ANNEXE 3 -
LETTRE ADRESSÉE PAR LA MISSION D'INFORMATION
AUX
CHEFS DE COURS ET DE JURIDICTIONS
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COMMISSION
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Paris, le 23 février 1996
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M. ...................,
La commission des Lois du Sénat, présidée par M. Jacques
Larché, a désigné en son sein une mission d'information
chargée d'évaluer les moyens de la justice.
Pour mener à bien cette tâche, la mission d'information souhaite
prendre connaissance des réalités concrètes du
fonctionnement des juridictions et se tenir à l'écoute de
l'ensemble des responsables judiciaires. Elle ne pourra cependant pas
rencontrer chacun à l'occasion de ses auditions ou déplacements.
En revanche, elle souhaiterait recueillir, aussi rapidement que possible, vos
observations sur les difficultés de fonctionnement que vous rencontrez
au sein de votre juridiction, ainsi que les suggestions que vous pourriez
formuler en vue d'une meilleure adéquation des procédures et des
moyens, aux missions qui vous sont confiées.
La charge de travail pesant sur les différentes juridictions, les
délais de jugement, le volume des affaires traitées, le nombre
des classements sans suite, le rôle des auxiliaires de justice, les
effectifs réels, la mise en place des nouvelles institutions (juge aux
affaires familiales, juge de l'exécution, juge unique, assistants de
justice, magistrats placés, magistrats à titre temporaire...), le
rôle des référés et les effets de la
déconcentration constituent autant de sujets sur lesquels la mission
apprécierait de disposer d'éléments d'information concrets.
Il est important que votre réponse indique les priorités qui sont
les vôtres ou celles des magistrats de votre juridiction pour
améliorer le fonctionnement de celle-ci.
Dans la mesure où vous l'estimeriez possible, la mission souhaiterait
également être destinataire de votre dernier rapport annuel,
établi à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée.
La contribution que vous êtes susceptible d'apporter à nos travaux
fera l'objet d'une synthèse respectant sa confidentialité. Elle
nous sera précieuse pour permettre à la mission d'apporter au
Sénat une information actualisée sur les moyens de la justice et
de préconiser les mesures susceptibles de faciliter le fonctionnement
des juridictions.
Nous avons informé M. le Garde des Sceaux de cette démarche.
Vous trouverez ci-joint, pour votre information, la liste des membres de la
mission, la composition de son bureau ainsi que les coordonnées de son
secrétariat qui se tient à votre disposition pour toute
précision complémentaire.
Ce courrier est adressé à M. le Premier Président de la
Cour de cassation, M. le Procureur général près la Cour de
cassation, aux premiers présidents et procureurs généraux
des cours d'appels, ainsi qu'aux présidents et procureurs de la
République des tribunaux de grande instance. Nous les prions d'inclure
dans leur réponse les observations des juridictions liées
à leur ressort. Nous nous permettons de vous indiquer que le calendrier
des travaux de la mission ne lui permettra pas de prendre en compte les
réponses parvenues après le 30 mars prochain.
En vous remerciant d'avance pour votre concours, nous vous prions de croire,
Monsieur le Président, à l'assurance de notre
considération distinguée.
Le Rapporteur, Le Président,
M. Pierre Fauchon M. Charles Jolibois