      • 2. Les explications, outre le taux des classements sans suite
        • a) La modification du traitement de certains types de délinquance
        • b) La prolifération d'une délinquance de masse indifférenciée
        • c) Des affaires complexes à l'instruction
        • d) La législation et la magistrature poursuivent des types de délinquance moins recherchés antérieurement
        • e) La stabilité des appels et des recours en cassation
        • f) Le développement des plaintes avec constitution de partie civile
  • II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE NE S'EST QUE TRÈS PARTIELLEMENT ADAPTÉ
    • 1. Les moyens humains n'ont pas répondu aux besoins
      • a) Des effectifs de magistrats et de greffiers insuffisants malgré leur lente progression globale, notamment en raison des nombreuses vacances de postes
      • b) Des tentatives limitées d'assouplissement de la gestion des effectifs
      • c) Un recours accru à des procédures plus rapides permettant d'économiser du " temps magistrat "
    • 2. Les améliorations encore possibles des moyens matériels ne permettront plus beaucoup de gains de productivité
      • a) Une informatisation chaotique mais en voie d'achèvement
      • b) Des locaux en cours de modernisation
      • c) Des efforts faits pour rationaliser la gestion des crédits de fonctionnement grâce à la déconcentration
    • 3. La répartition de ces moyens, surtout en hommes, correspond très mal à l'évolution de l'activité judiciaire
      • a) Une carte judiciaire héritée de l'histoire
      • b) De graves inégalités dans la répartition des moyens entre les juridictions
      • c) Des distorsions accrues par les difficultés particulières inhérentes à la gestion du corps des magistrats
  • III. UNE JUSTICE DÉBORDÉE ET PARALYSÉE
    • 1. L'impossibilité physique de répondre à la demande de justice
      • a) Le gonflement des stocks en fin d'année malgré les classements sans suite
      • b) Des délais moyens qui croissent à nouveau
    • 2. Les moyennes nationales cachent des données locales parfois assimilables au déni de justice
      • a) Les données statistiques locales
      • b) Les observations de la mission
    • 3. Les digues sont rompues
• DEUXIÈME PARTIE
  
  LE CARACTÈRE MESURÉ DES SUGGESTIONS
  FAITES A LA MISSION MONTRE UNE CONSCIENCE RÉELLE DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES
  • I. RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : UNE RATIONALISATION SOUHAITÉE MAIS LE SCEPTICISME DOMINE SUR SA MISE EN OEUVRE.
    • A. MODIFIER L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS
      • 1. Le rapport Carrez
      • 2. Le rapport sur la carte judiciaire rédigé en application de la loi de programme de 1995
      • 3. La réforme de l'État
      • 4. Le plan de modernisation du Garde des Sceaux du 27 juin 1996
      • 5. Les auditions de la mission
    • B. MODERNISER LA NOTION DE JUSTICE DE PROXIMITÉ
      • 1. L'assouplissement des implantations géographiques
        • a) Les chambres détachées et les greffes détachés
        • b) Les maisons de la justice et du droit
      • 2. La dématérialisation de la justice de proximité
        • a) Les audiences foraines
        • b) Le télétravail
    • C. FAIRE ÉVOLUER L'ARCHITECTURE JUDICIAIRE
      • 1. L'articulation des TGI et des TI
        • a) Modifier la répartition des compétences
        • b) Favoriser les synergies entre les magistrats de ces deux juridictions
        • c) Fusionner la première instance
      • 2. Accroître la spécialisation des instances de jugement
        • a) La spécialisation des juridictions
        • b) La spécialisation des juges
      • 3. La création d'un tribunal d'assises départemental
  • II. MIEUX EMPLOYER LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
    • A. L'UNANIMITÉ SUR LA DEMANDE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LEUR REDÉPLOIEMENT OU LEUR AUGMENTATION
      • 1. La gestion prévisionnelle des ressources humaines
        • a) La régulation des mutations
        • b) La compensation des temps partiels
        • c) Le développement des mécanismes de remplacement temporaire
      • 2. Le redéploiement des effectifs
        • a) Le redéploiement au sein d'une même catégorie en fonction des flux
        • b) Le redéploiement en raison des tâches nouvelles
        • c) Le redéploiement inter-catégoriel
      • 3. L'augmentation des effectifs
        • a) Celle des magistrats est curieusement peu demandée
        • b) Celle des fonctionnaires est quasi-unanimement exigée
    • B. LE MAINTIEN DE LA QUALITÉ DE LA DÉCISION
      • 1. L'amélioration de la formation
      • 2. Le soutien logistique
        • a) L'aide à la décision
        • b) L'aide à la gestion
      • 3. Les rémunérations
    • C. LES MOYENS MATÉRIELS
      • 1. Les crédits budgétaires
      • 2. Les locaux
      • 3. L'informatisation
  • III. NOUVELLES RÉFORMES DE PROCÉDURE : OUI POUR AJUSTER L'EXISTANT, NON POUR LES INNOVATIONS SANS MOYENS
    • A. L'UNANIMITÉ CONTRE DE NOUVELLES RÉFORMES SANS MOYENS ADEQUATS
      • 1. Le principe général de l'évaluation préalable
      • 2. Son application à quelques cas concrets : la " facture "
      • 3. Des conséquences variées
    • B. FACILITER LE TRAITEMENT DES AFFAIRES
      • 1. En matière de procédure civile
        • a) Faciliter l'examen du dossier par le juge
        • b) Simplifier la rédaction des décisions de justice
        • c) Permettre la rectification de la décision de première instance
      • 2. En matière de procédure pénale
        • a) La généralisation du traitement direct
        • b) Le retour de la transaction pénale
        • c) Le plaidé coupable
        • d) L'enquête approfondie
      • 3. Les formations de jugement : juge unique et collégialité
        • a) Le maintien de la collégialité en appel
        • b) Une meilleure cohérence du juge unique en première instance
        • c) L'extension du juge unique
    • C. LE RECENTRAGE DES MISSIONS DU JUGE OU LA RÉGULATION DU FLUX
      • 1. La poursuite des transferts de compétence
        • a) A l'intérieur des juridictions ou vers des officiers publics ou ministériels : les affaires familiales principalement
        • b) Vers des structures administratives : les transports, la circulation routière
        • c) Les commissions extra-juridictionnelles
      • 2. Le développement de la médiation et de la conciliation
        • a) La médiation-conciliation civile comme préalable obligatoire à l'instance
        • b) La médiation pénale comme alternative au classement sans suite
        • c) L'extension de l'aide juridictionnelle
      • 3. La régulation de l'accès au juge
        • a) L'instauration d'un filtre pour les pourvois en Cassation
        • b) Le caractère exécutoire des décisions de première instance
        • c) L'élévation du taux de compétence en dernier ressort
        • d) Interdire clairement les demandes nouvelles en appel
        • e) La sanction des recours abusifs
        • f) L'accès à l'aide juridictionnelle
• TROISIÈME PARTIE
  
  QUE FAIRE ?
  • I. UNE CARTE JUDICIAIRE RÉALISTE
    • A. RÉVISER LA CARTE JUDICIAIRE
    • B. REDÉPLOYER LES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
      • 1. Un indispensable redéploiement
      • 2. Une augmentation mesurée des effectifs
    • C. MODERNISER LA GESTION DES EFFECTIFS
      • 1. Faire coïncider les départs et les arrivées dans les juridictions
      • 2. Compenser intégralement les temps partiels
      • 3. Accroître notablement le nombre de magistrats et de greffiers placés
      • 4. Mettre en place les magistrats à titre temporaire et les conseillers de cours d'appel en service extraordinaire
  • II. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DE LA JUSTICE
    • A. L'AIDE À LA DÉCISION : GÉNÉRALISER LES ASSISTANTS DE JUSTICE
    • B. L'AIDE À LA GESTION : CRÉER DES POSTES DE GESTION
    • C. AMÉLIORER LES MÉTHODES DE TRAVAIL : INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION
    • D. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE
  • III. LA MODERNISATION DES PROCÉDURES
    • A. AMÉLIORER LES PROCÉDURES CLASSIQUES
      • 1. Le juge unique et la collégialité
      • 2. Un effort de simplification des procédures
        • a) Au civil
        • b) Au pénal
      • 3. Eviter l'abus du recours en justice
    • B. LE TRAITEMENT SPÉCIFIQUE DU CONTENTIEUX DE MASSE
• ANNEXES
• ANNEXE 1 -
  
  LISTE DES PERSONNALITÉS ENTENDUES 2626 Dans l'ordre chronologique des auditions. Les fonctions indiquées sont celles au titre desquelles l'audition a été organisée.
• ANNEXE 2 -
  
  PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION
• ANNEXE 3 -
  
  LETTRE ADRESSÉE PAR LA MISSION D'INFORMATION
  AUX CHEFS DE COURS ET DE JURIDICTIONS
• ANNEXE 4 -
  
  EXTRAITS DE L'AUDITION DE M. JACQUES TOUBON, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LA MISSION D'INFORMATION
  LE 1ER OCTOBRE 1996
• ANNEXE 5 -
  
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA MISSION D'INFORMATION DU 3 OCTOBRE 1996
• ANNEXE 6 -
  
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA MISSION DU 23 OCTOBRE 1996