B. LE STATUT DE L'EURO (PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 720)
1. Le contenu de la proposition
La proposition E 720 tend à définir le
cadre juridique pour l'utilisation de l'euro. Elle contient deux textes :
- une proposition de règlement "
fixant certaines dispositions
relatives à l'introduction de l'euro
" ;
- une proposition de règlement "
concernant l'introduction de
l'euro
".
Le premier de ces deux textes est fondé sur l'article 235 du
Traité. La Commission estime en effet nécessaire, dans un souci
de sécurité juridique, de fixer d'ores et déjà
certaines règles relatives à l'euro. Or l'article 109L,
paragraphe 4 du Traité, qui serait la base juridique
appropriée pour ces règles, ne pourra être utilisé,
compte tenu de la rédaction retenue par le Traité,
qu'après que le Conseil aura décidé quels Etats
participeront à la monnaie unique (décision qui ne sera prise
qu'en mars 1998). Ayant jugé qu'il n'était pas possible
d'attendre jusqu'à cette date, la Commission a donc
présenté un texte fondé sur l'article 235 du
Traité.
La proposition de règlement "
fixant certaines dispositions
relatives à l'introduction de l'euro
" tend :
- à assurer la continuité des instruments juridiques, en
particulier des contrats, entre les anciennes monnaies nationales et l'euro
ainsi qu'entre l'écu et l'euro ;
- à confirmer que le nom de la monnaie unique sera
l'" euro ", divisé en cent subdivisions appelées
" cents " ;
- à préciser que les taux de conversion de l'euro comprendront
six chiffres significatifs ;
- à définir les règles concernant les montants arrondis.
Le deuxième texte, fondé sur l'article 109 L
paragraphe 4 du Traité, ne pourra être adopté
qu'après la décision sur la liste des Etats participants à
la monnaie unique ; il est destiné à entrer en vigueur au
1
er
janvier 1999.
Les objectifs sont les suivants :
- confirmer la dénomination " euro ", et le calendrier pour
le passage à la monnaie unique ;
- fixer les modalités de substitution des monnaies nationales par
l'euro, avec effet au 1
er
janvier 1999 ;
- établir, pour la période durant laquelle les billets et
pièces libellés en euros ne seront pas encore en circulation, une
équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les
unités monétaires nationales ;
- garantir que les agents économiques privés auront la
faculté d'utiliser l'euro au cours de la période transitoire,
mais qu'ils n'y seront pas contraints ;
- définir des règles concernant la circulation et la protection
des billets et pièces.