A. UNE RÉFORME CONSENSUELLE

1. Du droit public au droit des sociétés

La réforme de la poste allemande a été entreprise d'une façon progressive par les pouvoirs publics qui, dès 1994, ont décidé de procéder à la sociétisation de la Deutschebundespost Postdienst, le service de l'État qui relevait du ministère des Postes et des télécommunications.

a) Des sociétés anonymes destinées à être privatisées

Après le vote de la loi du 1er janvier 1995, l'administration des postes et télécommunications allemandes a été divisée en trois sociétés de droit privé par actions soumises au droit commun, dénommées Deutsche Post AG, Deutsche Post Bank AG et Deutsche Telekom AG. Ces trois entités ont été placées sous le contrôle de l'Office fédéral des postes et télécommunications, établissement de droit public uniquement chargé de gérer les participations de l'État dans chacune d'entre elles et, à ce titre, d'en désigner la direction. Ainsi la direction de la Deutsche Post AG a-t-elle été confiée à M. Klaus Zumwinckel, l'ancien président du groupe de vente par correspondance Quelle, le leader de la VPC allemande.

Au titre de l'État, l'Office fédéral des postes et des télécommunications exerce, depuis 1995, tous les droits de l'actionnaire et sera chargé, le cas échéant, de mener à bien l'introduction des sociétés anonymes sur le marché, dès que leur situation financière et leur rentabilité le permettront. Ainsi, dès l'origine, la réforme postale allemande s'est donc située dans la perspective d'une introduction en bourse des trois sociétés dont l'État détient, aujourd'hui encore, la totalité du capital. Toute la stratégie de la Deutsche Post AG et de la Postbank AG, dont les résultats se sont considérablement améliorés, repose sur cet objectif clairement exprimé.

La loi relative au statut de la Post Bank AG autorise sa privatisation, sous la seule restriction que l'Etat doive conserver 25 % de son capital jusqu'au 1er janvier 1999. Rien ne lui interdit donc de céder, dès à présent, jusqu'à 75 % de sa participation dans la société. Des négociations sont d'ores et déjà en cours avec plusieurs partenaires pour envisager les modalités d'une ouverture du capital, qui pourrait intervenir en 1998.

S'agissant de la Deutsche Post AG, aux termes d'une autre loi de 1995, l'Etat est tenu de conserver 100 % de son capital jusqu'au 1er janvier 2001. En tout état de cause, sa privatisation ne peut donc être envisagée avant cette date.

Parallèlement, les services du ministère des postes ont été progressivement réduits. Cette administration disparaîtra en tant que telle le 1er janvier 1998.

Juridiquement, les trois sociétés sont bien distinctes les unes des autres et les subventions qu'elles pourraient s'accorder sont soumises à une législation stricte, qui prévoit l'autorisation préalable des pouvoirs publics et qui n'autorise que des subventions ayant pour objet de compenser des pertes résultant de l'ancienne organisation administrée du secteur des postes et des télécommunications, dans les conditions prévues par l'article 92 du Traité de Rome.

La transformation d'un service public de l'État en plusieurs sociétés anonymes a nécessité l'adoption de dispositions relatives aux modalités d'emploi du personnel.

Par dérogation au droit commun allemand, les sociétés anonymes nouvellement créées ont été subrogées à l'État fédéral pour assumer ses droits et obligations vis-à-vis des fonctionnaires qu'elles ont été autorisées à employer.

La séparation entre la branche courrier, représentée par la Deutsche Post AG, et la Deutsche Post Bank AG a été radicale. A compter de la constitution des deux sociétés, chacune d'entre elles est devenue totalement indépendante des deux autres. Lors de cette séparation stricte, les pouvoirs publics ne prévirent pas les modalités d'une collaboration qui était pourtant indispensable, puisque la société gestionnaire des services financiers postaux ne disposait pas de bureaux propres.

Comme on le verra, l'absence de convention fixant les obligations de chacune des sociétés fut l'un des points de friction de la réforme allemande.

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