C. ÉVALUATION ET CONTRÔLE
La Commission européenne souhaite que les fonds
communautaires consacrés à la recherche augmentent
substantiellement au cours des prochaines années. Une telle perspective
conduit nécessairement à se poser la question du contrôle
et de l'évaluation des actions entreprises dans le cadre de cette
politique. En ce qui concerne l'évaluation du programme-cadre, la
Commission propose pour le cinquième Programme-cadre un examen annuel de
l'état de réalisation du programme. Cet examen serait
effectué par la Commission elle-même, assistée d'experts
indépendants. En outre, une évaluation complète du
programme serait réalisée par " des experts
indépendants de haut niveau " avant la présentation du
sixième Programme-cadre. Dans les deux cas, les experts seraient choisis
par la Commission en tenant compte "
de façon
équilibrée des différents acteurs de la
recherche
".
On peut se demander si ces modalités d'évaluation sont pleinement
satisfaisantes. L'évaluation du quatrième Programme-cadre
réalisée par le groupe d'experts présidée par M.
Etienne Davignon est incontestablement marquée par une grande
indépendance. Elle devait permettre d'améliorer substantiellement
les modalités de mise en oeuvre du prochain programme-cadre. Toutefois,
dans certains cas, il apparaît qu'une évaluation par des experts
désignés par la Commission européenne, n'est
peut-être pas le moyen le plus sûr de remettre en question des
actions qui s'avéreraient d'un intérêt limité. Une
évaluation plus indépendante paraîtrait
particulièrement utile pour le Centre Commun de Recherche (CCR),
c'est-à-dire pour l'action directe de la Communauté en
matière de recherche. Le CCR est un organisme qui a fait preuve de son
utilité en tant qu'instrument d'expertise neutre vis-à-vis des
Etats membres. Toutefois, il semble que ses activités présentent
un intérêt variable et que ses compétences soient parfois
utilisées pour la préparation de textes législatifs
communautaires, en particulier dans le domaine de l'environnement, ce qui n'est
pas la vocation d'un organisme de recherche.
Peut-être conviendrait-il de réfléchir à des
formules d'évaluation plus indépendantes de la Commission
européenne. La confusion entre les tâches de gestion et les
tâches d'évaluation risque toujours de faire peser un
soupçon de partialité sur ces évaluations, même si
l'évaluation du quatrième Programme-cadre vient démentir
cette affirmation.
En ce qui concerne le contrôle des dépenses effectuées dans
le cadre de cette politique, il semble là encore que des
améliorations puissent être apportées. Dans son rapport
relatif à l'exercice 1995, la Cour des Comptes des Communautés
européennes a estimé à propos de la politique de la
recherche : "
(...) il faut souligner que le nombre de
contrôles sur place entamés par la Commission reste insuffisant.
Ainsi, seulement 60 contrôles couvrant 144 contrats ont
été effectués sur les quelques 13 500 contrats en cours en
1995
"
(7(
*
))
. La Cour
ajoutait que certains contractants faisaient l'objet de contrôles de la
part d'organismes mandatés par les Etats membres, mais que les
informations relatives à ces contrôles n'étaient pas
toujours transmises à la Commission européenne.
Dans la perspective du nouveau programme-cadre, dont chacun souhaite qu'il
marque un tournant dans la politique communautaire de la recherche, il serait
souhaitable à la fois de renforcer le contrôle des dépenses
effectuées dans ce cadre et d'améliorer la coopération
entre la Commission européenne et les autorités
compétentes des Etats membres en ce domaine.