b) Mettre en place un système public de garantie du débiteur
Jusqu'à présent, les systèmes publics
d'assurance-crédit ne fonctionnent qu'au profit du créancier.
C'est le cas notamment du prêt d'accession sociale, garanti par le Fonds
de garantie à l'accession sociale (FGAS), financé par
l'État.
Il n'est proposé aux débiteurs en
difficulté que des systèmes curatifs.
La réforme de l'accession sociale à la propriété
mise en place par l'ancien ministre du logement, Monsieur Pierre-André
Périssol, comprenait initialement un volet de sécurisation, que
celui-ci considérait comme l'indispensable complément de
l'instauration du prêt à taux zéro. Il envisageait de faire
financer ce projet par la participation des employeurs à l'effort de
construction, mais le recours massif à cette dernière pour
financer le prêt à taux zéro lui-même
(1 milliard de francs en 1995 et 1996, 7 milliards de francs en 1997
et 1998) l'a empêché de mener ce projet à son terme.
Or, l'absence de ce deuxième pilier prive l'accession sociale d'un filet
de sécurité absolument indispensable, des ménages
extrêmement modestes ayant commencé à accéder
à la propriété à partir de fin 1995, avec des
durées de remboursement très longues (jusqu'à
21 ans). Comment penser qu'aucune difficulté ne touchera ces
ménages, accédant aujourd'hui à la propriété
par dizaines de milliers ?
Il est donc urgent de mettre en place un système de
sécurisation, financé par l'État, et qui pourrait
s'appuyer sur les entreprises d'assurance et les organismes d'HLM.
Plusieurs pistes peuvent être explorées.
Il s'agit tout d'abord de la
mise en place d'une assurance contre les
difficultés de paiement occasionnées par le chômage
. Le
précédent gouvernement envisageait deux séquences de
garantie qui auraient pu concerner les prêts à taux zéro
associés à des prêts d'accession sociale :
- réduction d'un tiers de la mensualité à partir du
dixième mois de chômage ;
- relogement prioritaire dans le parc HLM comme locataire après le
vingt-sixième mois de chômage.
Les réflexions sur ce sujet devraient être reprises. Elles
pourraient être étendues aux autres causes exogènes de
difficultés : décès, mobilité professionnelle,
problèmes familiaux.
On peut imaginer d'autres dispositifs. L'assurance-chômage
proposée par les compagnies d'assurance représente environ un
demi point de taux d'intérêt, et s'adresse surtout à ceux
qui courent faiblement ce risque. Il serait envisageable de
créer un
crédit d'impôt sur le revenu
(dont
bénéficieraient les ménages non imposables, à la
différence d'une réduction d'impôt)
correspondant au
coût de cette assurance
, la rendant accessible aux ménages
fragiles.
Certains établissements de crédit (le Crédit immobilier de
France et le Crédit foncier) offrent à leur client une
garantie de rachat
, assortie de conditions. On peut imaginer une prise
en charge partielle du coût de ce type de garantie par l'État.
La réintégration dans le parc HLM des
copropriétés dégradées et en situation
financière difficile doit également être envisagée,
leurs occupants devenant locataires.
Bien entendu, une telle solution ne
pourrait que s'accompagner d'importantes contreparties pour les organismes.
Enfin, il paraît nécessaire de
reprendre la réflexion
sur le remboursement anticipé des emprunts immobiliers, de façon
à ne pas pénaliser les ménages contraints par les
difficultés de la vie d'effectuer un tel remboursement.
Ces
derniers, conduits à rembourser du fait du chômage, d'un
décès, d'une mobilité professionnelle, devraient
être exemptés de toute indemnité.
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