4. Mettre en place les magistrats à titre temporaire et les conseillers de cours d'appel en service extraordinaire
Afin de renforcer les effectifs de magistrats, la loi
organique du 19 janvier 1995 a prévu des recrutements latéraux
temporaires de magistrats non titulaires : magistrats exerçant
à titre temporaire et conseillers de cours d'appel en service
extraordinaire.
Près de deux ans après la promulgation de cette loi, il est
urgent de procéder effectivement à ces recrutements, qui
supposent une parution rapide du décret d'application relatif aux
magistrats à titre temporaire et l'affectation des moyens
budgétaires correspondants qui figurent déjà depuis deux
ans dans les projets de budget.
Proposition n° 17
: Mettre en place les magistrats à titre
temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire
créés en 1995, d'abord à titre expérimental puis si
cette expérience le justifie d'une manière systématique en
fonction des besoins.