3. LA SUPPRESSION DES NICHES FISCALES NE RENDRA PAS FORCÉMENT L'IMPÔT PLUS JUSTE
Le concept de justice fiscale doit être manié avec beaucoup de prudence. C'est en effet un concept subjectif qui renvoie à une conception philosophique de l'impôt, qui comme toutes les philosophies est par nature contestable. Qu'est ce qu'un impôt juste ? Concernant les dépenses fiscales, la question n'a pas beaucoup de sens.
Une niche fiscale n'a pas pour objectif
d'être juste, mais d'être efficace
. Dans le cadre d'une
fiscalité directe comportant des taux marginaux élevés,
elle constitue un compromis : l'État accepte de perdre une partie de ses
recettes fiscales en contrepartie d'une orientation de l'épargne vers un
secteur de l'économie qu'il estime être d'intérêt
général et qu'il devrait autrement financer par des
dépenses budgétaires.
C'est le cas, par exemple du logement social,
financé par les ressources du livret A, des PME au financement
desquelles contribuent, théoriquement, les ressources des CODEVI, du
cinéma avec les SOFICA, et bien sûr de la construction navale avec
les quirats et de l'outre-mer avec la "loi Pons".
A cet égard, le jugement porté par M. Alain
Richard, alors rapporteur général de la commission des finances
de l'Assemblée sur le dispositif de la loi Pons mérite
d'être rappelé :
" Sur un plan général, la défiscalisation est certes une aide publique et entre dans la panoplie des transferts de l'État vers ces départements. Mais même dans cette optique, la défiscalisation a tout de même un mérite inestimable comparée à la subvention. Elle ne correspond pas à une logique d'assistance mais, au contraire, stimule l'initiative et favorise les adaptations. S'il s'agit d'une aide dispendieuse, et personne ne peut le contester, il n'en reste pas moins qu'elle soutient un développement économique plus sain que celui qui résulte des simples transferts sociaux ." 10( * )
Élargir l'assiette, supprimer les "niches fiscales" et augmenter les taux de prélèvement ne constitue pas une politique fiscale plus juste, ni même plus cohérente, mais tout simplement une surtaxation.
4. L'ENCOURAGEMENT DU CAPITAL RISQUE, QUELQUES MESURES UTILES DANS UN ENVIRONNEMENT GLOBALEMENT DÉFAVORABLE
Les mesures proposées concernant le capital risque vont dans le bon sens, à l'exception toutefois de la mesure consistant à maintenir le régime actuel de l'assurance-vie pour les contrats investis au moins à concurrence de 50 % qui ne correspond en rien à la physionomie traditionnelle de l'assurance-vie et à ce qu'en attendent les épargnants. On peut du reste supposer que la mise en place de tels contrats supposerait une modification des dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances lequel précise que : " les unités de compte doivent être constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie ".
Mais même si l'on admettait le bien fondé de
cette mesure, où est la logique de favoriser les créateurs
d'entreprise et de surtaxer ceux d'entre eux qui réussissent ?