Rapport d'information n° 60 - SURENDETTEMENT Prévenir et Guérir

MM. Jean-Jacques HYEST et Paul LORIDANT, Sénateurs

Commission des lois et Commission des Finances - Rapport d'information n° 60 - 1997/1998

Table des matières

• I. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT ET SON CONTEXTE
  • A. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF RÉCENT DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
    • 1. La loi du 31 décembre 1989 : une réforme novatrice aux effets cependant limités
      • a) La création d'un fichier recensant les incidents de paiement
      • b) Une procédure collective réservée aux particuliers
    • 2. La réforme du 8 février 1995 : les commissions de surendettement au coeur du dispositif
      • a) Un champ d'application inchangé
      • b) Une procédure en trois phases
      • c) Un dispositif original dans le concert international
  • B. UN DISPOSITIF CONFRONTÉ À UN PHÉNOMÈNE DU SURENDETTEMENT COMPLEXE ET ÉVOLUTIF
    • 1. Une grande diversité de situations
      • a) Les caractéristiques des surendettés
      • b) La part des différents crédits dans le phénomène du surendettement
    • 2. Du surendettement actif" au "surendettement passif"
      • a) Le changement de nature du surendettement
      • b) L'évolution des causes du surendettement
  • C. LE PHÉNOMÈNE DE SURENDETTEMENT S'INSCRIT DANS UNE LOGIQUE ÉCONOMIQUE FAVORISANT LES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
    • 1. Un faible taux d'endettement des ménages
    • 2. Le fort développement des crédits aux particuliers
      • a) L'encouragement de l'accession à la propriété
      • b) Le développement des crédits à la consommation
• II. UN DISPOSITIF DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT GLOBALEMENT SATISFAISANT
  • A. UN DISPOSITIF SALUÉ PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS
    • 1. Des résultats tout à fait remarquables
    • 2. La commission de surendettement, cheville ouvrière du consensus
  • B. UN DISPOSITIF NON EXEMPT DE TOUTE CRITIQUE
    • 1. Des disparités de fonctionnement : l'inégalité des situations
      • a) Les méthodes des commissions de surendettement
      • b) L'attitude du juge
    • 2. Les carences du dispositif
      • a) L'absence d'outils d'évaluation et de suivi de mise en uvre des plans
      • b) Une insertion déficiente du dispositif dans l'ordonnancement juridique
  • C. LES LIMITES DU DISPOSITIF
    • 1. Des analyses préoccupantes sur l'évolution de la capacité de remboursement des ménages
    • 2. Les conséquences de la dégradation de la situation financière des débiteurs
• III. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
  • A. LES SOLUTIONS À ÉCARTER
    • 1. La création d'un fichier positif de l'endettement
    • 2. La faillite civile : le risque d'exclusion juridique et économique
  • B. LES AMÉLIORATIONS À APPORTER AU DISPOSITIF EXISTANT
    • 1. La nécessité impérative de mettre en place des outils statistiques d'évaluation
    • 2. Améliorer l'efficacité du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP)
    • 3. Intégrer la dimension sociale dans le traitement du surendettement
    • 4. Adopter dans les meilleurs délais la proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
    • 5. Compléter le dispositif existant pour aménager une " issue de secours " en faveur des cas les plus désespérés
  • C. LE DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DE LA PRÉVENTION
    • 1. L'amélioration de l'information des particuliers
    • 2. La responsabilisation des prêteurs
    • 3. Sécuriser l'accession à la propriété
      • a) L'option fondamentale : supprimer la distorsion entre le neuf et l'ancien
      • b) Mettre en place un système public de garantie du débiteur
• LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
• ANNEXE